If you find, Mr. Speaker, that the bill does not require a royal recommendation, should Parliament adopt this bill, the government would be under no legal obligation to make any of the specific funding commitments made by the former prime minister's press release.
Si vous deviez conclure, monsieur le Président, que ce projet de loi n'a pas à faire l’objet d’une recommandation royale, advenant qu'il soit adopté par le Parlement, le gouvernement ne serait alors pas légalement tenu de respecter les engagements financiers pris par l'ancien premier ministre dans un communiqué de presse.