Vertaling van "commitments made through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commitments made, commitments kept.
Parole donnée, parole tenue

financing commitment made
engagement de financement souscrit

need not be made through a lawyer
dispense du ministère d'avocat

application which does not need to be made through a lawyer
demande dispensée du ministère d'avocat

felony committed through negligence | felony committed through recklessness
crime commis par négligence | crime par négligence

offence committed through negligence | offence committed through recklessness
infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

misdemeanour committed through negligence | misdemeanour committed through recklessness
délit commis par négligence | délit par négligence

An update of the statistics of oceanographic data based on hydrographic/CTD casts made at Stations 1 through 6 along Line P during January 1959 through September 1990
An update of the statistics of oceanographic data based on hydrographic/CTD casts made at Stations 1 through 6 along Line P during January 1959 through September 1990

An update of the statistics of oceanographic data based on hydrographic/CTD casts made at Stations 7 through 12 along Line P during January 1959 through September 1990
An update of the statistics of oceanographic data based on hydrographic/CTD casts made at Stations 7 through 12 along Line P during January 1959 through September 1990

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As Senator St. Germain pointed out, the government is fulfilling its commitment, made through five elections, to end the long-gun registry.
Comme le sénateur St. Germain l'a fait observer, le gouvernement honore un engagement qu'il a pris pendant cinq campagnes électorales : abolir le registre des armes d'épaule.

11. Calls on Serbia to ensure strong parliamentary oversight of the accession negotiation process; reiterates the importance of involving its parliament at an early stage in the incorporation into law of the commitments made and to engage civil society through a constructive consultative mechanism during the entire accession process since it has a major role to play as a critical observer of the continued implementation of European reforms, while ensuring that dialogue and good neighbourly relations with Serbia’s neighbours take firm root within society; welcomes the cooperation with Croatia and Montenegro through the efforts made to share good practices based on recent experience, with a view to helping Serbia move speedily and smoothly in the accession process;
11. invite la Serbie à veiller à un contrôle parlementaire étroit du processus de négociation de l'adhésion; réaffirme l'importance d'associer dès l'amont son parlement à la traduction législative des engagements pris et de faire participer la société civile grâce à un mécanisme de consultation constructive tout au long du processus d'adhésion, car il lui revient de jouer le rôle majeur d'observateur critique de la mise en œuvre continue des réformes européennes tout en garantissant que le dialogue et les relations de bon voisinage de la Serbie avec ses voisins jouissent d'un ancrage profond dans la société; se félicite de la coopération avec la Croatie et le Monténégro, qui consiste en des efforts visant à partager les bonnes pratiques tirées des expériences récentes afin d'aider la Serbie à progresser rapidement et en douceur sur le chemin de l'adhésion;

– (RO) Mr President, one essential condition for a complete waiver of visas between the Russian Federation and the European Union is fulfilment of the commitments made through the 2007 agreement.
– (RO) Monsieur le Président, l’une des conditions essentielles à l’obtention d’un régime d’exemption totale de visa entre la Fédération de Russie et l’Union européenne est le respect des engagements pris lors de l’accord de 2007.

I mentioned in my presentation that among the purposes of this bill one of them is to actually provide the domestic federal mechanism to implement, in domestic law, many of the obligations and commitments made by Canada for access to information and for participation in environmental decision-making, for example, under the North American Agreement on Environmental Cooperation, under NAFTA, under the more recent agreements that have been signed, and under commitments made through the G-8 on biodiversity.
J'ai mentionné dans mon exposé qu'un des objets de la loi était de créer un mécanisme fédéral interne pour mettre en oeuvre dans notre droit interne la plupart des obligations et des engagements qu'a pris le Canada en matière d'accès à l'information et de participation aux décisions environnementales, par exemple, aux termes de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, aux termes de l'ALENA, aux termes des ententes qui ont été signées récemment et aux termes des engagements pris avec le G8 sur la biodiversité.

The 2010 EU budget provides considerable sums for the commitments made through the European Economic Recovery Plan, such as power networks (EUR 1 175 million), the European offshore wind power network (EUR 208 million) and capture and geological storage of carbon (EUR 523.2 million).
Le budget 2010 prévoit des sommes considérables pour les engagements contractés à travers le plan européen pour la relance économique, tels que les réseaux énergétiques (1 175 millions d’euros), le réseau européen d’éoliennes en mer (208 millions d’euros), le captage et stockage du carbone (523,2 millions d’euros).

