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Vertaling van "not support whistle-blower legislation " (Engels → Frans) :

Nonetheless, the Commission will assess whether there is scope to reinforce the protection of whistle-blowers in some areas of EU law, while also monitoring and supporting Member States in their action to strengthen this protection at national level.

La Commission examinera néanmoins si un renforcement de la protection des lanceurs d'alerte dans certains domaines de la législation de l'UE est possible, tout en assurant un suivi des mesures prises par les États membres pour renforcer cette protection au niveau national et en leur prêtant assistance à cet égard.


Current EU law contains protection of whistle-blowers in sectorial legislation, for example on market abuse.

La législation de l'UE en vigueur prévoit la protection des lanceurs d'alerte dans la législation sectorielle, par exemple en ce qui concerne les abus de marché.


They shall be able to report abuse, deal promptly and properly with incidents, support victims, prevent victimisation of whistle-blowers and hold perpetrators to account.

Elles sont en mesure de signaler les abus, de réagir rapidement et correctement aux incidents, de soutenir les victimes, d'empêcher que les informateurs ne deviennent victimes et de forcer les auteurs à rendre compte de leurs actes.


They shall be able to report abuse, deal promptly and properly with incidents, support victims, prevent victimisation of whistle-blowers and hold perpetrators to account.

Elles sont en mesure de signaler les abus, de réagir rapidement et correctement aux incidents, de soutenir les victimes, d'empêcher que les informateurs ne deviennent victimes et de forcer les auteurs à rendre compte de leurs actes.


Key pieces of legislation remain to be adopted, such as the law on free legal aid, the law on whistle-blowers, and the law on conflicts of interest.

Des textes législatifs clés doivent encore être adoptés, comme la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite, la loi sur les lanceurs d’alerte et la loi sur les conflits d’intérêt.


I know a little bit about whistle-blower legislation, but not enough to give you a detailed comparison of these two, except to say that I can tell you that Ontario's whistle-blower provision in their EBR has seen only one action in 16 years.

Je connais un peu la loi sur les dénonciateurs, mais pas suffisamment pour vous donner une comparaison détaillée de ces deux lois, si ce n'est que je peux vous dire que la disposition de la DDE de l'Ontario relative aux dénonciateurs n'a débouché que sur une seule action en 16 ans.


Effective legislation for the protection of whistle-blowers needs to be set-up.

Une législation efficace pour la protection des lanceurs d'alerte doit être mise en place.


Effective legislation for the protection of whistle-blowers needs to be set-up.

Une législation efficace pour la protection des lanceurs d'alerte doit être mise en place.


However, one of the key things they did say was that they do not support whistle-blower legislation because whistle-blower legislation works against SMS. They strongly supported the immunity provisions of Bill C-6.

Par contre, ils sont très favorables aux dispositions d'immunité du projet de loi C-6.


If I invite FAIR, which supports whistle-blower protection, and we invite Allan Cutler, they both support whistle-blower protection.

Si j'invite FAIR qui est pour la protection des dénonciateurs et que nous invitons Allan Cutler, il est également pour la protection des dénonciateurs.




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'not support whistle-blower legislation' ->

Date index: 2022-09-13
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