Vertaling van "two-year minimum sentence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sentence of less than two years [ imprisonment for less than two years ]
peine de moins de deux ans de prison [ peine de prison inférieure à deux ans ]

sentence of two years or more [ penitentiary length sentence ]
peine de deux ans ou plus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The other example of a disproportionate effect on individuals is that the mandatory two-year minimum sentence for trafficking in a Schedule I substance — for example, near a school or other place where minors frequent — will, in some cases, result in grossly disproportionate sentences.
Un autre exemple des effets disproportionnés que le projet de loi pourrait avoir sur les individus est que la peine minimale de deux ans pour le trafic des substances inscrites à l'annexe I (notamment près d'une école ou d'un autre endroit fréquenté par des mineurs) résultera, dans certains cas, à des peines d'emprisonnement nettement exagérées.

I think defence counsel will approach the Crown prosecutor and say that he is ready to plead guilty to an offence other than section 380 of the Criminal Code to avoid the two-year minimum sentence or that he is ready to plead guilty provided the charge is fraud under $1 million.
À mon avis, l'avocat de la défense approchera l'avocat de la Couronne et dira qu'il est prêt à plaider coupable sur une infraction autre que l'article 380 du Code criminel, pour éviter le minimum de deux ans, ou qu'il est prêt à plaider coupable à condition qu'il y ait une fraude qui soit prévue en bas d'un million.

A two-year minimum sentence is not enough for an outrageous case of fraud, so the judge may hand down a sentence of four or seven years, as we can see in the existing jurisprudence.
La possibilité d'emprisonnement minimal de deux ans n'est pas adéquate, car le juge, parce que c'est une fraude outrageante, va peut-être donner une sentence de quatre ou sept ans, comme on le retrouve dans la jurisprudence actuelle.

Do you think there is another potential problem, that judges might start considering two-year minimum sentences as the standard sentence for major thefts and frauds?
Croyez-vous qu'il y ait un autre problème potentiel, c'est-à-dire que les juges pourraient commencer à considérer les peines minimales de deux ans comme les peines normales pour d'importants vols et fraudes?

Following the refusal of the party leadership to comply with the order to cancel the congress, the President of the Court indicated the party chairman Gyula Thurmer and six members of the executive for contempt with the possibility of a two-year prison sentence.
Après que la direction du parti a refusé de se dédire, comme cela lui était demandé, le président du tribunal a inculpé de diffamation publique le président du parti, Gyula Thurmer, ainsi que six membres du bureau du même parti, lesquels pourraient même se voir condamner à une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement.

They said, “A two year minimum sentence?
Ils ont dit ceci: «Une peine minimale de deux ans?

A. whereas on 2 December 2002 the Kardze (Ganzi) Intermediate People's Court in the Kardze Tibetan Autonomous Prefecture of Sichuan Province sentenced Tenzin Delek, an influential Buddhist lama, to death, suspended for two years, and sentenced his attendant, Lobsang Dhondup, to death for immediate execution,
A. considérant que le 2 décembre 2002, le tribunal populaire intermédiaire de Kardze dans la préfecture autonome tibétaine de Kardze (Ganzi), qui fait partie de la province du Sichuan, a condamné Tenzin Delek, un lama bouddhiste très influent, à la peine capitale assortie d'un sursis à exécution de deux ans, et a condamné son assistant, Lobsang Dhondup, à la peine capitale avec effet immédiat,

A. whereas on 3 December 2002 the Kardze (Ganzi) Intermediate People's Court in the Kardze Tibetan Autonomous Prefecture of Sichuan Province sentenced Tenzin Delek, an influential Buddhist lama, to death, suspended for two years, and sentenced his attendant, Lobsang Dhondup, to death for immediate execution,
A. considérant que le 3 décembre 2002, le tribunal populaire intermédiaire de Kardze dans la préfecture autonome tibétaine de Kardze (Ganzi), qui fait partie de la province du Sichuan, a condamné Tenzin Delek, un lama bouddhiste très influent, à la peine capitale assortie d'un sursis à exécution de deux ans, et a condamné son assistant, Lobsang Dhondup, à la peine capitale avec effet immédiat,

D. whereas the two-year suspended sentences handed down by the Vientiane court to the detainees for 'propaganda against the Lao People's Democratic Republic tending to damage national security and stability' are manifestly contrary to the Universal Declaration of Human Rights and to the constitution of the Lao PDR itself,
D. considérant que la condamnation des personnes arrêtées à deux ans de prison avec sursis pour "propagande contre la République populaire démocratique lao dommageable à la sécurité et à la stabilité du pays” par le tribunal de Vientiane est manifestement contraire à la Déclaration universelle des droits de l'homme et à la Constitution de la RPD du Laos elle-même,

D. whereas the two-year suspended sentences handed down by the Vientiane court to the detainees for 'propaganda against the Lao People's Democratic Republic tending to damage national security and stability' are manifestly contrary to the Universal Declaration of Human Rights and to the constitution of the Lao PDR itself,
D. considérant que la condamnation des personnes arrêtées à deux ans de prison avec sursis pour "propagande contre la République populaire démocratique lao dommageable à la sécurité et à la stabilité du pays" par le tribunal de Vientiane est manifestement contraire à la Déclaration universelle des droits de l'homme et à la Constitution de la RPD du Laos elle-même,