Traduction de «entity does not necessarily have an interest in another entity solely » (Anglais → Français) :

An entity does not necessarily have an interest in another entity solely because of a typical customer supplier relationship.
Une entité ne détient pas nécessairement des intérêts dans une autre entité du seul fait qu’elle entretient avec elle une relation client-fournisseur de type courant.

(b) where paragraph (a) does not apply and the preferred beneficiary’s interest in the trust is not solely contingent on the death of another beneficiary who has a capital interest in the trust and who does not have an income interest in the trust, the trust’s accumulating income for the year; and
b) lorsque l’alinéa a) ne s’applique pas et que la participation du bénéficiaire privilégié dans la fiducie ne dépend pas uniquement du décès d’un autre bénéficiaire qui a une participation au capital de la fiducie, mais non une participation à son revenu, le revenu accumulé de la fiducie pour l’année;

A substantial or majority ownership by another investor does not necessarily preclude an entity from having significant influence.
L'existence d'une participation importante ou majoritaire d'un autre investisseur n'exclut pas nécessairement que l’investisseur puisse exercer une influence notable.

1. It is understood that an entity that is a resident of Russia and of which at least 10 per cent of the statutory capital is owned by residents of Canada, or a permanent establishment of a Canadian resident carrying on activities in Russia, shall, in computing its profits, deduct interest on loans, whether paid to a bank or another person and without regard to the period of the loan, provided the amount of the interest does not exceed the amount that would have been agreed upon between independent persons.
1. Il est entendu qu’une entité qui est un résident de la Russie et qu’au moins 10 pour cent de son capital statutaire est détenu par des résidents du Canada, ou qu’un établissement stable d’un résident du Canada qui exerce son activité en Russie, déduit, lors du calcul de ses bénéfices, les intérêts sur des prêts, qu’ils soient payés à une banque ou à une autre personne et sans considération de la période du prêt, pourvu que le montant des intérêts n’excède pas le montant qui aurait été convenu entre des personnes indépendantes.