Traduction de «had until november » (Anglais → Français) :

In view of tackling resource waste and littering, EU governments had until 27 November 2016 to adopt measures to cut the consumption of lightweight plastic carrier bags as required by the Plastic Bags Directive (Directive (EU) 2015/720).
Afin de lutter contre le gaspillage des ressources et le dépôt de déchets sauvages, les gouvernements des États membres étaient tenus d'adopter des mesures visant à réduire la consommation de sacs en plastique légers pour le 27 novembre 2016 au plus tard, conformément à la directive sur les sacs en plastique (directive (UE) 2015/720).

Member States had until November 2009 to implement the Directive into national law and inform the Commission
Le délai imparti aux États membres pour transposer la directive dans leur droit national et en informer la Commission expirait en novembre 2009.

Member States had until November 2009 to implement the Directive into national law and inform the Commission.
Le délai imparti aux États membres pour transposer la directive dans leur droit national et informer la Commission de la transposition expirait en novembre 2009.

Until 1 November 2014, the EU countries with the largest populations had 27 to 29 votes, medium-sized countries seven to 14 votes and small countries three or four votes.
Jusqu’au 1 novembre 2014, les pays de l’UE avec le plus grand nombre d’habitants disposaient de 27 à 29 voix, les pays de taille intermédiaire de 7 à 14 voix et les petits pays de 3 ou 4 voix.

That finding cannot be called into question by the wording of Article 97(4) of the Rules of Procedure, which provides that the introduction of an application for legal aid suspends the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application, because in the present case the applicant did not apply for legal aid until 18 November 2009, that is to say, when the time-limits for bringing actions against all three of the abovementioned decisions of the selection board had already expired.
Cette constatation ne saurait être infirmée par le libellé de l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, d’après lequel l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur la demande, car, en l’espèce, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire seulement le 18 novembre 2009, c’est-à-dire alors que les délais de recours étaient, pour les trois décisions susmentionnées du jury du concours, déjà expirés.

In those circumstances, pursuant to the second subparagraph of Article 90(2) of the Staff Regulations, an implied decision to reject that complaint would be deemed to have been adopted four months later, that is to say on 28 November 2009, and so the applicant had three months and ten days within which to bring her action, namely until 10 March 2010.
Dans ces conditions, par application de l’article 90, paragraphe 2, deuxième alinéa, du statut, un rejet implicite de la réclamation serait intervenu quatre mois après celle-ci, c’est-à-dire, le 28 novembre 2009 et la requérante aurait alors disposé de trois mois et dix jours pour introduire son recours, à savoir jusqu’au 10 mars 2010.

On the other hand, industrial sectors had until November 30, 2005 to submit the results to government or to this committee.
D'autre part, les secteurs industriels avaient jusqu'au 30 novembre 2005 pour faire part de leurs résultats au gouvernement ou au comité.

However, the reality is that only three out of 20 committees actually reported back the supplementaries, and only nine of the 20 committees reported back the estimates when they had them on October 8 and had until November 30 to report them back.
Or, le fait est que seulement trois comités sur 20 ont fait rapport du budget supplémentaire, et seulement neuf des 20 comités ont fait rapport du budget lorsqu'ils en ont été saisis le 8 octobre et qu'ils avaient jusqu'au 30 novembre pour en faire rapport.

Mr. Maka Kotto (Saint-Lambert, BQ): Mr. Speaker, members of UNESCO had until November 15 to state their position on the cultural diversity convention.
M. Maka Kotto (Saint-Lambert, BQ): Monsieur le Président, les membres de l'UNESCO avaient jusqu'au 15 novembre dernier pour faire connaître leur position de négociation sur le projet de convention sur la diversité culturelle.

Second, according to the information provided by the Slovak authorities, the application for aid, signed on 29 of June 2006, was not submitted until November 2006, i.e. after the first stage of the investment had started in 2004.
Deuxièmement, selon les informations fournies par les autorités slovaques, la demande d’aide, qui a été signée le 29 juin 2006, n’a été présentée qu’en novembre 2006, c’est-à-dire après le début de la première phase d’investissement en 2004.