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Traduction de «not very informative and were restricted to unverifiable assertions concerning » (Anglais → Français) :

63 As regards the finding of facts, OHIM contends that the explanations which Develey’s representatives provided during the proceedings before it were not very informative and were restricted to unverifiable assertions concerning the German registration.

En ce qui concerne la constatation des faits, l’OHMI soutient que, lors de la procédure devant lui, ce sont les explications des représentants de Develey qui étaient peu informatives et se limitaient aux allégations invérifiables relatives à l’enregistrement allemand.


(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions ...[+++] imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...


(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seis ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, ...[+++]


My concern, of course, is that there is not one but two court proceedings under way on this very subject, where Elections Canada, on the one hand, is asserting that some expenses were made that were beyond the scope of what's permitted under the Canada Elections Act, and on the other ...[+++]

Ce qui me dérange, bien sûr, c'est qu'il n'y a pas un, mais deux litiges devant les tribunaux en ce moment à ce sujet, dans lesquels Élections Canada, d'une part, affirme qu'il y a eu des dépenses au-delà de ce que permet la Loi électorale du Canada et le Parti conservateur du Canada, d'autre part, affirme que non seulement ces dépenses sont permises, mais qu'elles sont remboursables et qu'Élections ...[+++]


Since this information is sometimes confidential company information, which might result in substantial damage for the undertakings concerned or unjustified competitive advantages for competitors were it to be divulged, it is very important that corresponding restrictions be imposed on the f ...[+++]

Étant donné qu'il s'agit pour partie de données confidentielles d'entreprises, dont la connaissance peut occasionner un détriment considérable pour les entreprises concernées, ou des avantages de concurrence injustifiés, il s'impose d'urgence de fixer des restrictions en matière de communication des informations ainsi obtenues.


Until 1922, doctors were required to provide very precise information to the Department of Health concerning the drugs they obtained, dispensed or prescribed. In that year, an amendment to the Opium and Other Drugs Act made a written prescription mandatory – which had not previously been the case since a simple phone call to the pharmacist was sufficient.

Jusqu’en 1922, les médecins devaient fournir des renseignements très précis au ministère de la santé concernant les stupéfiants qu’ils obtenaient, dispensaient ou prescrivaient; cette année–là, un amendement à la Loi sur l’Opium et les autres drogues rendit obligatoire la prescription écrite – ce qui n’était pas le cas auparavant, un simple coup de téléphone du médecin au pharmacien étant suffisant.


In taking this decision the Commission has taken account of the information provided by the German authorities that aid would be granted only for investments which are destined exclusively for environmental protection in the sense of the Community guidelines on State aid for environmental protection which were published in March 1994 (O.J. of the E.C. no C 72 of 10.03.1994, p. 3). The fact that aid would be given only for environmental investments was a condition for taking this decision because in the sector ...[+++]

En prenant cette décision, la Commission a tenu compte des renseignements communiqués par les autorités allemandes, selon lesquels l'aide ne concernerait que les investissements destinés exclusivement à la protection de l'environnement, au sens de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, publié au JOCE no C 72 du 10.03.94, p. 3. C'est cette limitation de l'aide aux seuls investissements en faveur de la protection de l'environnement qui a déterminé la Commission à donner son accord parce que, dans le secteur considéré, l'octroi de concours communautaires et d'aides d'État à la production est soumis à des condit ...[+++]




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'not very informative and were restricted to unverifiable assertions concerning' ->

Date index: 2021-09-12
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