Traduction de «minority shareholdings enabling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

majority interest | majority shareholding | minority interest | minority shareholding
intérêts minoritaires | part des actionnaires minoritaires | participation minoritaire

minority holding | minority shareholding | minority stake
participation minoritaire

minority shareholder | outside shareholder
actionnaire minoritaire | associé hors groupe

minority shareholder protection [ minority protection ]
protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]

minority shareholder | minority stockholder
actionnaire minoritaire

minority shareholder [ minority stockholder ]
actionnaire minoritaire

minority shareholders' interest
participation des actionnaires minoritaires

minority shareholder
actionnaire minoritaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The information notice would be sent on to Member States to inform them of acquisitions of minority shareholdings, enabling them to request a referral at that stage.
L’avis d’information serait transmis aux États membres afin que ceux-ci soient informés des acquisitions de participations minoritaires, ce qui leur permettrait de demander un renvoi à ce stade.

This provision in the CBCA and the Bank Act is designed to enable minority shareholders to concentrate their vote on a particular candidate.
Cette disposition, prévue par la LCSA et la Loi des banques, vise à permettre aux actionnaires minoritaires de concentrer leur vote sur un candidat en particulier.

14. Stresses also that the mandatory bid rule enables minority shareholders, in case of change of control, to receive the premium paid for the controlling stake, and notes that the Directive only regulates the price for a mandatory bid (i.e. equitable price) but not for a voluntary bid; notes in particular that the Directive waives the obligation to launch a mandatory bid in cases where, after an initial voluntary bid, the controlling threshold has been reached with the result that the offeror can subsequently increase his participation in the target company via regular share acquisition (so-called creeping in); notes as well that, for such cases, some Member States have introduced an obligation for a second mandatory bid, according to which a second offer is necessary if a certain increase (e.g. 3 %) has taken place within a certain period of time (e.g. 12 months) between two specified thresholds (e.g. between 30 % and 50 %);
14. souligne également que la règle de l'offre obligatoire permet aux actionnaires minoritaires, en cas de changement de contrôle, de percevoir le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l'offrant pour prendre le contrôle de l'entreprise, et observe que la directive règlemente le prix de l'offre obligatoire (soit un prix équitable), mais pas celui de l'offre volontaire; note en particulier que la directive lève l'obligation de lancer une offre obligatoire dans les cas où, après une offre volontaire initiale, le seuil de contrôle a été atteint avec pour conséquence que l'offrant peut ensuite accroître sa participation dans la société visée via une acquisition régulière de parts ("creeping in"); observe également que, pour ce type de cas, certains États membres ont introduit l'obligation d'une deuxième offre obligatoire, en vertu de laquelle une deuxième offre est nécessaire si une certaine augmentation (par exemple 3 %) s'est produite sur un certain délai (par exemple 12 mois) entre deux seuils spécifiques (par exemple entre 30 % et 50 %);

In its decision dated 11 October 2007, the Commission refused to grant that request, stating that it was not in its power under the Merger Regulation to order Ryanair to divest its shareholding since the planned takeover had not been implemented and Ryanair only held a minority shareholding which did not enable it to exercise either de jure or de facto control over Aer Lingus.
La Commission a refusé de faire droit à cette demande dans une décision du 11 octobre 2007, en indiquant qu’il n’était pas en son pouvoir dans le cadre du règlement sur les concentrations d’ordonner à Ryanair de se défaire de sa participation alors que l’acquisition prévue n’avait pas été réalisée et que Ryanair ne détenait qu’une participation minoritaire qui ne lui permettait pas d’exercer un contrôle de jure ou de facto sur Aer Lingus.

The right of squeeze-out is combined with a "sell-out right" enabling minority shareholders to require the majority shareholder to buy their securities following a takeover bid.
Le retrait obligatoire est combiné avec un droit de rachat obligatoire qui, à la suite d'une OPA, permet aux actionnaires minoritaires de contraindre un actionnaire très majoritaire de racheter leurs titres.

The Directive provides for a "squeeze-out right" enabling a majority shareholder to require the remaining minority shareholders to sell him their securities.
La directive prévoit un dispositif de retrait obligatoire qui permet à un actionnaire très majoritaire d'obliger les actionnaires minoritaires à lui vendre leurs titres.

(21) Member States should take the necessary measures to enable a shareholder who has acquired a high level of control of a company following a takeover bid to require the remaining minority shareholders to sell him their securities.
(21) Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour permettre à un actionnaire qui a atteint un niveau élevé de contrôle dans une société à la suite d’une offre publique d’acquisition d’obliger les actionnaires minoritaires restant à lui vendre leurs titres.

The proposal here follows the recommendations set out for the Commission in the Jaap Winter Group Report (see below and IP/02/24) as regards a common definition of the "equitable price" in a mandatory bid and the introduction of a squeeze-out right enabling a majority shareholder to require the remaining minority shareholders to sell him their securities.
En cela, la proposition suit les recommandations faites à la Commission dans le rapport Winter (voir ci-dessous et IP/02/24) en ce qui concerne une définition commune du « prix équitable » pour l'offre obligatoire et l'instauration d'un droit de retrait obligatoire.