Traduction de «nothing to alter his » (Anglais → Français) :

3. Where the claimant has pursued his claim through the European order for payment procedure, nothing under national law shall prejudice his position in subsequent civil proceedings.
3. Lorsque le demandeur a fait valoir sa créance en recourant à la procédure européenne d'injonction de payer, aucune disposition de droit national ne porte atteinte à sa position lors de la procédure civile ultérieure.

1. Nothing in these Statutes shall be read to alter the scope and application of Intellectual Property Rights and benefit sharing agreement as determined under relevant laws, regulations and international agreements of the Members of ECRIN-ERIC.
1. Aucune disposition des présents statuts ne doit être interprétée comme modifiant la portée et l’application des droits de propriété intellectuelle et de l’accord de partage des avantages telles que déterminées par la législation et la réglementation applicables aux membres de l’ERIC-ECRIN et les accords conclus par eux.

Nothing in this Regulation should alter in any way the current framework regulating the change of legal form of subsidiaries or branches and the application of such framework, or be understood or applied as providing incentives in favour of such change.
Rien dans le présent règlement ne devrait modifier de quelque façon que ce soit le cadre régissant la modification de la forme juridique des filiales ou des succursales et l’application de ce cadre, ou être compris ou appliqué comme étant une mesure d’encouragement en faveur d’une telle modification.

Where the claimant has pursued his claim through the European order for payment procedure, nothing under national law shall prejudice his position in subsequent ordinary civil proceedings.
Lorsque le demandeur a fait valoir sa créance en recourant à la procédure européenne d'injonction de payer, aucune disposition du droit national ne porte atteinte à sa position lors de la procédure civile ordinaire ultérieure.

(29) Whereas the arrangements applicable to databases created by employees are left to the discretion of the Member States; whereas, therefore nothing in this Directive prevents Member States from stipulating in their legislation that where a database is created by an employee in the execution of his duties or following the instructions given by his employer, the employer exclusively shall be entitled to exercise all economic rights in the database so created, unless otherwise provided by contract;
(29) considérant que le régime applicable à la création salariée est laissé à la discrétion des États membres; que, dès lors, rien dans la présente directive n'empêche les États membres de préciser dans leur législation que, lorsqu'une base de données est créée par un employé dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de son employeur, seul l'employeur est habilité à exercer tous les droits patrimoniaux afférents à la base ainsi créée, sauf dispositions contractuelles contraires;

However, where a producer alters the use to which his areas are put, his base area shall be reduced at his request.
Toutefois, dans le cas ou un producteur modifie l'utilisation de ses surfaces, sa superficie de base est réduite à sa demande.