In one of those cases, on May 16, 1978, at page 5461 of the Debates, Mr. Speaker Jerome directed that a bill be withdrawn after introduction because, “.while the document in respect to the motion was prepared, the bill itself had not been finalized and therefore is not ready for introduction”.
Dans le premier cas, celui du 16 mai 1978, à la page 5461 des Débats, le Président Jerome a ordonné le retrait du projet de loi en se justifiant comme suit: « [.] le document relatif à cette motion a bel et bien été préparé, mais la rédaction du bill lui-même n'est pas encore terminée.