Traduction de «not followed for the federal relocation contract worth $563 » (Anglais → Français) :

On May 16 the Canadian International Trade Tribunal ruled that once again contracting guidelines were not followed for the federal relocation contract worth $563 million awarded last November.
Le 16 mai, le Tribunal canadien du commerce extérieur a jugé qu'une fois de plus, les lignes directrices relatives à la passation de marchés n'avaient pas été suivies dans le cas du contrat fédéral de réinstallation, d'une valeur de 563 millions de dollars, accordé en novembre dernier.

(2) For the purposes of subsection (1), the anniversary date referred to in subsection 59.1(5) of the Act is not changed if a former member commences to hold a federal position or enters into a federal service contract within the 12-month period following that date.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la date anniversaire visée au paragraphe 59.1(5) de la Loi demeure la même si l’ancien parlementaire commence à occuper un emploi fédéral ou passe un marché fédéral de services dans les 12 mois suivant cette date.

Mr. Leon Benoit (Lakeland, CPC): Mr. Speaker, seven months ago the government said that it had cancelled the billion dollar relocation contract with Royal LePage because, like the sponsorship contracts, proper procedure had not been followed.
M. Leon Benoit (Lakeland, PCC): Monsieur le Président, il y a sept mois, le gouvernement a dit qu'il avait annulé le contrat de services de réinstallation d'un milliard de dollars conclu avec Royal Lepage parce que, comme dans le cas des contrats de commandites, la bonne marche à suivre n'avait pas été respectée.

It is not for the whole contract for the relocation of the employees of the federal government.
Il ne s'agit pas du marché global pour la réinstallation de fonctionnaires du gouvernement fédéral.

I want to point out right away that the requirement is to use tender calls for contracts worth $75,000, but also to disclose each occasion when this policy was not followed in the annual report.
Je vous signale tout de suite que l'obligation est de faire un appel d'offres pour les contrats de 75 000 $, mais aussi de faire la divulgation dans le rapport annuel de chacune des fois où on n'a pas suivi cette directive.