Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «notes that since extensive judicial » (Anglais → Français) :

63. Notes that since extensive judicial follow-up of cases has been observed but admissibility of evidence - by the national courts - collected by OLAF is very limited, the aim is to improve the judicial support for the investigative function of OLAF; considers moreover that Eurojust should be informed when information or final case reports are transmitted to the judicial authorities if they concern serious forms of transnational crime and two or more Member States are involved;

63. souligne que, dès lors qu'il est fréquent que des suites judiciaires soient données, mais que la recevabilité des éléments de preuve recueillis par l'OLAF pour les tribunaux nationaux est très limitée, l'objectif doit consister à améliorer le soutien judiciaire de la fonction d'enquête de l'OLAF; considère par ailleurs qu'Eurojust devrait être informé lorsque des informations ou des rapports finals sont communiqués aux autorités judiciaires dès lors qu'ils concernent des formes graves de criminalité transnationale et que deux Éta ...[+++]


63. Notes that since extensive judicial follow-up of cases has been observed but admissibility of evidence - by the national courts - collected by OLAF is very limited, the aim is to improve the judicial support for the investigative function of OLAF; considers moreover that Eurojust should be informed when information or final case reports are transmitted to the judicial authorities if they concern serious forms of transnational crime and two or more Member States are involved;

63. souligne que, dès lors qu'il est fréquent que des suites judiciaires soient données, mais que la recevabilité des éléments de preuve recueillis par l'OLAF pour les tribunaux nationaux est très limitée, l'objectif doit consister à améliorer le soutien judiciaire de la fonction d'enquête de l'OLAF; considère par ailleurs qu'Eurojust devrait être informé lorsque des informations ou des rapports finals sont communiqués aux autorités judiciaires dès lors qu'ils concernent des formes graves de criminalité transnationale et que deux Éta ...[+++]


63. Notes that since extensive judicial follow-up of cases has been observed but admissibility of evidence - by the national courts - collected by OLAF is very limited, the aim is to improve the judicial support for the investigative function of OLAF; considers moreover that Eurojust should be informed when information or final case reports are transmitted to the judicial authorities if they concern serious forms of transnational crime and two or more Member States are involved;

63. souligne que, dès lors qu'il est fréquent que des suites judiciaires soient données, mais que la recevabilité des éléments de preuve recueillis par l'OLAF pour les tribunaux nationaux est très limitée, l'objectif doit consister à améliorer le soutien judiciaire de la fonction d'enquête de l'OLAF; considère par ailleurs qu'Eurojust devrait être informé lorsque des informations ou des rapports finals sont communiqués aux autorités judiciaires dès lors qu'ils concernent des formes graves de criminalité transnationale et que deux Éta ...[+++]


It should be noted that since Devco is a crown corporation, all the jurisdictional systems that apply to labour relations, occupational health and safety and labour standards have, since 1967, been governed by the Canada Labour Code.

Il importe ici de savoir que du fait du statut de société d'État de la Devco, tous les régimes juridictionnels applicables dans les domaines des relations de travail, de la santé et de la sécurité au travail et des normes du travail, relèvent, depuis 1967, du Code canadien du travail.


Stresses that since 1988 national budgets have grown on average more rapidly than the EU budget; notes that even since the start of the crisis in 2008 total government expenditure in the Member States has risen at an annual nominal rate of 2 %; draws the conclusion that this shrinkage of the EU budget with respect to the national budgets is in flagrant contradiction with the extension of competences and tasks conferred on the Uni ...[+++]

souligne que depuis 1988, la croissance des budgets nationaux, en moyenne, a été plus rapide que celle du budget de l'Union; constate que même depuis le début de la crise en 2008, le taux de croissance nominal de l'ensemble des dépenses publiques dans les États membres est de 2 %; en déduit que cette réduction du budget de l'Union par rapport aux budgets nationaux est en flagrante contradiction avec l'extension des compétences et des missions conférées à l'Union par le traité ainsi qu'avec les grandes décisions politiques prises par le Conseil européen lui-même, notamment le développement d'une gouvernance économique européenne renforc ...[+++]


