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Vertaling van "not to commit for trial these former " (Engels → Frans) :

5. Regrets the decision of the Turkish parliamentary commission set up in May to study prosecutors’ files alleging wrongdoings by four ex-ministers not to commit for trial these former ministers accused of corruption, and condemns last month’s suspension of four prosecutors who initiated this investigation; takes the view that this is a further sign of erosion of the rule of law and of the growing government’s influence over the judiciary;

5. déplore la décision de la commission parlementaire turque créée en mai pour étudier les dossiers de quatre anciens ministres accusés d'actes répréhensibles de ne pas traduire devant la justice ces quatre anciens ministres accusés de corruption, et condamne la mise à pied le mois dernier de quatre procureurs qui avaient démarré l'enquête; considère qu'il s'agit d'un signe supplémentaire qui montre l'érosion de l'état de droit et l'influence croissante du gouvernement sur l'appareil judiciaire;


4. Deplores the serious irregularities in the trial of former President Mohamed Nasheed; calls on all sides to work together for repairing the negative consequences of these irregularities with the aim of ensuring that justice prevail in a free, fair and transparent process; calls on the judicial authorities concerned to facilitate the filing of an appeal by Mr Nasheed; insists that should his conviction be appealed, Mr Nasheed’s rights must be fully respected in line w ...[+++]

4. déplore les graves irrégularités dans le procès de l'ancien président Mohamed Nasheed; demande à toutes les parties de travailler ensemble à la réparation des conséquences négatives de ces irrégularités en vue d'assurer la primauté de la justice dans un procès libre, équitable et transparent; invite les autorités judiciaires concernées à faciliter l'introduction d'un recours par M. Nasheed; insiste sur le fait que si M. Nasheed fait appel de sa condamnation, ses droits devront être pleinement respectés, conformément aux obligations internationales des Maldives, à sa Constitution et aux normes internationales; demande instamment à ...[+++]


The purpose of this goes to the question of whether there is sufficient evidence to commit for trial, not whether an individual is guilty or innocent.

La question à trancher en l'occurrence est de savoir s'il y a des preuves suffisantes pour renvoyer l'accusé en tribunal, et non pas sa culpabilité ou son innocence.


119. Takes note of the Amnesty International Report 2010 which highlights the ongoing second trial of former YUKOS oil company chief Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev as representative of unfair trials in Russia; calls upon the Russian Federation to ensure that fundamental norms of due process and human rights are respected in the prosecution of these and all other defen ...[+++]

119. prend acte du rapport 2010 d'Amnesty International, qui attire l'attention sur le second procès auquel sont soumis actuellement Mikhail Khodorkovsky, ancien dirigeant de la compagnie pétrolière Ioukos, et son associé Platon Lebedev, procès qu'Amnesty International juge représentatif des procès injustes qui se déroulent en Russie; demande à la Fédération de Russie de veiller à ce que, dans le système juridique du pays, les poursuites pénales à leur encontre et à l'encontre de tous les autres accusés respectent ...[+++]


119. Takes note of the Amnesty International Report 2010 which highlights the ongoing second trial of former YUKOS oil company chief Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev as representative of unfair trials in Russia; calls upon the Russian Federation to ensure that fundamental norms of due process and human rights are respected in the prosecution of these and all other defen ...[+++]

119. prend acte du rapport 2010 d'Amnesty International, qui attire l'attention sur le second procès auquel sont soumis actuellement Mikhail Khodorkovsky, ancien dirigeant de la compagnie pétrolière Ioukos, et son associé Platon Lebedev, procès qu'Amnesty International juge représentatif des procès injustes qui se déroulent en Russie; demande à la Fédération de Russie de veiller à ce que, dans le système juridique du pays, les poursuites pénales à leur encontre et à l'encontre de tous les autres accusés respectent ...[+++]


114. Takes note of the Amnesty International Report 2010 which highlights the ongoing second trial of former YUKOS oil company chief Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev as representative of unfair trials in Russia; calls upon the Russian Federation to ensure that fundamental norms of due process and human rights are respected in the prosecution of these and all other defen ...[+++]

114. prend acte du rapport 2010 d'Amnesty International, qui attire l'attention sur le second procès auquel sont soumis actuellement Mikhail Khodorkovsky, ancien dirigeant de la compagnie pétrolière Ioukos, et son associé Platon Lebedev, procès qu'Amnesty International juge représentatif des procès injustes qui se déroulent en Russie; demande à la Fédération de Russie de veiller à ce que, dans le système juridique du pays, les poursuites pénales à leur encontre et à l'encontre de tous les autres accusés respectent ...[+++]


If you find, Mr. Speaker, that the bill does not require a royal recommendation, should Parliament adopt this bill, the government would be under no legal obligation to make any of the specific funding commitments made by the former prime minister's press release.

Si vous deviez conclure, monsieur le Président, que ce projet de loi n'a pas à faire l’objet d’une recommandation royale, advenant qu'il soit adopté par le Parlement, le gouvernement ne serait alors pas légalement tenu de respecter les engagements financiers pris par l'ancien premier ministre dans un communiqué de presse.


However, if the Deputy Prime Minister and the government are serious about getting to the bottom of this issue and letting the Krever inquiry get to its work, will she commit to simply asking former prime ministers, which is within her right and her obligation, for their permission to allow these documents and information to be released?

Il est facile de déclarer avec désinvolture qu'il n'y a aucun problème, mais si la vice-première ministre et le gouvernement veulent véritablement aller au fond de cette affaire et laisser la commission Krever compléter son étude, acceptera-t-elle de simplement demander aux ex-premiers ministres la permission de diffuser ces documents et d'autres renseignements, comme elle a le droit et le devoir de le faire?


Since we are still awaiting a reply from the minister, can she tell us whether or not she intends to honour the commitment made by the former justice minister and see that the centre receives the promised funding, or is this again

Comme nous sommes toujours en attente d'une réponse de la ministre, peut-elle nous dire si elle compte respecter, oui ou non, l'engagement du précédent ministre de la Justice et verser le financement promis au Centre ou est-ce encore.


The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium Mr Jan DE BOCK Deputy Permanent Representative Denmark Mr Jann SJURSEN Minister for Energy Mr Soeren SKAFTE State Secretary, Ministry of Industry and Energy Germany Mr Dieter von WÜRZEN State Secretary, Federal Ministry of Economic Affairs Greece Mr Georges APOSTOLAKIS Secretary-General for Energy Spain Mr Claudio ARANZADI Minister for Industry and Energy France Mr Gérard LONGUET Minister for Energy and External Trade Ireland Mr Brian COWEN Minister for Energy Italy Mr Paolo SAVONA Minister for Industry Luxembourg Mr A ...[+++]

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Jan DE BOCK Représentant permanent adjoint Pour le Danemark M. Jann SJURSEN Ministre de l'Energie M. Soeren SKAFTE Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Allemagne M. Dieter von WÜRZEN Secrétaire d'Etat auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce M. Georges APOSTOLAKIS Secrétaire général à l'Energie Pour l'Espagne M. Claudio ARANZADI Ministre de l'Industrie ...[+++]




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Date index: 2023-09-23
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