Traduction de «not sepa-compliant because » (Anglais → Français) :

(6) From 1 February 2014, banks and other payment service providers will have to refuse to process credit transfers or direct debits that are not SEPA-compliant because of their legal obligations, although, as is currently already the case, they technically could process those payments by continuing to use existing legacy payment schemes alongside SCT and SDD.
(6) À compter du 1 février 2014, les banques et les autres prestataires de services de paiement devront, en vertu de leurs obligations légales, traiter les virements ou prélèvements non conformes au SEPA, alors même que d'un point de vue technique, comme c’est déjà le cas actuellement, ils seraient en mesure de traiter ces paiements en continuant d'utiliser, parallèlement aux virements SEPA et prélèvements SEPA, les anciens systèmes de paiement.

From 1 February 2014, banks and other payment service providers will have to refuse to process credit transfers or direct debits that are not SEPA-compliant because of their legal obligations, although, as is currently already the case, they technically could process those payments by continuing to use existing legacy payment schemes alongside SCT and SDD.
À compter du 1er février 2014, les banques et les autres prestataires de services de paiement devront, en vertu de leurs obligations légales, refuser de traiter les virements ou prélèvements non conformes au SEPA, alors même que d’un point de vue technique, comme c’est déjà le cas actuellement, ils seraient en mesure de traiter ces paiements en continuant d’utiliser, parallèlement aux virements SEPA et prélèvements SEPA, les anciens systèmes de paiement.

(5a) The single euro payments area (‘SEPA’) will reach a major milestone in 2014 with the migration of national credit transfers and direct debits in euro to SEPA-compliant credit transfers and direct debits.
(5 bis) L'espace unique de paiements en euros (SEPA) abordera un tournant décisif en 2014 avec la migration du système de virements et de prélèvements nationaux en euros vers le système de virements et de prélèvements conforme au SEPA.

It is therefore very unlikely that all market participants will be SEPA compliant by 1 February 2014.
Il est donc fort peu probable que tous les acteurs du marché soient en conformité avec le SEPA d’ici au 1er février 2014.

Such ‘grandfathering’ of non-SEPA compliant legacy systems should be considered to be an exceptional measure and should therefore be kept as short as possible, as rapid and comprehensive migration is necessary in order to achieve the full benefits of an integrated payments market.
Ce maintien des anciens systèmes non conformes au SEPA devrait être considéré comme une mesure exceptionnelle et sa durée devrait donc être aussi courte que possible, car il est nécessaire que la migration soit rapide et complète pour que les avantages d’un marché intégré des paiements puissent être pleinement exploités.

The large majority of payment service providers have reported that they are already SEPA-compliant.
La grande majorité des prestataires de services de paiement ont indiqué s’être déjà mis en conformité avec le SEPA.

6. Is therefore of the opinion that all national card, mobile and internet payment schemes should join or turn themselves into a pan-European SEPA-compliant scheme, so that all card, mobile and internet payments would be accepted everywhere in the SEPA, and that a necessary period should be suggested by the Commission for this transition;
6. est dès lors d'avis que tous les systèmes nationaux de paiement par carte, par téléphone mobile et par internet devraient adhérer ou passer à un système paneuropéen conforme au SEPA, en sorte que tous les paiements par carte, par téléphone mobile et par internet soient acceptés dans l'ensemble de la zone SEPA, et estime que la Commission devrait formuler une suggestion quant à la période nécessaire pour cette transition;

Your rapporteur is confident that competition will increase in the payments sector also through this regulation and this will bring down the prices of payments, so that it is possible in three years time either to make both the niche and ELV payment services SEPA-compliant or to find an adequate SEPA-substitute.
Votre rapporteure ne doute pas que le règlement en préparation aura notamment pour effets d'intensifier la concurrence dans le secteur des paiements et de faire baisser les tarifs des paiements de sorte qu'il deviendra possible, dans les trois ans qui viennent, de rendre les services de paiement de niche et les services de type ELV compatibles avec le SEPA ou de remplacer le SEPA d'une manière satisfaisante.

According to information derived from the IOTC Compliance Report for the year 2010 (17), Belize was identified as non-compliant because it failed to participate in the Scientific Committee meeting and had not submitted its National Report for the 13th Session of the Scientific Committee.
Selon les informations provenant du rapport de conformité de la CTOI pour l’année 2010 (17), le Belize a été considéré comme non conforme car il n’a pas participé à la réunion du comité scientifique et n’a pas transmis son rapport national pour la 13e session du comité scientifique.