Vertaling van "not submitted until november " (Engels → Frans) :

7. Welcomes the amount of EUR 21 580 020 devoted to the redeployment allowance which will be paid until the end of the ‘congé de reclassement’ and amounts to 70 % of the worker's last gross salary; notes the fact that Regulation (EU) No 1309/2013 limits the share of such allowances to 35 % of the total EGF amount mobilised for a given case but stresses that France submitted the application in accordance with Regulation (EC) No 546/2009 , which applies to applications submitted until the end of 2013 and which allows for a much more generous use of funds for specific allowances, such as redeployment allowances and contributions to business creation;
7. salue le montant de 21 580 020 EUR destiné à l'allocation de congé de reclassement, qui sera versée jusqu’à la fin du congé de reclassement et s’élève à 70 % du dernier salaire brut du travailleur; fait observer que le règlement (UE) n° 1309/2013 limite la part de ces allocations à 35 % du montant total du Fonds mobilisé dans un dossier particulier, mais souligne que la France a déposé la demande conformément au règlement (CE) n° 546/2009 , qui s'applique aux demandes déposées jusque fin 2013 et qui permet une utilisation bien plus généreuse des fonds en faveur d'allocations spécifiques, telles que l'allocation de congé de reclassement et la contribution à la création d'entreprise;

7. Welcomes the amount of EUR 21 580 020 devoted to the redeployment allowance which will be paid until the end of the “congé de reclassement” and amounts to 70 % of the worker's last gross salary; notes the fact that Regulation (EU) No 1309/2013 limits the share of such allowances to 35 % of the total EGF amount mobilised for a given case but stresses that France submitted the application in accordance with Regulation (EC) No 546/2009, which applies to applications submitted until the end of 2013 and which allows for a much more generous use of funds for specific allowances, such as redeployment allowances and contributions to business creation;
7. salue le montant de 21 580 020 EUR destiné à l'allocation de congé de reclassement, qui sera versée jusqu’à la fin du congé de reclassement et s’élève à 70 % du dernier salaire brut du travailleur; fait observer que le règlement (UE) n° 1309/2013 limite la part de ces allocations à 35 % du montant total du FEM mobilisé dans un dossier particulier, mais souligne que la France a déposé la demande conformément au règlement (CE) n° 546/2009, qui s'applique aux demandes déposées jusque fin 2013 et qui permet une utilisation bien plus généreuse des fonds en faveur d'allocations spécifiques, telles que l'allocation de congé de reclassement et la contribution à la création d'entreprise;

It was not signed off from the auditors until October 5, it was not presented until later that month, and the minister was not briefed until November 17.
C'est encore le cas. La ministre a déclaré clairement, et c'est tout à fait exact, qu'elle a été informée le 17 novembre des résultats de la vérification.

You said that all the witnesses who appeared before you have until November 22 to submit any further information; is that correct?
Vous avez affirmé que tous les témoins qui ont comparu devant la commission ont jusqu'au 22 novembre pour soumettre toute autre information; est-ce exact?

Mr. Richard Marceau: In reply to the question of my colleague from the Reform Party, since we have until November 30, 1998 to present our final report, people will have ample time to submit their documents early enough to have them translated here, at the House of Commons, which will allow us to work as conveniently as our English speaking colleagues, knowing quite well that most briefs are going to be written in English only, as usual.
M. Richard Marceau: En réponse à mon collègue du Parti réformiste, puisqu'on a jusqu'au 30 novembre 1998 pour remettre le rapport final, les gens auront amplement de temps pour nous présenter leurs documents afin que nous puissions les faire traduire ici, à la Chambre des communes, et que nous puissions travailler aussi facilement que nos collègues, sachant très bien que la majorité des mémoires seront rédigés en anglais, ce qui est habituel.

2. Understands that the overall increase of EUR 11,2 billion was originally proposed by the Commission at this level in order not to challenge the 2013 MFF payment ceiling and, therefore, avoid a revision of the current MFF; expresses fear, however, that it might not be sufficient to cover all payment claims submitted until the end of 2013; reiterates, in particular, that the bulk of invoices under heading 1b are traditionally submitted by Member States towards the end of each financial year in order to prevent possible de-commitments due to the application of n +2 and n +3 rules;
2. comprend bien que l'augmentation de 11,2 milliards d'EUR avait été fixée à l'origine par la Commission à ce niveau afin de ne pas toucher au plafond des paiements du cadre financier pluriannuel pour 2013 et éviter ainsi la révision du cadre financier pluriannuel actuel; craint, néanmoins, que ce montant ne suffise pas à couvrir toutes les demandes de paiement qui seront faites d'ici à la fin de 2013; rappelle, notamment, que la majorité des factures relevant de la rubrique 1b sont traditionnellement transmises par les États membres à la fin de chaque exercice afin d'éviter l'annulation de crédits d'engagement due à l'application des règles n +2 et n +3;

Responses can be submitted until 30 November 2011.
Les réponses peuvent êtres soumis jusqu'au 30 Novembre 2011.

On the other hand, industrial sectors had until November 30, 2005 to submit the results to government or to this committee.
D'autre part, les secteurs industriels avaient jusqu'au 30 novembre 2005 pour faire part de leurs résultats au gouvernement ou au comité.

European support for the Palestinian Authority budget is secured until November and the Arab states are currently considering extending their budgetary support until the end of the year.
Le soutien européen pour le budget de l’autorité palestinienne est assuré jusqu’en novembre et les États arabes examinent en ce moment la possibilité d’étendre leur soutien budgétaire jusqu'à la fin de cette année.