Traduction de «proposing more legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims
réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières

More strategy for culture: more proposals for a federal policy for the arts and the cultural industries in Canada [ More strategy for culture ]
Perspectives pour l'élaboration d'une politique culturelle, stratégie II : nouvelle contribution à la formulation d'une politique fédérale sur les arts et les industries culturelles au Canada [ Perspectives pour l'élaboration d'une politique culturelle, stratégie II ]

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

Proposals on import policy: a discussion paper proposing changes to Canadian Import legislation
Propositions relatives à la politique d'importation : un document de travail proposant des modifications aux lois visant les importations canadiennes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and Council to take the swiftest action to deliver results for citizens; Annex IV contains a list of intended withdrawals of pending proposals; Annex V contains a list of existing legislation which the Commission intends to repeal.
l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui viseront à réexaminer la législation existante; l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs du Parlement européen et du Conseil afin de les traduire en résultats concrets pour les citoyens; l'annexe IV contient la liste des propositions en attente que la Commission a l'intention de retirer; l'annexe V contient la liste de la législation existante que la Commission a l'intention d'abroger.

More specifically, for workers, the updates to be made to the EU OSH legislation will further improve their protection on the work floor, by ensuring better compliance with the legislation, also by SME's and micro-enterprises, and by taking legislative action to limit exposure to cancer-causing chemicals (see proposal of the Commission presented today).
Plus spécifiquement, en ce qui concerne les travailleurs, la mise à jour de la législation de l'UE en matière de SST contribuera à améliorer leur protection sur le lieu de travail, en garantissant un meilleur respect de la législation, y compris par les PME et les micro-entreprises, et en prenant des mesures législatives en vue de limiter l'exposition aux agents chimiques cancérigènes sur (voir proposition [ajouter lien] de la Commission présentée aujourd'hui).

27. Calls on the Commission to be more systematic when applying the "SME test" in its proposals for legislation and to clarify both the process of assessment and the criteria used; recalls that besides promoting SMEs any piece of draft legislation should also keep at sight to foster job creation and respect the environment; in order to make legislation more effective at EU level, stresses the importance of social impact assessment for all EU legislation;
27. demande à la Commission d'être plus systématique dans l'application du "test PME" à ses propositions législatives et d'en préciser les modalités d'évaluation et les critères appliqués; rappelle que si toute proposition législative se doit de promouvoir les PME, elle doit aussi viser à encourager la création d'emplois et à respecter l'environnement; souligne que pour rendre la législation plus efficace au niveau de l'Union, il importe de procéder à une analyse des incidences sociales de tout texte législatif européen;

Therefore, the aim now is not to propose more legislation at any price but to make the existing legislation more accessible and intelligible.
Il ne s’agit donc pas maintenant de proposer plus de législation à tout prix mais d’en accroître l’accessibilité et l’intelligibilité.

G. whereas the Commissioner-designate for the Internal Market and Services stated in his written answers to Parliament's questionnaire that he intended to propose a legislative initiative for adoption by the Commission with the objective of setting one or more deadlines for migration to SEPA products for direct debits and credit transfers, as well as an initiative to improve governance,
G. considérant que le commissaire désigné pour le marché intérieur et les services a affirmé dans ses réponses écrites au questionnaire du Parlement qu'il avait l'intention de soumettre une initiative législative à l'adoption par la Commission dans le but de fixer un ou plusieurs délais pour la migration vers les produits SEPA pour les prélèvements et les virements, ainsi qu'une initiative visant à améliorer la gouvernance,

This helped clarify the existing legal framework. However, we also further note efforts by the Commission to propose new legislation, which should substantially contribute to creating a more competitive environment for the European defence industry and its suppliers.
Cette communication a contribué à clarifier le cadre juridique existant, mais nous prenons également acte des efforts consentis par la Commission pour proposer une nouvelle législation qui devrait contribuer sensiblement à créer un environnement plus concurrentiel pour l’industrie européenne de défense et ses fournisseurs.

7. More generally, if you consider that the Commission needs to propose new legislative action, in your opinion are there objective grounds for such an act to cover all contractual PPPs, irrespective of whether these are designated as contracts or concessions, to make them subject to identical award arrangements?
7. De manière plus générale, si vous estimez qu'il est nécessaire que la Commission propose une nouvelle action législative, existerait-il à votre avis des raisons objectives de viser dans cet acte tous les PPP de type contractuel, qu'ils soient qualifiés de marchés publics ou de concessions, pour les soumettre à des régimes de passation identique ?

Ladies and gentlemen, the inclusion of this requirement in the directive is superfluous, since the same provision is included in two other, more general proposals for legislation in the field of marine safety.
Mesdames et Messieurs, l’inclusion de cette exigence dans la directive est redondante, étant donné que cette même disposition est déjà reprise dans deux autres propositions de législation en matière de sécurité maritime, de portée générale.

On 13 April 1999 the Council adopted a resolution urging the Commission inter alia " to be in the future even more determined to be guided by the precautionary principle in preparing proposals for legislation and in its other consumer-related activities and develop as priority clear and effective guidelines for the application of this principle".
Le Conseil a adopté, le 13 avril 1999, une résolution demandant à la Commission, entre autres, «de se laisser, à l'avenir, guider davantage encore par le principe de précaution, lors de l'élaboration de propositions de législation et dans le cadre de ses autres activités liées à la politique des consommateurs, et d'élaborer, de manière prioritaire, des lignes directrices claires et efficaces en vue de l'application de ce principe".

On 13 April 1999, the Council adopted a Resolution urging the Commission, inter alia, "to be in the future even more determined to be guided by the precautionary principle in preparing proposals for legislation and in its other consumer-related activities and develop as a priority clear and effective guidelines for the application of this principle".
Le Conseil a adopté, le 13 avril 1999, une résolution demandant à la Commission, entre autres, «de se laisser, à l'avenir, guider davantage encore par le principe de précaution lors de l'élaboration de propositions de législation et dans le cadre de ses autres activités liées à la politique des consommateurs, et d'élaborer de manière prioritaire des lignes directrices claires et efficaces en vue de l'application de ce principe".