Traduction de «notice would enable » (Anglais → Français) :

The information notice would enable the Commission to decide whether to further investigate the transaction, enable the Member States to consider a referral request, and enable potential complainants to come forward.
L’avis d’information permettrait à la Commission de décider de mener ou non une enquête plus approfondie sur l’opération, aux États membres d’examiner l’opportunité d’une demande de renvoi et aux plaignants potentiels de se manifester;

However, a procedure involving advance notice to the Senate of a committee's intention to issue such orders, and an opportunity for the Senate to object, would enable the Senate to be fully informed of such intentions.
Toutefois, s'il y avait obligation d'envoyer au Sénat un préavis de l'intention d'un comité d'envoyer une ordonnance et si le Sénat avait la possibilité de s'y opposer, ce dernier serait toujours parfaitement au courant de telles intentions.

The information notice would be sent on to Member States to inform them of acquisitions of minority shareholdings, enabling them to request a referral at that stage.
L’avis d’information serait transmis aux États membres afin que ceux-ci soient informés des acquisitions de participations minoritaires, ce qui leur permettrait de demander un renvoi à ce stade.

In order to enable the Commission to decide whether sampling would be necessary and, if so, to select a sample, the above-mentioned parties were requested to make themselves known to the Commission within 15 days of the initiation of the review and to provide the Commission with the information requested in the notice of initiation.
Pour lui permettre de décider de la nécessité de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité les parties susvisées à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l'ouverture du réexamen et à lui fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture.

In order to enable the Commission to decide whether sampling would be necessary and, if so, to select a sample, the above parties were invited, under Article 17 of the basic Regulation, to make themselves known within 15 days of the publication of the notice of initiation and to provide the Commission with the information requested in the Notice of initiation.
Afin de permettre à la Commission de décider si l’échantillonnage était nécessaire et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, toutes les parties susmentionnées ont été invitées, conformément à l’article 17 du règlement de base, à se faire connaître dans les quinze jours suivant la date de publication de l’avis d’ouverture et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

In order to enable the Commission to decide whether sampling would be necessary and if so, to select a sample, exporters/producers in the USA were asked to make themselves known within 15 days from the date of the initiation of the investigation and to reply to a sampling form providing, as specified in the notice of initiation, basic information on their activities related to production and sales of bioethanol during the period from 1 October 2010 to 30 September 2011 (‘the investigation period’ or ‘the IP’).
Afin de permettre à la Commission de décider si l’échantillonnage était nécessaire et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, les producteurs-exportateurs établis aux États-Unis ont été invités à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de la date d’ouverture de l’enquête et à remplir un formulaire d’échantillonnage, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, en fournissant des informations de base sur leurs activités liées à la production et à la vente de bioéthanol au cours de la période allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 (ci-après dénommée «période d’enquête» ou «PE»).

These changes would enable the courts to make enlightened decisions that are adapted to different cases of non-compliance and would encourage parties to adhere to the notice provisions.
Ces modifications permettraient à ceux-ci de rendre des décisions judicieuses et adaptées aux différents cas de non-respect, et inciteraient les parties à se conformer aux dispositions relatives aux préavis.

When there is no precise date, we notice that it takes a very long time to get information (1140) By setting a precise date, our amendment would enable us to have more information and thus report back to our constituents and to taxpayers, who are entitled to this information.
Ce qu'on s'aperçoit, quand il n'y a pas de date précise, c'est que c'est extrêmement long pour avoir des renseignements (1140) L'amendement que nous proposons, c'est qu'en mettant une date précise, nous pourrons avoir plus d'information et ainsi, nous pourrons rendre compte à ceux et celles qui nous ont élus, à ces contribuables qui sont en droit d'avoir des informations.

No waiver of notice would be permitted in relation to any amendment which would change the intent of the bill, no matter how slightly, beyond the effect of the initial amendment (5) The Speaker shall have the power to select or combine amendments or clauses to be proposed at the report stage and may, if he or she thinks fit, call upon any Member who has given notice of an amendment to give such explanation of the subject of the amendment as may enable the Speaker to form a judgement upon it.
Aucune renonciation à l'avis ne serait autorisée à l'égard d'une modification quelconque qui changerait le sens du projet de loi, tant soit peu, au-delà des conséquences de la modification initiale (5) L'Orateur a le pouvoir de choisir ou de combiner les modifications ou les articles proposés à l'étape du rapport et peut, s'il le juge à propos, demander à un député qui a donné un avis de modification de fournir suffisamment d'explications pour permettre à l'Orateur de porter un jugement sur l'objet de la modification.

This would enable the Commission to ensure full coherence between the Directive and the Notice.
Cela permettra à la Commission d'assurer la cohérence complète entre la Directive et la Communication.