4. Notes that the extension to the ECA's headquarters building in Luxembourg, under construction since 2001, was occupied in October 2003, ahead of the scheduled date of June 2004; notes also that the accounts for the project are in the process of being closed and that a full report will be provided to the budgetary authority in due course;

4. constate que l'extension du siège de la Cour des comptes à Luxembourg, en construction depuis 2001, a été occupée en octobre 2003, en avance sur la date prévue de juin 2004; constate aussi que les comptes du projet sont en cours de clôture et qu'un rapport complet sera fourni en temps utile à l'autorité budgétaire;


4. Notes that the extension to the ECA's headquarters building in Luxembourg, under construction since 2001, was occupied in October 2003, ahead of the scheduled date of June 2004; notes also that the accounts for the project are in the process of being closed and a full report will be provided to the budgetary authority in due course;

4. constate que l'extension du siège de la Cour des comptes à Luxembourg, en construction depuis 2001, a été occupée en octobre 2003, en avance sur la date prévue de juin 2004; constate aussi que les comptes du projet sont en cours de clôture et un rapport complet sera fourni en temps utile à l'autorité budgétaire;


On that day, the hon. member for Yellowhead, Joe Clark, who was then Minister of Constitutional Affairs in Brian Mulroney's Conservative government, obtained the unanimous consent of the House for the following resolution: Pursuant to order made Monday, March 9, 1992, the following motion was deemed moved and adopted: That this House take note that the Métis people of Rupert's Land and the North Western Territory through democratic structures and procedures took effective steps to maintain order and protect the lives, rights and prope ...[+++]

À ce moment, le député de Yellowhead, Joe Clark, alors ministre des Affaires constitutionnelles dans le gouvernement conservateur de Brian Mulroney, a fait voter à l'unanimité par la Chambre des communes la motion suivante: Conformément à l'ordre adopté le lundi 9 mars 1992, la motion suivante est réputée proposée et adoptée: Que la Chambre note que le peuple métis de la terre de Rupert et du territoire du Nord-Ouest a pris, au moyen des structures et des procédures démocratiques, les mesures nécessaires pour maintenir l'ordre et prot ...[+++]


The resolution states, and I quote: That this House take note that the Metis people of Rupert's Land and the North Western Territory through democratic structures and procedures took effective steps to maintain order and protect the lives, rights and property of the people of the Red River; That this House take note that, in 1870, under the leadership of Louis Riel, the Metis of the Red River adopted a List of Rights; That this House take note that, based on the List of Rights, Louis Riel negotiated the terms for the admission of Ru ...[+++]

La résolution souligne, et je cite: Que le peuple métis de la terre de Rupert et du territoire du Nord-Ouest a pris, au moyen des structures et des procédures démocratiques, les mesures nécessaires pour maintenir l'ordre et protéger les vies, les droits et les biens de la population de la rivière Rouge; Qu'en 1870, sous le leadership de Louis Riel, les Métis de la rivière Rouge ont adopté une Liste des droits; Qu'en se fondant sur cette Liste des droits, Louis Riel a négocié les conditions d'admission de la Terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest dans le Dominion du Canada; Que ces conditions d'admission font partie de la Loi s ...[+++]


Noting that since 2004 the European Commission has presented proposals to cut the administrative costs of EU rules by over 30%, the Prime Minister and the President hoped to see the rapid adoption of these reforms and looked forward to the extension of this programme taking account of the ongoing work of the High Level Group of Independent Stakeholders on Administrative Burdens.

Prenant acte du fait que, depuis 2004, la Commission européenne a présenté des propositions visant à réduire de plus de 30 % les coûts administratifs engendrés par la réglementation de l'UE, le premier ministre et le président ont appelé de leurs vœux l'adoption rapide de ces réformes et l'extension de ce programme en tenant compte des travaux menés actuellement par le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'notes that since extensive judicial' ->

Date index: 2024-09-28
w