Traduction de «not to take place until next april » (Anglais → Français) :

However, if the result of non-utilisation of these options is that the first step of notification does not take place until after the issue of a uniform instrument permitting enforcement of a claim under Article 12 of Directive 2010/24, enforcement of the claim can be challenged, pursuant to the Kyrian case, before the courts of the requested State, with the latter remaining free to apply Member State law, subject to compliance with general principles of law and fundamental rights that are pertinent to the enforcement process (such as the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter) along with the principles of equivalence and effectiveness
Néanmoins, si le résultat de l’absence de recours à ces possibilités est que la première étape de la notification n’a lieu qu’après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’exécution du recouvrement d’une créance en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, l’exécution du recouvrement de la créance peut être contestée, conformément à l’arrêt Kyrian, devant les juridictions de l’État requis, ce dernier demeurant libre d’appliquer le droit de l’État membre en question, moyennant le respect des principes généraux du droit et des droits fondamentaux applicables à la procédure d’exécution (tels que le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte), ainsi que des principes d’effectivité et d’équivalence .

2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’), or, if such verification is not possible, if they have been certified as having been issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 by an independent entity accredited pursuant to Decision 9/CMP.1.
2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.

The central administrator shall ensure that ERUs issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 but relating to projects hosted in Member States involving activities not listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Regulation (EC) No 219/2009 of the European Parliament and of the Council , but listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Directive 2009/29/EC of the European Parliament and of the Council , shall only be held in ETS accounts in the Union Registry if they are issued before 30 April 2013.
L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées pour des réductions d'émissions réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 mais relatives à des projets mis en œuvre dans les États membres qui comportent des activités ne figurant pas à l'annexe I de la directive 2003/87/CE modifiée par le règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil mais à l'annexe I de la directive 2003/87/CE modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil ne soient détenues que sur des comptes SEQE du registre de l'Union lorsqu'elles sont délivrées avant le 30 avril 2013.

As to this motion, it's very important that it gets either accepted or denied today, because if this place shuts down, I have to get this to the Liaison Committee and this probably wouldn't take place until next fall.
En ce qui concerne cette motion, il est très important qu'elle soit acceptée ou rejetée aujourd'hui, parce que si les travaux devaient être ajournés, je dois le faire passer au comité de liaison, et ceci ne se fera probablement pas avant l'automne prochain.

The slaughter or dressing of the animals may not take place until the official veterinarian so permits’.
L’abattage ou l’habillage des animaux ne peut avoir lieu avant que le vétérinaire officiel ne l’autorise».

Already during the debate, we have heard about the fact that if the government were to be sustained until then and in actual fact did not lose the confidence of this place, under our electoral system the next election would not take place until Monday, October 19, 2009.
Déjà, au cours du débat, certains intervenants ont dit que, si le gouvernement conservait la confiance de la Chambre, en vertu de notre système électoral, les prochaines élections n'auraient pas lieu avant le 19 octobre 2009.

Slaughter of the animal may not take place until the official veterinarian so permits.
L'abattage de l'animal ne peut intervenir tant que le vétérinaire officiel ne l'a pas autorisé.

I repeat again, the trial may not take place until next April.
Je le répète encore une fois, le procès n'aura peut-être pas lieu avant avril prochain.

We must remember that implementation is not to take place until next April, and it is difficult to place hard numbers on the situation until it does.
Nous ne devons pas oublier que la mise en oeuvre aura lieu en avril seulement et il est difficile de chiffrer une situation qui n'existe pas encore.

Mr Willy De Clercq, Member of the Commission with special responsibility for external relations and trade policy, has expressed the Commission's disappointment of the Japanese Government's announcement that the restructuring of taxes on wines and spirits would be delayed to tie in with the overall reform of the tax system, which will not take place until 1 April 1989.
M. Willy DE CLERCQ, membre de la Commission en charge des Relations Extérieures et de la Politique Commerciale, a exprimé la déception de la Commission Européenne à l'annonce par le gouvernement japonais que la révision du système japonais de taxation sur les vins et liqueurs sera retardée car liée à la réforme générale du système fiscal, dont la mise en oeuvre n'est envisagée que pour le 1er avril 1989.