Traduction de «procedures took effective » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Policy and Procedures for Effective Union/Management Relations
Procédures et politiques pour des relations patronales-syndicales efficaces

Auditing of Procedures for Effectiveness
Vérification des procédés qui servent à mesurer l'efficacité

ensure effective communication in air traffic services | facilitate effective communication in air traffic services | ensure efficient communication in air traffic services | implement efficient air traffic service communication procedures
assurer une communication efficace dans les services de trafic aérien

Environmental Assessment in Canada: frameworks, procedures and attributes of effectiveness: a report in support of the International Study of the Effectiveness of Environmental Assessment
L'évaluation environnementale au Canada : cadres, procédures et caractéristiques de l'efficacité : rapport en appui à l'Étude internationale sur l'efficacité de l'évaluation environnementale

complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure
complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

103. Emphasises that the Court of Auditors' findings in Special Report No 13/2011 were corroborated by the conclusions of the fact-finding mission of Parliament's Committee on Budgetary Control to the ports of Rotterdam and Antwerp, which took place on 19 and 20 September 2012; points out that the Union is a major trading block and that large European ports handle many ships; notes that as a result of logistical pressures, those ports rely on the procedures provided for in the customs regulation and that authorised economic operators gain in importance; notes, however, that Rotterdam, for example, the largest European port granted a high-level of simplified custom procedures to importers compared with other major ports in the Union; stresses that the simplification of customs procedures must include a proper and effective risk based policy approach leading to effective control systems avoiding the distortion of competition and that simplified procedures should be effectively monitored regularly by the Commission and Member States; notes that reduced controls could translate into major economic advantages for a port; stresses that any unjustified reduced control may seriously harm the Union's financial interests and that of the Member States;
103. souligne que les conclusions contenues dans le rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes ont été confirmées par les conclusions de la mission d'étude menée par la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans les ports de Rotterdam et d'Anvers les 19 et 20 septembre 2012; rappelle que l'Union constitue un ensemble commercial majeur et que les grands ports européens prennent en charge de nombreux navires; souligne que, en raison du volume de leurs flux logistiques, ces ports sont tributaires des procédures inscrites dans la réglementation douanière et que les acteurs économiques agréés gagnent en importance; observe toutefois que, par exemple, Rotterdam, plus grand port d'Europe, applique aux importateurs des procédures douanières simplifiées plus largement que d'autres grands ports de l'Union; souligne que la simplification des procédures douanières doit être accompagnée d'une démarche adaptée et efficace de gestion des risques assurant l'application de systèmes de contrôle efficaces propres à prévenir les distorsions de la concurrence et qu'il incombe à la Commission et aux États membres de contrôler régulièrement avec efficacité les procédures simplifiées; fait observer qu'une réduction des contrôles pourrait constituer un atout économique majeur pour un port; souligne que toute réduction injustifiée des contrôles pourrait nuire gravement aux intérêts financiers de l'Union et à ceux des États membres;

Furthermore, since the Broadcasting Communication took effect after the initiation of the present procedure, the French Republic undertakes to complete its ex post financial control mechanism to comply with the rules newly specified in this Communication with regard to financial control mechanisms.
Par ailleurs, compte tenu de l’entrée en vigueur de la communication sur la radiodiffusion après l’ouverture de la présente procédure, la République française s’engage à parfaire son dispositif de contrôle financier ex post pour satisfaire aux règles nouvellement précisées de cette communication en matière de mécanismes de contrôle financier.

6. Observes that, after a series of attempts to disrupt the parliamentary elections on 1 June 2008, particularly in the north-west of the country, the government took effective measures, by means of a partial repeat of elections and effective monitoring of procedures, to arrive at correct election results; welcomes the opening of court proceedings aimed at penalising the perpetrators of the election improprieties; commends the adoption of amendments to the Electoral Code broadly in accordance with the recommendations of the Organisation for Security and Cooperation in Europe and the Office for Democratic Institutions and Human Rights, and trusts that everything possible will be done to prevent any attempts to disrupt future elections, such as the presidential and local elections in March 2009;
6. constate qu'après une série de tentatives visant à perturber les élections parlementaires du 1 juin 2008, notamment dans le nord-ouest du pays, le gouvernement a pris des mesures ciblées pour parvenir à des résultats corrects des élections grâce à l'organisation partielle de nouvelles élections et à un contrôle efficace de leur déroulement; se félicite de l'ouverture de procédures judiciaires à l'encontre des auteurs des irrégularités électorales; se félicite de l'adoption d'amendements au code électoral, qui correspondent dans l'ensemble aux recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, et espère que tout sera mis en œuvre pour parer à d'éventuelles tentatives de perturbations d'élections à venir, telles que les élections présidentielles et communales, prévues au mois de mars 2009;

