Traduction de «which similarly imposes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products
impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

a non-tax component imposed in respect of similar domestic products
une charge non fiscale grevant les produits nationaux similaires

penalty which may be imposed on defaulting witnesses
peine applicable aux témoins défaillants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As members are aware, the committee has already addressed the issue of Broadcasting Licence Fee Regulations Part II. Recently, I looked at the fees charged to airport authorities across the country, which similarly impose under leases as opposed to licences or permits, a percentage of the gross revenues at airports.
Comme les membres du comité le savent, le comité a déjà discuté de la partie II du Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion. Récemment, j'ai regardé les droits perçus auprès des autorités aéroportuaires dans tout le pays, en vertu des baux plutôt que des permis, qui sont un pourcentage des revenus bruts des aéroports.

4. This Agreement shall apply also to any identical or substantially similar taxes, which are imposed after the date of signature of this Agreement in addition to, or in place of, the existing taxes.
4. Le présent Accord s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature du présent Accord et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.

4. The Agreement shall apply also to any identical or substantially similar taxes on income and to taxes on capital which are imposed after the date of signature of the Agreement in addition to, or in place of, the existing taxes.
4. L’Accord s’applique aussi aux impôts sur le revenu de nature identique ou analogue et aux impôts sur la fortune qui seraient établis après la date de signature de l’Accord et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.

Furthermore, criminal law provides for peace bonds similar to recognizance with conditions, which are imposed to prevent anticipated violent offences, sexual offences and criminal organization offences.
De même, le droit pénal prévoit des engagements de ne pas troubler l'ordre public qui s'apparentent aux engagements assortis de conditions et qui sont imposés pour prévenir des infractions violentes, des infractions sexuelles et des actes de gangstérisme anticipés.

Germany disputes that the EEG-Act 2012 could result in discrimination within the meaning of Articles 30 and 110 of the Treaty, for the following reasons: first, it claims that there is no similarity between the imported products on which the EEG-surcharge is imposed and the domestic products financed by it. This is because the EEG-surcharge finances RES installations, whereas it is imposed on the consumption of RES electricity.
L'Allemagne conteste le fait que la loi EEG de 2012 puisse être discriminatoire sur le fondement des articles 30 et 110 du traité et ce, pour les raisons suivantes: tout d'abord, elle prétend qu'il n'existe aucune similitude entre les produits importés qui sont frappés par le prélèvement EEG et les produits nationaux qui sont financés par le prélèvement, étant donné que le prélèvement EEG finance les installations produisant de l'électricité SER, tandis qu'il frappe la consommation d'électricité SER.

Articles 4 to 7 of this Directive shall not apply to any restriction on the enforcement of financial collateral arrangements or any restriction on the effect of a security financial collateral arrangement, any close out netting or set-off provision that is imposed by virtue of Title IV, Chapter V or VI of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council (40), or to any such restriction that is imposed by virtue of similar powers in the law of a Member State to facilitate the orderly resolution of any entity referred to in points (c)(iv) and (d) of paragraph 2 which is subject to safeguards at least equivalent to those set out in Title IV, Chapter VII of Directive 2014/59/EU.
Les articles 4 à 7 de la présente directive ne s’appliquent à aucune restriction quant à l’exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l’effet d’un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (40), ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d’un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d’une entité visée au paragraphe 2, point c) iv) et point d), qui fait l’objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées au titre IV, chapitre VI, de la directive 2014/59/UE.

Given that for the application of special conditions governing the import of feed from certain third countries due to contamination risk by aflatoxins the similar provisions are of application as those for the application of the special conditions governing the import of food from certain third countries due to contamination risk by aflatoxins, it is appropriate to include feed and food, for which special conditions are imposed because of the risk of aflatoxin contamination into one Regulation.
Étant donné que l'application des conditions particulières régissant l'importation d'aliments pour animaux venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines fait l'objet de dispositions semblables à celles qui concernent l'application des conditions particulières régissant l'importation de denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines, il convient de regrouper en un règlement unique les aliments pour animaux et les denrées alimentaires soumis à des conditions particulières en raison du risque de contamination par les aflatoxines.

I can't comment on what the appropriate choice would be; I'm just explaining this was drafted to be consistent with related statutes, in particular the Nuclear Fuel Waste Act, which similarly imposes strict liability on the operator and imposes similar penalty amounts.
Je ne peux pas dire quel serait le choix qui convient. Je dis simplement que le texte est conforme à celui de lois connexes, notamment celui de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, qui impose la responsabilité stricte à l'exploitant et des amendes semblables.

Reiterates its concern regarding restrictions on Internet content, whether they apply to the dissemination or to the receipt of information, that are imposed by governments and are not in strict conformity with the guarantee of freedom of expression; in this respect, requests the Council and the Commission to draw up Community rules on trade with third countries concerning goods, including software, hardware and other similar items, the sole purpose of which is to conduct general surveillance activities and to restrict access to the Internet in a manner inconsistent with freedom of expression, and the import and export of such goods, with the exception of goods the sole purpose of which is the protection of children; considers that the same should apply as regards surveillance and/or military technology destined for countries which are systematic violators of human rights; calls also for concrete solutions to be found in order to prevent European businesses from providing those countries with personal data that may be used to violate such rights, particularly freedom of expression;
exprime à nouveau sa préoccupation devant les restrictions de contenu sur l'internet, qu'elles s'appliquent à la diffusion ou à la réception d'informations, restrictions imposées par des gouvernements et non strictement conformes en principe garantissant la liberté d'expression; demande à ce sujet au Conseil et à la Commission d'élaborer des règles communautaires concernant les échanges avec les pays tiers de biens — logiciels, matériels ou autres appareillages similaires —, dont la seule utilité est de permettre des opérations de surveillance généralisée et de restreindre l'accès à l'internet de manière incompatible avec la liberté d'expression, et l'importation ou l'exportation de tels biens, à l'exception de ceux uniquement destinés à la protection de l'enfance; estime que cela devrait aussi valoir pour les technologies militaire ou de surveillance à destination de pays qui violent systématiquement les Droits de l'homme; demande en outre de dégager des solutions concrètes qui interdisent aux entreprises européennes de fournir à de tels pays des données à caractère personnel susceptibles d'être utilisées pour violer de tels droits, et notamment pour restreindre la liberté d'expression.

This section also describes the circumstances in which similar obligations than those that can be imposed on SMP operators may, exceptionally, be imposed on undertakings who have not been designated as having SMP.
Elle décrit également les circonstances dans lesquelles des obligations semblables à celles qui peuvent être imposées aux opérateurs puissants sur le marché peuvent, exceptionnellement, être imposées à des entreprises qui n'ont pas été désignées comme puissantes sur le marché.