Traduction de «not see why other proposals for legislation were withdrawn » (Anglais → Français) :

10. Asserts that if, in due course, any other current legislative proposals under discussion are withdrawn or delayed, they should be submitted for an assessment of their European added value and a thorough political analysis of the pitfalls encountered, and followed by alternative proposals within six months; believes that the Commission is failing to comply with the Treaty by proposing to withdraw and replace initiatives if no agreement is reached within a certain timeframe (for instance in the case of the proposal for a regulation on production and labelling of organic products and the proposal concerning the scheme for the supply of fruit, vegetables and milk to schools);
10. déclare que si, le moment venu, d'autres propositions législatives en cours d'examen sont retirées ou retardées, elles devraient faire l'objet d'une évaluation quant à leur valeur ajoutée européenne et d'une analyse politique approfondie portant sur les écueils rencontrés, et devraient être suivies par des propositions de remplacement dans un délai de six mois; estime que la Commission ne respecte pas les traités en proposant de retirer et de remplacer des initiatives si aucun accord n'a été dégagé dans un certain délai (par exemple dans le cas de la proposition de règlement sur la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques et la proposition concernant le programme de distribution de fruits, de légumes et de lait dans les écoles);

Why will it not explain why it proposed legislation that does not allow a simple transcript to be kept of the proceeding so that if there were a wrongful conviction, there would be a basis from which to launch an appeal?
Comment se fait-il que le gouvernement refuse de nous expliquer pourquoi il a présenté un projet de loi qui ne permet pas l'établissement d'une simple transcription du procès, que l'accusé pourrait utiliser pour interjeter appel en cas de déclaration de culpabilité injustifiée?

We recommended the withdrawal of certain legislative proposals: not just the software patent directive, but also the mediation directive, and I do not see why other proposals for legislation were withdrawn, but this directive was not.
Nous avons recommandé le retrait de certaines propositions législatives - pas seulement la directive sur la brevetabilité des logiciels, mais aussi la directive sur l’intermédiation - et je ne vois pas pourquoi d’autres propositions législatives ont été retirées et pas celles-là.

I do not know why this proposal was rushed, the 'extremely accelerated legislation procedure has meant that there was little time for discussion and translations were sometimes unavailable.
- (EN) J’ignore pourquoi cette proposition a été adoptée si rapidement, car «cette procédure législative extrêmement accélérée a entraîné notamment, compte tenu des délais de traduction, un manque de temps pour délibérer ou des lacunes concernant la traduction.

The European Democrats and many others within the PPE-DE Group fully supported the joint motion and acted to oppose negative proposals, which were then withdrawn.
- (EN) Les démocrates européens, ainsi que de nombreux autres députés du groupe PPE-DE, soutiennent pleinement la résolution commune et ont œuvré afin de contrecarrer les propositions négatives, lesquelles ont ensuite été retirées.

Why is the Commission now proposing more legislation and how were the social partners involved?
Pourquoi la Commission propose-t-elle aujourd'hui de nouvelles dispositions et comment les partenaires sociaux ont-ils été associés ?

Why can the agriculture policy receive subsidies that represent 50% of the EU budget – and can receive them until the year 2013 – and, on the other hand, the subsidies that were supposed to be granted until 2006 for the CFP, which does not even receive 1%, must be withdrawn now?
Pourquoi la politique agricole peut-elle recevoir des subventions - jusqu’en 2013, en outre - qui impliquent 50 % du budget de l’Union alors que la politique commune de la pêche, dont les subventions n’atteignent même pas 1 %, doit à présent se voir retirer les aides prévues jusqu’en 2006 ?

However, where demutualization may be warranted, we would like to see those companies proposing demutualization make a credible commitment to undertake the following: First, provide a clear rationale as to why the transformation into a publicly held company is preferable; second, provide demonstrable proof that the existing tools available to mutual insurers, such as amalgamations with other mutual insurers or raising capital via outside loans, et cetera, is not sufficient to meet their current requirements; and third, provide a clear indication of how the newly transformed mutual will provide the same level of quality, cost and continuity to the same diversity of constituents.
Toutefois, lorsque la démutualisation paraît s'imposer, nous aimerions que les sociétés qui proposent cette solution s'engagent de façon crédible : un, à expliquer clairement pourquoi la transformation en société par actions est préférable; deux, à démontrer avec preuves à l'appui que les options qui sont déjà à la disposition des assureurs mutuels, comme la fusion avec d'autres assureurs multirisques mutuels, la levée de capitaux par des emprunteurs extérieurs, et cetera, ne répondent pas à leurs besoins; trois, à montrer clairement comment la mutuelle nouvellement transformée parviendra à fournir ces services à la même diversité de souscripteurs à un degré égal de qualité, de bon marché et de continuité.

He brought forward the proposal that we have an investigation to see why there were not more French signs on Sparks Street in Ottawa.
Il avait proposé que nous effectuions une enquête afin de déterminer pourquoi il n'y a avait pas davantage d'enseignes en langue française sur la rue Sparks, à Ottawa.

As you can see from the proposed section, the provision states that in the absence of proof to the contrary—in other words, you can prove that this assumption is not so—producers are presumed not to deal with each other at arm's length if they are related through marriage, in the sense that one is either married to the other, which is fairly straightforward, or that one is married to a person connected to the other by a blood relationship, in other words, if someone were married to your sister or brother.
Comme vous pouvez le constater dans l'article proposé, la disposition énonce qu'en l'absence du contraire—en d'autres termes, si vous ne pouvez pas prouver que cet énoncé est faux—, on présume que les producteurs ne traitent pas les uns avec les autres de façon indépendante s'ils sont liés par le mariage, dans le sens qu'un d'entre eux est marié à l'autre, ce qui est assez simple, ou que l'un d'entre eux est marié à une personne liée à l'autre par les liens du sang, c'est-à- dire, s'il s'agit de quelqu'un qui a épousé votre frère ou votre soeur.