Traduction de «preventing further illegal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the absence of an opinion shall not prevent further action
il peut être passé outre à l'absence d'avis

upon expiry of the time limit, the absence of an opinion shall not prevent further action
à l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis

Central Agency for the Prevention of Illegal Entry by Aliens
Office central de lutte contre l'immigration clandestine

Declaration on the Further National Development of Memoranda of Understanding between Customs and the Trading Community aimed at Cooperation to prevent Drug Smuggling
Déclaration sur l'élaboration à l'échelon national de nouveaux mémorandums d'entente entre les administrations des douanes et la communauté commerciale en vue d'une coopération pour empêcher la contrebande de drogue

failure to prevent an illegal publication
défaut d'opposition à une publication constituant une infraction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conclusions in order to intensify Member States cooperation in preventing further loss of life resulting from attempts to enter the EU illegally, mainly in the Mediterranean (2005)
Conclusions visant à intensifier la coopération entre les États membres en vue de prévenir de nouvelles pertes de vies humaines à la suite de tentatives de pénétrer illégalement dans l'UE, principalement en Méditerranée (2005)

The new guidance issued today calls on online platforms to further boost their efforts to prevent the spread of illegal content.
Les nouvelles orientations publiées aujourd'hui invitent les plateformes en ligne à accentuer encore leurs efforts afin d'empêcher la diffusion de contenus illicites.

supporting the further development of the management of migration flows by consular and other services of the Member States in third countries, including the setting up of consular cooperation mechanisms with a view to facilitating legitimate travel in accordance with Union law or the law of the Member State concerned and preventing illegal immigration into the Union.
soutenir la poursuite du développement de la gestion des flux migratoires par les services consulaires et les autres services des États membres dans les pays tiers, y compris la création de mécanismes de coopération consulaire, afin de faciliter les voyages effectués de façon légitime conformément au droit de l’Union ou au droit de l’État membre concerné et de prévenir l’immigration clandestine à destination de l’Union.

Action at EU level with the aim of harmonising such sanctions could be an additional tool for preventing further illegal immigration.
Une initiative communautaire visant à harmoniser ces sanctions constituerait un moyen supplémentaire de prévenir l'immigration clandestine.

“With this decision, “said Commissioner Kroes, “the Commission is strengthening the enforcement of state aid rules, preventing further aid going to firms that have previously received illegal support from a Member State and not paid it back yet”.
La commissaire Kroes a commenté ainsi cette décision: “Par cette décision, la Commission renforce l’application des règles sur les aides d’État en s’opposant à ce que de nouvelles aides soient accordées à des entreprises qui ont bénéficié auparavant d’une aide illégale d’un État membre et ne l’ont pas remboursée”.

These procedures are called "perfection requirements" and exist to ensure that the creditor does not illegally benefit from the collateral and to prevent further use of the collateral by the debtor.
Ces procédures, ou "conditions de validité", servent à assurer à la fois que le créancier ne bénéficie pas illégalement d'une garantie et que le débiteur n'utilise pas celle-ci plusieurs fois.

This picture will be further completed by the report on the application of Council Framework Decision 2002/946/JAI on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry, transit and evidence, of Directive 2004/81/EC on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities, that the Commission is due to present by 6 August 2008 (Article 16 of the Directive).
Ce tableau sera complété ultérieurement par le rapport sur l’application de la décision-cadre du Conseil 2002/946/JAI du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irrégulier, et de la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, que la Commission est tenue de présenter au plus tard le 6 août 2008 (article 16 de la directive).

The Commission favours further efforts to analyse the patterns of illegal residence in the European Union in order to adjust future measures more specifically to the real problems which need to be tackled to prevent and fight illegal immigration effectively.
La Commission est d'avis qu'il convient d'analyser plus avant les formes de séjour irrégulier dans l'Union européenne afin de mieux adapter les futures mesures aux véritables problèmes qui se posent pour prévenir et combattre l'immigration clandestine avec efficacité.

For that purpose, the Commission is proposing to the Council that a Common Position will be adopted - in accordance with article J.2 of the Maastricht Treaty - regarding these objectives and that on that basis in that Position the following priorities will be taken into account, i.e.: - the further involvement of Russia in the development of the European security architecture; - support for the democratic process and human rights; - further progress towards economic reform; - foster Russian participation in the world economic order; - intensification of cooperation in e.g. the prevention of illegal activities, crisis prevention and management; - the deepening of the dialogue to ensure that the views of both are heard, in time and appropriate level, and due weight given.
A cette fin, la Commission propose au Conseil d'adopter une Position commune - conformément à l'article J.2 du Traité de Maastricht - concernant ces objectifs et que sur cette base soient prises en compte dans cette Position les priorités suivantes : -continuer à associer la Fédération de Russie à la mise en place de l'architecture de sécurité européenne; -soutenir le processus démocratique et les droits de l'homme; -progresser sur la voie de la réforme économique et de l'interaction économique ; - encourager la participation de la Russie à l'ordre économique mondial ; - intensifier la coopération par exemple dans la lutte contre les activités illégales, la prévention et la gestion des crises ; - développer un dialogue permettant aux deux parties de faire connaître leur point de vue en temps utile et au niveau adéquat et en leur assurant qu'il est pris en considération.

It includes all provisions agreed in the FTA, and adds a number of new areas, such as: movement of workers, establishment, supply of services, payments, capital movements, investment promotion, science, education, energy, environment, financial services, customs, prevention of illegal activities and others. The bodies which will deal with the implementation of the EA are the following: - the Association Council which meets at the level of ministers, - the Association Committee which meet at senior civil servant level and deals with the concrete implementation of the various provisions of the EA. - sub-committees and working groups are further foreseen in order to assist the Association Committee with regard to specific areas. - a Parliamentary Committee which will consist of members of the Estonian Parliament and the European Parliament.
Il comprend toutes les dispositions prévues dans l'accord de libre-échange auxquelles il ajoute un certain nombre de nouveaux domaines tels que: la circulation des travailleurs, l'établissement, la prestation de services, les paiements courants et la circulation des capitaux, la promotion des investissements, la science, l'éducation, l'énergie, l'environnement, les services financiers, les douanes, la prévention des activités illégales etc.Les organismes qui seront chargés de la mise en oeuvre de l'accord européen sont les suivants: - le conseil d'association, qui se réunit au niveau ministériel, - le comité d'association, qui se réunit au niveau des hauts fonctionnaires et qui est chargé de l'exécution concrète des différentes dispositions de l'accord européen; - des sous-comités et des groupes de travail sont également prévus pour assister le comité d'association dans des domaines particuliers; - une commission parlementaire qui sera composée de membres du parlement estonien et du Parlement européen.