Vertaling van "payment procedure nothing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling
concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

payment after payment procedure
procédure de paiement après paiement

European order for payment procedure
procédure européenne d'injonction de payer

arrangement of payment procedures
agencement des procédures de paiement

post-payment verification procedure
procédure de vérification après-paiement

Fee Registration, Payment by Debit and Credit Card for Stand Alone Applications - Policy and Procedures
Enregistrement des droits, paiement par carte de débit ou de crédit - Politique et procédures pour les postes autonomes

An Act to amend the Code of Civil Procedure in respect of the collection of support payments
Loi modifiant le Code de procédure civile concernant le recouvrement de pensions alimentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Where the claimant has pursued his claim through the European order for payment procedure, nothing under national law shall prejudice his position in subsequent civil proceedings.
3. Lorsque le demandeur a fait valoir sa créance en recourant à la procédure européenne d'injonction de payer, aucune disposition de droit national ne porte atteinte à sa position lors de la procédure civile ultérieure.

1b. Where the claimant has pursued his claim through the European order for payment procedure, nothing under national law shall prejudice his position in subsequent civil proceedings.
1 ter. Lorsque le demandeur a fait valoir sa créance en recourant à la procédure européenne d'injonction de payer, aucune disposition de droit national ne porte atteinte à sa position lors de la procédure civile ultérieure.

Where the claimant has pursued his claim through the European order for payment procedure, nothing under national law shall prejudice his position in subsequent ordinary civil proceedings.
Lorsque le demandeur a fait valoir sa créance en recourant à la procédure européenne d'injonction de payer, aucune disposition du droit national ne porte atteinte à sa position lors de la procédure civile ordinaire ultérieure.

Where the claimant pursued his claim through the European order for payment procedure, nothing under national law shall prejudice his position in subsequent ordinary civil proceedings.
Lorsque le demandeur a fait valoir sa créance par le biais de la procédure européenne d'injonction de payer, aucune disposition du droit national ne porte préjudice à sa position lors d'une procédure civile ordinaire ultérieure.

In several cases the Stabex funds were allocated to purely retroactive import funding combined with administrative procedures which added nothing to the support thereby accorded to the beneficiary State s balance of payments.
Dans plusieurs cas les fonds STABEX ont été affectés à des financements purement rétroactifs d importations assortis de procédures administratives qui n ajoutaient rien au soutien ainsi accordé à la balance des paiements de l État bénéficiaire.