Traduction de «not possible to purchase second-hand locomotives because » (Anglais → Français) :

it was not possible to purchase second-hand locomotives because they had already been scrapped, or because potential buyers were prevented from doing so by national rail undertakings;
il est impossible d'acquérir des locomotives d'occasion, celles-ci ayant été mises préalablement à la ferraille ou les entreprises ferroviaires nationales s'y étant opposées;

- it was not possible to purchase second-hand locomotives because they had already been scrapped, or because potential buyers were prevented from doing so by national rail undertakings;
- il est impossible d'acquérir des locomotives d'occasion, celles-ci ayant été mises préalablement à la ferraille ou les entreprises ferroviaires nationales s'y étant opposées;

Second-hand goods: For second-hand goods purchased online, consumers will now have the possibility to exercise their rights within a two-year period, as is the case with new goods, instead of the one-year period that currently applies in some Member States.
Biens d'occasion: Pour les biens d’occasion achetés en ligne, les consommateurs auront désormais la possibilité d’exercer leurs droits dans un délai de deux ans, comme pour les biens neufs, au lieu du délai d’un an actuellement appliqué dans certains États membres.

Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

Commission Vice-President Günter Verheugen, responsible for Enterprise and Industry policy said: “Identical second-hand vehicles cannot be discriminated only because they were not purchased originally in the Member State concerned.
Günter Verheugen, vice-président de la Commission et commissaire en charge du portefeuille «Entreprises et industrie», a déclaré: «Il n’est pas admissible que deux véhicules d’occasion identiques soient traités différemment pour la seule raison que l’un a été acheté au départ dans l’État membre et l’autre pas.

On the other hand, because they are born outside the country as a second generation, they should not be denied that possibility automatically.
Par contre, simplement parce qu'une personne de la deuxième génération est née à l'extérieur du pays, cela ne veut pas dire qu'elle devrait automatiquement se voir refuser cette possibilité.