6. Observes that, after a series of attempts to disrupt the parliamentary elections on 1 June 2008, particularly in the north-west of the country, the government took effective measures, by means of a partial repeat of elections and effective monitoring of procedures, to arrive at correct election results; welcomes the opening of court proceedings aimed at penalising the perpetrators of the election improprieties; commends the adoption of amendments to the Electoral Code broadly in accordance with the recommendations of the Organisation for Security and Cooperation in Europe and the Office for Democratic Institutions and Human Rights, and trusts that everything possible will be done to prevent any attempts to disrupt future elections, such as the presidential and local elections in March 2009;
6. constate qu'après une série de tentatives visant à perturber les élections parlementaires du 1 juin 2008, notamment dans le nord-ouest du pays, le gouvernement a pris des mesures efficaces pour parvenir à des résultats corrects des élections grâce à l'organisation partielle de nouvelles élections et à un contrôle efficace de leur déroulement; se félicite de l'ouverture de procédures judiciaires à l'encontre des auteurs des irrégularités électorales; salue l'adoption d'amendements au code électoral, qui correspondent dans l'ensemble aux recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, et espère que tout sera mis en œuvre pour parer à d'éventuelles tentatives de perturbations d'élections à venir, telles que les élections présidentielles et locales de mars 2009;

[39] During the period june 1999 - july 2000, the average duration of the assessment phase was 6 Months, but this period can’t be considered representative, because the implementation of new procedures took effect only in late 2000.
[39] Pendant la période juillet 1999 - juin 2000, la durée moyenne des évaluations était de six mois, mais cette période ne peut pas être considérée comme représentative, car les nouvelles procédures ont pris effet seulement à la fin de 2000.

The right to vote and to stand in European elections is enshrined in Article 19 of the EC Treaty and took effect on publication of Directive 93/109/EC laying down the relevant procedures.
Le droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes est consacré à l'article 19 du TCE et a pris effet lors de la publication de la directive 93/109/CE qui en a fixé les modalités.

The rules with regard to limitation periods applicable to this dispute, which are set out in the civil procedure law of the competent court ("lex fori"), could stipulate the suspension of the periods, but in order for the parties to be able to benefit therefrom they should then furnish proof that they have effectively had recourse to an ADR procedure and that said procedure took place during this period.
Les règles en matière de délais de prescription applicables à ce litige, reprises dans le droit de la procédure civile du juge compétent ("lex fori"), pourraient prévoir la suspension des délais, mais pour que les parties puissent en bénéficier, elles devraient alors apporter la preuve qu'elles ont effectivement recouru à un ADR, et que cet ADR s'est déroulé sur telle période.

The undersigned shall remain responsible for payment of the sums which become payable in respect of transit operations under the Convention on a common transit procedure/Community transit covered by this undertaking which began before the date on which the cancellation took effect, even if the demand for payment is made after that date.
Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement des sommes devenant exigibles à la suite des opérations de transit dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun/transit communautaire, couvertes par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet de la résiliation, même si le paiement en est exigé ultérieurement.

The undersigned shall remain responsible for payment of the sums which become payable in respect of transit operations under the Convention on a Common Transit Procedure/Community transit covered by this undertaking which began before the date on which the cancellation took effect, even if the demand for payment is made after that date.
Le (la) soussigné(s) reste responsable du paiement des sommes devenant exigibles à la suite des opérations de transit dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun/transit communautaire, couvertes par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet de la résiliation, même si le paiement en est exigé ultérieurement.