Vertaling van "not only were seven-year minimum sentences " (Engels → Frans) :

O. whereas the criminal defamation case against workers’ rights defender Andy Hall, an EU citizen, has been dismissed, but whereas he still faces indictments in computer crime and defamation cases and two civil defamation cases, which could result in a seven-year prison sentence and a multi-million-dollar fine, after contributing to a Finnwatch report alleging labour abuses by a Thai pineapple wholesaler, despite the fact that violations of workers’ rights committed by the company were confirmed by the Thai Ministry of Labour and by a company employee during previous court hearings; whereas his case will be heard on 19 October 2015;
O. considérant que les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall, défenseur des droits des travailleurs et citoyen de l'Union européenne, ont été abandonnées, mais qu'il pourrait encore être mis en examen pour criminalité informatique et pour diffamation ainsi que dans deux affaires de diffamation au civil, et qu'il risque par conséquent une peine d'emprisonnement de sept ans et une amende de plusieurs millions de dollars pour sa collaboration à un rapport de Finnwatch accusant un grossiste thaïlandais en ananas d'exploiter des travailleurs, et cela malgré le fait que les violations des droits des travailleurs commises par l'entreprise eussent déjà été confirmées par le ministère thaïlandais du travail et par un employé de l'entreprise lors d'audiences précédentes; considérant que l'affaire sera jugée le 19 octobre 2015;

Not only were seven-year minimum sentences or more imposed for importing marijuana, but I saw a case where a two-year prison sentence was imposed for simple possession.
Non seulement imposait-on une sentence minimum de sept ans et plus pour l'importation de marijuana, mais j'ai été témoin de l'imposition d'une sentence allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement pour une simple possession.

A two-year minimum sentence is not enough for an outrageous case of fraud, so the judge may hand down a sentence of four or seven years, as we can see in the existing jurisprudence.
La possibilité d'emprisonnement minimal de deux ans n'est pas adéquate, car le juge, parce que c'est une fraude outrageante, va peut-être donner une sentence de quatre ou sept ans, comme on le retrouve dans la jurisprudence actuelle.

L. whereas the Nigerian Government has recently broken its seven-year moratorium on the death penalty by executing four prisoners in Edo state who were sentenced when Nigeria was still ruled by a military dictatorship; whereas on 26 June 2013 the UN Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions, Christof Heyns, called on the Nigerian authorities to put on hold the imminent execution of a fifth prisoner; whereas according to reports by human rights organisations, in 2012 Nigeria sentenced 56 people to death, and whereas approximately 1 000 people are reportedly on death row in the country;
L. considérant que le gouvernement nigérian a récemment mis un terme à son moratoire de sept ans sur la peine de mort en procédant à l'exécution de quatre prisonniers dans l'État d'Edo, condamnés alors que le Nigeria était toujours dirigé par une dictature militaire; considérant que le 26 juin 2013, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, Christof Heyns, a appelé les autorités nigérianes à suspendre l'exécution, imminente, d'un cinquième prisonnier; considérant que selon les informations des organisations de défense des droits de l'homme, le Nigeria a condamné, en 2012, 56 personnes à la peine de mort, et que quelque 1 000 personnes attendraient actuellement dans les couloirs de la mort dans le pays;

Mr. Speaker, it does not work, any more than the seven-year minimum sentence for importing marijuana did in the past.
Monsieur le Président, cela ne fonctionne pas, pas plus que les sept ans minimaux pour importation de marijuana n'ont donné de résultat dans le passé.

There were few remaining at that time; one of them was important: the seven-year minimum sentence for importing or exporting drugs.
Il en restait peu à cette époque, et l'une était importante: la peine minimale de sept ans imposée pour l'importation et l'exportation de drogues.

There were seven-year minimum prison sentences and, contrary to what the Conservatives might say sometimes, that these minimum sentences were never imposed, I am here to say that they were at first.
Il y a eu des sentences minimums de sept ans d'emprisonnement, et contrairement à ce que les conservateurs disent parfois, soit qu'on n'imposait pas ces sentences minimums, j'affirme qu'on les imposait au début.

We were therefore profoundly shocked on 29 July when Dr Ibrahim was again sentenced to seven years' imprisonment with hard labour, a cruel sentence for a man in his frail physical condition.
Nous avons donc été profondément choqués, le 29 juillet, lorsque le Dr Ibrahim a de nouveau été condamné à sept ans de travaux forcés, une peine cruelle pour un homme d'une santé si fragile.