Vertaling van "before 30 april " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting retrocessions of rights acquired by the Government by expropriation before 1 April 1976
Loi concernant certaines rétrocessions de droits dont le gouvernement est devenu titulaire par expropriation avant le 1er avril 1976

Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources and amending and subsequently repealing Directives 2001/77/EC and 2003/30/EC | Directive on the promotion of the use of energy from renewable sources | Renewable Energy Directive | Renewables Directive | RED [Abbr.]
Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE | Directive sur les sources d'énergie renouvelables

Order Fixing April 30, 1996 as the Date of the Coming into Force of Sections 118 and 119 of the Act
Décret fixant au 30 avril 1996 la date d'entrée en vigueur des articles 118 et 119 de la Loi

Postal Services Act of 30 April 1997 [ PostA ]
Loi fédérale sur la poste du 30 avril 1997 [ LPO ]

Ordinance of 30 April 2003 on the Certification of Synthetic Flight Simulation Training Devices [ JARO-STD ]
Ordonnance du 30 avril 2003 sur la certification des entraîneurs synthétiques de vol [ OJAR-STD ]

Constitution of the Canton of Appenzell Ausserrhoden of 30 April 1995
Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures du 30 avril 1995

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It was agreed, That pursuant to Standing Order 108 (1) (a) the Committee authorize the printing of the dissenting or supplementary opinions by Committee members as an appendix to this report immediately after the signature of the Co-Chairs, that the dissenting or supplementary opinions be limited to not more than two (2) pages and that they be sent to the Co-Clerk of the House of Commons, in both official languages, on/or before Monday, April 30, 2001 at noon.
Il est convenu, Que conformément à l’alinéa 108 (1)a) du Règlement, le Comité autorise l’impression des opinions dissidentes ou complémentaires des membres du Comité en annexe à ce rapport, immédiatement après la signature des coprésidents, que les opinions dissidentes ou complémentaires ne dépassent pas deux (2) pages et qu’elles soient envoyées au cogreffier du Comité de la Chambre des communes, dans les deux langues officielles, le ou avant le lundi 30 avril 2001 à 12 h (midi).

Last year, for the first time, instead of having to complete an annual application and report income to us, 1,200,000 seniors automatically renewed their benefits simply by filing an income tax return and sending it to Revenue Canada, which is now called the Canada Customs and Revenue Agency, before the April 30 deadline.
L'an dernier, pour la première fois, au lieu de devoir remplir annuellement un formulaire et préparer une déclaration de revenus, 1 200 000 aînés ont renouvelé automatiquement leur demande de prestations en remplissant un formulaire de déclaration de revenus et en l'acheminant à Revenu Canada, qui est maintenant l'Agence des douanes et du revenu du Canada, avant l'échéance du 30 avril.

That the committee invite the Minister of National Revenue and the appropriate department officials to appear before the committee before Tuesday, April 30, 2013, to explain the impact that budget reductions at the Canada Revenue Agency will have on the agency's capacity to effectively prevent, investigate and prosecute cases of tax evasion using international tax havens.
Que le Comité permanent des finances invite la ministre du Revenu national et ses collaborateurs à comparaître devant lui avant le 30 avril 2013 pour expliquer qu'elles seront les répercussions des compressions budgétaires touchant l'Agence du revenu du Canada sur la capacité de cette dernière à prévenir l'évasion fiscale dans les paradis fiscaux, à enquêter sur ces cas et à en saisir les tribunaux, et ce, de façon efficace.

The European Parliament, upon a recommendation from the Council, shall, before 30 April of year n+2, give a discharge to the director in respect of the implementation of the budget for year n ; the director shall inform the management board of the observations of the European Parliament contained in the resolution accompanying the discharge decision ".
Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, donne avant le 30 avril de l'année n+2 décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'exercice n ; le directeur informe le conseil d'administration des observations du Parlement européen contenues dans la résolution accompagnant la décision de décharge".

German Representation informed the Commission on 20 April 2006 that Germany will not lift restrictions before 30 April 2009 and that the bilateral agreements will stay in force
La Représentation allemande a informé la Commission le 20 avril 2006 que l’Allemagne retient des restrictions à la libre circulation des travailleurs jusqu’à 30 avril 2009 et que les ententes bilatérales restent en vigueur.

The European Parliament, on a recommendation from the Council acting by a qualified majority, shall, before 30 April of year N + 2, give a discharge to the Executive Director in respect of the implementation of the budget for year N.
Le Parlement européen sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 avril de l'année N+ 2 décharge au directeur exécutif sur l'exécution du budget de l'exercice N.

Furthermore, this adjustment is made necessary by the current arrangements, since producers must be notified about quotas before 15 April and the relevant contracts be drawn up before 30 May.
Une exigence d'ajustement qui, par ailleurs, est imposée par le régime en vigueur étant donné que les quotas doivent être notifiés aux producteurs avant le 15 avril et que les contrats correspondants doivent être conclus pour le 30 mai.

Furthermore this adjustment is made necessary by the current arrangements, since producers must be notified about quotas before 15 April and the relevant contracts be drawn up before 30 May.
Une exigence d'ajustement qui, par ailleurs, est imposée par le régime en vigueur étant donné que les quotas doivent être notifiés aux producteurs avant le 15 avril et que les contrats correspondants doivent être conclus pour le 30 mai.

The Decision requires the Commission to submit, before 30 April 1996, an interim report and possibly also a proposal for the continuation or adaptation of TEMPUS for the period beginning 1 July 1998 and a final report by 30 June 1999.
La décision prévoit que la Commission présente, avant le 30 avril 1996, un rapport intermédiaire assorti d'une éventuelle proposition de prolongation ou d'adaptation de TEMPUS pour la période commençant le 1er juillet 1998 et un rapport final le 30 juin 1999 au plus tard.