1. Welcomes the broad scientific and political consensus on the seriousness of climate change; urges the conclusion of an ambitious, worldwide, post-Kyoto agreement, in line with the scenario of IPCC Working Group III , on the need to limit temperature increases to 2°C and for corresponding adjustments to be made to other international agreements concerning trade, civil aviation and intellectual property; considers that a post-2012 framework should allow different countries to participate, according to their national circumstances, through a short-term, multi-stage approach and that, in the medium-term, emissions should be allocated on a per capita basis, first to developed countries, but eventually to all countries; calls on the Council and the Commission to work towards building a consensus on a post-2012 framework through broadening engagement, to include key parties currently outside of the Kyoto Protocol, notably the USA and Australia, and to collaborate with individual states and businesses in the absence of any commitment made by their governments;
1. se félicite du large consensus des communautés scientifique et politique sur la gravité des changements climatiques; réclame instamment la conclusion d'un accord mondial post-Kyoto ambitieux, conforme au scénario du groupe de travail III du GEIC quant à la nécessité de limiter l'augmentation de la température à 2°C et d'apporter des ajustements correspondants aux autres accords internationaux relatifs au commerce, à l'aviation civile et à la propriété intellectuelle; estime qu'un cadre pour l'après 2012 devrait permettre aux différents pays de participer, en fonction de leur situation nationale, selon une approche multiétape à court terme, et que, à moyen terme, il conviendrait d'attribuer les droits d'émission par habitant, d'abord pour les pays industrialisés mais, par la suite, pour tous les autres pays; invite le Conseil et la Commission à œuvrer dans le sens d'un consensus sur un cadre pour l'après 2012 en élargissant la portée des engagements afin d'inclure les acteurs de première importance qui ne sont actuellement pas parties au protocole de Kyoto, notamment les États-Unis et l'Australie, et à collaborer avec les États et les entreprises pris individuellement en l'absence d'engagement de la part de leurs gouvernements;

My contention is that Canada, through this legislation, is saying it will not honour the commitments made through the treaties and will extricate itself from future obligations without developing viable alternatives.
J'estime que le gouvernement fédéral fait savoir, par le biais de ce projet de loi, qu'il ne respectera pas les engagements qu'il a pris dans le contexte des traités et qu'il se libérera de ses obligations futures sans prévoir des solutions de rechange viables.

They point out that in September 2002 there is a 10 year review of the discharging of obligations under these conventions signed at the UNCED and the acting of commitments made through agenda 21 at the UNCED.
Ils soulignent qu'il y aura en septembre 2002 un examen décennal de la façon dont on s'est acquitté des obligations prévues dans les conventions signées lors de la CNUED et des engagements pris dans le cadre d'Action 21 à cette même occasion.

Despite the creation of the Committee of the Regions - the forum through which the cities and regions can express their views - regional authorities all too often, rightly or wrongly, feel sidelined. Having become considerably more visible and vociferous over the last ten years across nearly the whole of the EU, the regions are now proving particularly sensitive in this area following the commitment made in the Nice and Laeken Declarations to reviewing the question of the division of competence between the Union and the Member States.
En dépit de la création du Comité des régions, forum d'expression des villes et des régions, les collectivités territoriales ont trop souvent - à tort ou à raison - le sentiment d'être écartées du jeu. La présence et le pouvoir de persuasion des régions ayant reçu une impulsion forte au cours de la dernière décennie dans pratiquement toute l'UE, l'engagement formulé dans les déclarations de Nice et de Laeken, à savoir celui de redéfinir la répartition des compétences entre l'Union et les États membres, trouve ces collectivités territoriales particulièrement sensibles à cette question.

I do not have to convince members of your committee that there is sometimes a discrepancy between commitments made through legislation, regulations or various administrative and collaborative agreements, and the reality experienced ``on the ground,'' which is what remains to be seen over the upcoming months.
Je n'ai pas à convaincre les membres de votre comité qu'il y a parfois un écart entre les engagements pris par le biais de lois, de règlements ou de diverses ententes administratives ou de collaboration, et la réalité vécue « sur le terrain », celle que nous allons vivre dans les mois qui suivent.