Traduction de «council to notify parliament regularly » (Anglais → Français) :

7. Welcomes, therefore, the framework provisions adopted by the Commission on 11 March 2014 on a new EU framework to strengthen the rule of law and the General Affairs Council’s decision of 16 December 2014 on the establishment of a continuous dialogue on the state of the rule of law in the EU between Member States in the Council, since both mechanisms should be applied prior to the initiation of proceedings under Article 7 of the TEU, and calls on the Commission and the Council to notify Parliament regularly;
7. salue dès lors le cadre juridique adopté par la Commission le 11 mars 2014 pour la protection de l'état de droit dans l'Union européenne ainsi que la décision du Conseil "affaires générales" du 16 décembre 2014 sur l'instauration d'un dialogue permanent sur la situation de l'état de droit dans l'Union entre les États membres au sein du Conseil, étant donné que les deux mécanismes doivent être appliqués avant l'introduction d'une procédure en vertu de l'article 7 du traité UE, et demande au Conseil et à la Commission de tenir le Parlement régulièrement informé;

Calls on the Council to notify Parliament if it intends to depart from the text approved by Parliament.
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci.

The three institutions (European Parliament, Council and Commission) maintained regular contacts at the administrative level with a view to ensure a consistent application of the Regulation.
Les trois institutions (Parlement européen, Conseil et Commission) ont entretenu des contacts réguliers sur le plan administratif, en vue de garantir une application cohérente du règlement.

However, the three institutions (European Parliament, Council and Commission) held regular meetings at administrative level with a view to share experience, develop best practices and ensure a consistent application of the Regulation.
Néanmoins, les trois institutions (Parlement européen, Conseil et Commission) ont tenu des réunions régulières au niveau administratif, en vue de partager leur expérience, d’élaborer de bonnes pratiques et de garantir une application cohérente du règlement.

The European Parliament and the Council will be kept regularly and closely informed of progress made in each of the stages.
Le Parlement européen et le Conseil seront informés régulièrement et en détail des progrès accomplis à chacune des trois étapes.

In the interest of loyal and sound institutional cooperation, the European Parliament and the Council commit to maintaining regular and active contacts at all levels, through their respective negotiators, throughout the whole budgetary procedure and, in particular, during the conciliation period.
Dans l'intérêt d'une coopération institutionnelle loyale et solide, le Parlement européen et le Conseil s'engagent à entretenir des contacts réguliers et actifs à tous les niveaux, par leurs négociateurs respectifs, pendant toute la durée de la procédure budgétaire et en particulier pendant la période de conciliation.

3. Calls on the Council to notify Parliament if it intends to depart from the text approved by Parliament;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

2. Calls on the Council to notify Parliament if it intends to depart from the text approved by Parliament;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

2. Calls on the Council to notify Parliament should it intend to depart from the text approved by Parliament;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. Calls on the Council to notify Parliament should it intend to depart from the text approved by Parliament and for the conciliation procedure to be opened;
invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celuici et demande l'ouverture de la procédure de concertation;