Vertaling van "not to tax options until they " (Engels → Frans) :

A recent improvement is that since January 2013, legislation[35] allows Member States to implement an optional scheme whereby businesses with an annual turnover below EUR 2 000 000 can delay payment of VAT to the relevant tax authority until they have actually received payment from their customers ("cash accounting").
Par ailleurs, depuis janvier 2013, la législation[35] autorise les États membres à appliquer un régime facultatif qui permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 000 000 EUR de reporter le paiement de la TVA à l'administration fiscale compétente tant qu’elles n’ont pas été payées par leurs clients («comptabilité de caisse»), ce qui constitue une avancée.

Senator Tkachuk: Would it not be better not to tax options until they are actually sold?
Le sénateur Tkachuk: Ne serait-il pas préférable de ne soumettre les options à l'impôt qu'au moment de la vente?

Moreover, businesses with a turnover of less than €2 million may benefit from an optional cash accounting scheme which makes it possible for them to delay accounting for VAT until they receive payment from their customers[5].
En outre, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros peuvent bénéficier d’un régime facultatif de comptabilité de caisse qui leur permet de s’acquitter de la TVA seulement après avoir été payées par leurs clients[5].

Any national taxes temporarily borne by the agency under the first paragraph shall be entered in a suspense account until they are refunded by the State concerned.
Les charges fiscales nationales éventuellement supportées par l'agence à titre temporaire en application du premier alinéa sont inscrites sur un compte d’attente jusqu’à leur remboursement par les États en cause.

Any taxes borne by the Union under Article 23(2) and 23(3)(a) of the Financial Regulation shall be entered in a suspense account until they are refunded by the States concerned.
Les charges fiscales éventuellement supportées par l’Union en application de l’article 23, paragraphe 2, et de l’article 23, paragraphe 3, point a), du règlement financier sont inscrites sur un compte d’attente jusqu’à leur remboursement par les États concernés.

There should be no tax charged on options until they are actually sold by the person who takes the option. Those are two things about which the government could send signals to the marketplace.
Ce serait deux choses sur lesquelles le gouvernement pourrait émettre des signaux au marché.

Deferring taxation of profits on stock options until they are sold instead of when they are taken up is a start toward a measure that was needed to encourage talent to remain in Canada, but it is not sufficient in itself.
L'imposition des gains réalisés sur des options d'achat d'actions retardées à la vente des actions plutôt qu'à la levée des options est un commencement de mesure qui s'imposait pour inciter les talents à rester au Canada, mais ce n'est pas suffisant.

They have watched their taxes, municipal taxes and school taxes, grow until they are at the point that they get the AIDA form and they do not even know if they can fill the thing out.
Ils ont vu augmenter leurs taxes municipales et leurs taxes scolaires, puis ils ont reçu le formulaire du programme ACRA et se sont demandés s'ils sauraient comment le remplir.

In the U.S. the top rate, federal and state combined, is in the mid to upper 40% range. Americans do not hit that marginal tax rate until they have an income of $271,000 U.S. or $410,000 Canadian.
Aux États-Unis, le taux maximal, échelons fédéral et de l'État réunis, se situe entre 45 et 50 p. 100. Les Américains n'atteignent ce taux marginal d'imposition que lorsque leur revenu se chiffre à 271 000 $US ou 410 000 $CAN.