Traduction de «not to allow further illegal » (Anglais → Français) :

Furthermore, Member States should be given sufficient time to implement the provisions allowing further decoupling of direct payments and those allowing them to review the decisions taken in the context of the 2003 reform.
En outre, il y a lieu d'accorder aux États membres suffisamment de temps pour mettre en œuvre les dispositions autorisant un découplage supplémentaire des paiements directs ainsi que celles leur permettant de revoir les décisions prises dans le cadre de la réforme de 2003.

The reorganisation of the Kirch Gruppe has allowed further alliance of the German companies with the Italian Mediaset [14] and the British BSkyB [15].
La réorganisation du Kirch Gruppe a permis une nouvelle alliance des entreprises allemandes avec l'Italien Mediaset [14] et le Britannique BSkyB [15].

Future developments will depend on the willingness of these countries to cooperate actively with the Commission and address any shortcomings in their own systems that allow for illegal fishing activities.
La situation ne pourra s'améliorer que si ces pays sont disposés à coopérer activement avec la Commission et à remédier aux lacunes existantes dans leurs propres systèmes qui laissent la voie libre à l'exercice de la pêche illicite.

However, where resources allow, further projects may be funded while maintaining the balance between CCS and RES demonstration projects.
Toutefois, si les ressources le permettent, des projets supplémentaires peuvent être financés, pour autant que l’équilibre entre les projets de démonstration CSC et SER soit préservé.

Action at EU level with the aim of harmonising such sanctions could be an additional tool for preventing further illegal immigration.
Une initiative communautaire visant à harmoniser ces sanctions constituerait un moyen supplémentaire de prévenir l'immigration clandestine.

The implementation of this Regulation should allow further developments for the achievement of higher levels of interoperability.
L’application du présent règlement devrait permettre d’autres développements pour atteindre des niveaux plus élevés d’interopérabilité.

I say shame on the Liberals for not allowing further debate on this constructive report by the Standing Committee on Health, which was adopted by all members of the committee, including the Liberal members.
Les libéraux devraient avoir honte de ne pas permettre la prolongation du débat sur ce rapport constructif qui a fait l'unanimité parmi les membres du Comité permanent de la santé, y compris les députés libéraux.

Further to a preliminary investigation by the local Guardia di Finanza (Comando Provinciale della Guardia di Finanza di Catania), enriched by OLAF's findings, a rapid intervention appeared necessary to avoid further illegal importation through the port of Catania and to put an end to the registered market perturbation.
Suite à une investigation préliminaire menée par la Guardia di Finanza (Comando Provinciale della Guardia di Finanza di Catania) complétée par des informations de l'OLAF, une intervention rapide s'est révélée nécessaire pour stopper à la fois la continuation de cette importation illégale transitant par le port de Catane mais également la perturbation du marché.

Such procedures may be seen as a factor which enables the integration process to develop but also as an encouragement to further illegal immigration.
Ces procédures peuvent être considérées comme un facteur de développement du processus d'intégration mais aussi comme un encouragement à poursuivre l'immigration illégale.

FUNDAMENTAL PRINCIPLES For the application of Article 92(3)(c) of the Treaty and Article 61(3)(c) of the EEA Agreement in the sectoral context of aviation, the Commission has defined certain criteria which have to be met. In short: (1) the aid shall be part of a comprehensive restructuration programme enabling the company to regain viability without further aid; (2) the aid shall be the last one in conformity with Community law; this implies that an air carrier having received aid, will not be allowed further aid unless under exceptional circumstances, unforeseeable and external to the company (3) capacity reductions have to be included, if necessary; (4) the aid and the related programme do not in any case aim at increasing capacity to the detriment of other EEA carriers; (5) the Government must not interfere in the management of the company for non commercial reasons; (6) The aid must only be used for the purposes of the restructuring programme and must not be disproportioned to its needs.
PRINCIPES FONDAMENTAUX Pour appliquer l'article 92 paragraphe 3 point c) et l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE dans le contexte sectoriel de l'aviation, la Commission a fixé certains critères à remplir qui sont, en résumé, les suivants : (1) l'aide doit faire partie d'un programme global de restructuration, permettant à la compagnie de redevenir viable sans aide supplémentaire; (2) l'aide sera la dernière en conformité avec le droit communautaire; cela signifie qu'une compagnie aérienne ayant bénéficié d'une aide ne sera pas autorisée à en recevoir d'autres à moins de circonstances exceptionnelles, imprévisibles et en dehors du contrôle de l'entreprise ; (3) des réductions de capacité doivent être prévues si nécessaire; (4) en tout état de cause, l'aide et le programme y afférent ne doivent pas viser à augmenter la capacité au détriment d'autres transporteurs de l'EEE; (5) le gouvernement ne doit pas s'immiscer dans la gestion de la compagnie pour des raisons non commerciales; (6) l'aide ne doit être utilisée qu'aux fins du programme de restructuration et ne pas être disproportionnée par rapport aux besoins de ce programme.