Traduction de «minimum prison sentences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to commute the death sentence to prison sentence
commuer la peine de mort en peine de détention

custodial sentence | custodial penalty | prison sentence
peine privative de liberté

prison sentence of one day to thirty days
peine de prison allant de un jour à trente jours

suspended prison sentence
peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]

Early Release of Violent Criminals from Prison Sentences
libération prématurée des délinquants dangereux

bit [ prison sentence ]
bit [ peine d'emprisonnement ]

minimum punishment [ minimum sentence ]
peine minimale

prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence
personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I strongly recommend, as we tend here in Parliament to set targets and to say ‘20%’ or ‘30%’, that we recommend a standard European legislation which sets a minimum prison sentence for human traffickers of 10-15 years, which cannot be reduced or replaced by a fine. You will see how effective that will be.
Au Parlement européen, nous avons tendance à nous fixer des objectifs: «20 %», «30 %», etc. Je recommande vivement que nous défendions une réglementation européenne harmonisée fixant des peines de prison incompressibles de dix à quinze ans minimum, pour les trafiquants d’êtres humain; des peines qui ne peuvent pas être remplacées par des amendes.

When it comes to minimum prison sentences, the problem with the Conservatives and some of the Liberals is that they do not understand that a person given a minimum one-year prison sentence, for example, is eligible for parole and will get out after serving one-third of the sentence.
Quand on parle de sentence minimale d'emprisonnement, le problème des conservateurs et d'une partie du caucus du Parti libéral, c'est qu'ils ne comprennent pas qu'une personne ayant, par exemple, une sentence minimale d'emprisonnement d'un an est quand même admissible aux libérations conditionnelles.

There were seven-year minimum prison sentences and, contrary to what the Conservatives might say sometimes, that these minimum sentences were never imposed, I am here to say that they were at first.
Il y a eu des sentences minimums de sept ans d'emprisonnement, et contrairement à ce que les conservateurs disent parfois, soit qu'on n'imposait pas ces sentences minimums, j'affirme qu'on les imposait au début.

We brought in those mandatory minimum prison sentences and we worked very well with the Bloc at that time to impose weak, even week-long, mandatory minimum sentences, because as soon as we've created a mandatory minimum, a conditional sentence is no longer applicable.
Nous avons fait adopter ces peines minimales d'emprisonnement obligatoire, et à l'époque nous avons travaillé de concert avec le Bloc pour imposer de courtes peines minimales obligatoires, car dès qu'une peine minimale obligatoire est créée, il devient impossible d'avoir recours à une peine avec sursis.

They asked that the federal government do the following: first, institute mandatory minimum prison sentences for drug trafficking; second, empower our police men and women to fight the growing problem of crystal meth by enabling them to deal with the materials that are the precursors of this harmful drug; third, institute mandatory treatment for a minimum of three months as a part of sentencing; fourth, withdraw the legislation dealing with marijuana currently before Parliament; and fifth, provide adequate resources for policing in communities like Leduc to properly deal with the problems caused by illicit drugs.
Ils demandent au gouvernement fédéral de prendre les mesures suivantes: premièrement, instituer une peine d'emprisonnement obligatoire minimale pour le trafic de drogues; deuxièmement, habiliter les agents de police à lutter contre le problème croissant de la méthamphétamine en cristaux en les autorisant à prendre des mesures concernant les produits précurseurs servant à fabriquer cette drogue dangereuse; troisièmement, instituer un traitement obligatoire d'au moins trois mois dans le cadre de la peine; quatrièmement, retirer le projet de loi sur la marijuana dont le Parlement est actuellement saisi; cinquièmement, fournir les ressources nécessaires pour que les policiers des collectivités comme Leduc puissent s'occuper adéquatement des problèmes que posent les drogues illicites.

The prison sentences were very short, but the reason the Conservative Party agreed to it is that when there is a mandatory minimum prison sentence, even if it is one day, the possibility of house arrest is excluded.
Les peines d'emprisonnement sont très courtes, mais la raison pour laquelle le Parti conservateur s'en est contenté, c'est que, lorsqu'il y a une peine d'emprisonnement minimale obligatoire, ne serait-ce que d'une seule journée, toute détention à domicile est exclue.

What are the Commission's views on the tendency in certain Member States to turn to prison sentences rather than alternative sentences of a educational nature, and to what extent does it consider it advisable to promote common European minimum standards and guidelines on issues relating to juvenile delinquency?
Que pense la Commission de la tendance, constatée dans certains États membres, de recourir aux peines d'enfermement en lieu et place des peines de substitution de nature pédagogique, d'une part, et dans quelle mesure juge-t-elle opportun de promouvoir des normes et orientations européennes minimales et communes dans le domaine de la délinquance juvénile?

In Portugal and Ireland, these provisions have become a dead letter in recent years, but in Austria, over the last few years, there have been between 20 and 40 convictions a year under this article, the statutory minimum prison sentence being six months.
Au Portugal et en Irlande, ces clauses sont demeurées lettre morte ces dernières années; en Autriche par contre, entre 20 et 40 jugements par an se fondent sur cet article, la peine de prison minimale étant de 6 mois.

I strongly believe there should be common rules for penalties with those guilty facing a minimum prison sentence of six years rising to ten years for more severe cases.
Je suis fermement convaincu que l'on devrait établir des règles communes en matière de peines et que les coupables devraient écoper d'une peine de prison de six ans au minimum, celle-ci pouvant grimper jusqu'à dix ans pour les cas plus graves.

But it is not appropriate either to stipulate that the penalty in connection with trafficking must be a prison sentence or to lay down minimum penalties.
Toutefois, il ne nous semble pas approprié non plus de stipuler que la peine en cas de traite d'êtres humains doit être une peine de prison ou d'établir des peines minimales.