Traduction de «they do not support whistle-blower legislation » (Anglais → Français) :

However, one of the key things they did say was that they do not support whistle-blower legislation because whistle-blower legislation works against SMS. They strongly supported the immunity provisions of Bill C-6.
Par contre, ils sont très favorables aux dispositions d'immunité du projet de loi C-6.

I do not want to be political here, but you raised that the Liberals, in the Red Book in 1993, said they would bring in whistle-blowing legislation.
Je ne veux pas faire de politique ici, mais vous avez dit que les libéraux, dans le livre rouge de 1993, ont dit qu'ils présenteraient une mesure législative concernant la dénonciation.

Nonetheless, the Commission will assess whether there is scope to reinforce the protection of whistle-blowers in some areas of EU law, while also monitoring and supporting Member States in their action to strengthen this protection at national level.
La Commission examinera néanmoins si un renforcement de la protection des lanceurs d'alerte dans certains domaines de la législation de l'UE est possible, tout en assurant un suivi des mesures prises par les États membres pour renforcer cette protection au niveau national et en leur prêtant assistance à cet égard.

Current EU law contains protection of whistle-blowers in sectorial legislation, for example on market abuse.
La législation de l'UE en vigueur prévoit la protection des lanceurs d'alerte dans la législation sectorielle, par exemple en ce qui concerne les abus de marché.

They shall be able to report abuse, deal promptly and properly with incidents, support victims, prevent victimisation of whistle-blowers and hold perpetrators to account.
Elles sont en mesure de signaler les abus, de réagir rapidement et correctement aux incidents, de soutenir les victimes, d'empêcher que les informateurs ne deviennent victimes et de forcer les auteurs à rendre compte de leurs actes.

Effective legislation for the protection of whistle-blowers needs to be set-up.
Une législation efficace pour la protection des lanceurs d'alerte doit être mise en place.

Due to the importance of standardisation as a tool to support Union legislation and policies and in order to avoid ex-post objections to and modifications of harmonised standards, it is important that public authorities participate in standardisation at all stages of the development of those standards where they may be involved and especially in the areas covered by Union harmonisation legislation for products.
En raison de l'importance de la normalisation en tant qu'instrument permettant de soutenir la législation et les politiques de l'Union et afin d'éviter que des objections ne soient soulevées ultérieurement à l'encontre des normes harmonisées, menant à leur modification, il est important que les pouvoirs publics participent à la normalisation à toutes les étapes du développement de ces normes où cela est possible, et en particulier dans les domaines couverts par la législation d'harmonisation de l'Union pour les produits.

The taxpayers federation believed that any whistle-blowing legislation must be guided by six principles. They are that the whistle-blower must have reasonable belief of unethical activity, and that this belief be supported through physical evidence and evidence of gross mismanagement in the supervisory chain; that the whistle-blower must be able to make his or her claim to an independent body that is not subject to political influence; that the whistle-blower must be protected from any form of reprisal; that adequate legislative protection must exist to ensure that investigations are carried out in a manner consistent with Canada's key criminal justice provisions of being innocent until proven guilty; that there should be adequate retribution and disciplinary measures for those individuals who seek to use the legislation as merely a shield to attack government policy or abuse the legislation with intent to personally harm others; and there should be a mechanism that allows for reporting through to appropriate legislative officials on recommendations for changes to various statutes.
La fédération des contribuables s'est dite d'avis que toute mesure législative sur la dénonciation doit s'inspirer de six principes: le dénonciateur doit avoir des motifs raisonnables de croire à une activité contraire à l'éthique et il faut que sa conviction soit étayée de preuves concrètes et de preuves d'une mauvaise gestion grave dans la chaîne de surveillance; le dénonciateur doit pouvoir faire sa déclaration à un organisme indépendant libre de toute influence politique; le dénonciateur doit être protégé contre toute forme de représailles; des protections législatives suffisantes doivent exister afin de garantir que les enquêtes sont menées conformément aux dispositions pénales clés du Canada, selon lesquelles on est innocent tant que notre culpabilité n'a pas été prouvée; il faudrait prévoir des mesures punitives ou disciplinaires à l'égard des individus qui tentent de se protéger derrière la loi pour s'en prendre aux politiques gouvernementales ou qui utilisent abusivement la loi afin de nuire personnellement à autrui; enfin, il devrait y avoir un mécanisme qui permet de faire rapport, par le biais des représentants législatifs compétents, des changements recommandés à diverses lois.

Maybe there are some members in the opposition who do not like the process that is evolving as we get the issue resolved, but I am happy to hear that in spirit they are essentially supportive of the legislation.
Certains députés de l'opposition n'aiment peut-être pas le processus qui mènera à la résolution de la question.

We have special legislation before us, even though many members, men and women, oppose it, because they find it too precipitous and they do not support different pay for different regions.
On se retrouve face à une loi spéciale même si beaucoup de députés, que ce soit des hommes ou des femmes, sont contre cette loi parce qu'ils trouvent cela trop hâtif et ne trouvent pas correcte la question de la rémunération différente selon les régions.