Traduction de «not necessarily have an interest in another entity solely » (Anglais → Français) :

An entity does not necessarily have an interest in another entity solely because of a typical customer supplier relationship.
Une entité ne détient pas nécessairement des intérêts dans une autre entité du seul fait qu’elle entretient avec elle une relation client-fournisseur de type courant.

(b) where paragraph (a) does not apply and the preferred beneficiary’s interest in the trust is not solely contingent on the death of another beneficiary who has a capital interest in the trust and who does not have an income interest in the trust, the trust’s accumulating income for the year; and
b) lorsque l’alinéa a) ne s’applique pas et que la participation du bénéficiaire privilégié dans la fiducie ne dépend pas uniquement du décès d’un autre bénéficiaire qui a une participation au capital de la fiducie, mais non une participation à son revenu, le revenu accumulé de la fiducie pour l’année;

1. It is understood that an entity that is a resident of Russia and of which at least 10 per cent of the statutory capital is owned by residents of Canada, or a permanent establishment of a Canadian resident carrying on activities in Russia, shall, in computing its profits, deduct interest on loans, whether paid to a bank or another person and without regard to the period of the loan, provided the amount of the interest does not exceed the amount that would have been agreed upon between independent persons.
1. Il est entendu qu’une entité qui est un résident de la Russie et qu’au moins 10 pour cent de son capital statutaire est détenu par des résidents du Canada, ou qu’un établissement stable d’un résident du Canada qui exerce son activité en Russie, déduit, lors du calcul de ses bénéfices, les intérêts sur des prêts, qu’ils soient payés à une banque ou à une autre personne et sans considération de la période du prêt, pourvu que le montant des intérêts n’excède pas le montant qui aurait été convenu entre des personnes indépendantes.

If the Métis had aboriginal governments in each of the five regions, while they would not necessarily be assured of a Métis place at the table, they would be assured of a role in the process of determining who did sit at the table, which would take into account the interests that a Métis entity would have.
Si les Métis avaient des gouvernements autochtones dans chacune des cinq régions, même s'ils n'étaient pas assurés d'une place à la table, ils pourraient au moins contribuer à désigner les membres qui y siégeraient, ce qui tiendrait compte des intérêts des entités métisses.

Therefore, the Court replies that EU public procurement law precludes national legislation which authorises the conclusion, without an invitation to tender, of a contract by which public entities establish cooperation among each other, where the purpose of such a contract is not to ensure that a public task that those entities all have to perform is carried out, where that contract is not governed solely by considerations and requirements relating to the pursuit of objectives in the public interest or where it is such as to place a private provider of services in a position of advantage vis-à-vis his competitors.
Dès lors, la Cour répond que le droit de l’Union en matière de marchés publics s’oppose à une réglementation nationale qui autorise, sans appel à la concurrence, la conclusion d’un contrat par lequel des entités publiques instituent entre elles une coopération lorsque celui-ci n’a pas pour objet d’assurer une mission de service public commune à ces entités, n’est pas exclusivement régi par des considérations et des exigences propres à la poursuite d’objectifs d’intérêt public ou est de nature à placer un prestataire privé dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents.

A substantial or majority ownership by another investor does not necessarily preclude an entity from having significant influence.
L'existence d'une participation importante ou majoritaire d'un autre investisseur n'exclut pas nécessairement que l’investisseur puisse exercer une influence notable.

any public-interest entity the sole business of which is to act as issuer of asset-backed securities as defined in Article 2(5) of Commission Regulation (EC) No 809/2004 . In such instances, the Member State shall require the entity to explain to the public the reasons for which it considers it not appropriate to have either an audit committee or an administrative or supervisory body entrusted to carry out the functions of an audit committee.
les entités d'intérêt public dont la seule activité consiste à émettre des titres reposant sur des actifs au sens de l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 809/2004 de la Commission ; dans ce cas, les États membres exigent de l'entité qu'elle divulgue les raisons pour lesquelles elle ne juge pas opportun de disposer d'un comité d'audit ou d'un organe d'administration ou de surveillance chargé d'exercer les fonctions du comité d'audit.

any public-interest entity the sole business of which is to act as issuer of asset-backed securities as defined in Article 2(5) of Commission Regulation (EC) No 809/2004 (21). In such instances, the Member State shall require the entity to explain to the public the reasons for which it considers it not appropriate to have either an audit committee or an administrative or supervisory body entrusted to carry out the functions of an audit committee;
les entités d'intérêt public dont la seule activité consiste à émettre des titres reposant sur des actifs au sens de l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 809/2004 de la Commission (21); dans ce cas, les États membres exigent de l'entité qu'elle divulgue les raisons pour lesquelles elle ne juge pas opportun de disposer d'un comité d'audit ou d'un organe d'administration ou de surveillance chargé d'exercer les fonctions du comité d'audit;

Member States may also exempt public-interest entities the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of its underlying investments, provided that those collective investment undertakings are authorised and subject to supervision by competent authorities and that they have a depositary exercising functions equivalent to those under Directive 85/611/EEC;
Les États membres peuvent aussi exempter les entités d'intérêt public ayant pour seul objet le placement collectif de capitaux apportés par le public et qui exercent leurs activités sur la base du principe du partage des risques, sans chercher à prendre le contrôle juridique ou de gestion d'un des émetteurs de ses actifs sous-jacents, à condition que ces organismes de placement collectif soient autorisés et fassent l'objet d'un contrôle des autorités compétentes et qu'ils disposent d'un établissement dépositaire exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE;

Is there not, in your view, the possibility that after all this the committee may come to the determination that in the current market conditions, given Canada's penetration rate, the extent of the audience that is here, and the possibility through global alliances, you will simply see one of the large incumbents swallowed up by another entity, and you'll have at the end of this process perhaps an argument or measure of public interest, but some deliberation and discussion over whether or not there's going to in fact be more and better competition?
Ne pensez-vous pas qu'il est possible qu'à la fin du processus, le comité en vienne à déterminer que, dans les conditions actuelles du marché, compte tenu des taux d'accès et de la clientèle au Canada ainsi que de la possibilité qu'avec les alliances internationales un des grands fournisseurs titulaires soit acheté par d'autres intérêts, on a peut-être une idée de l'intérêt public, mais qu'il faudra se demander s'il y aura, oui ou non, une concurrence plus forte et plus saine.