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Vertaling van "not evade prosecution because " (Engels → Frans) :

That means that someone who would not have otherwise faced a very serious consequence has used his vehicle as a 2,000 pound weapon to evade prosecution, for silly reasons.

Cela signifie que quelqu'un qui autrement n'aurait pas fait face à des conséquences très graves a utilisé son véhicule comme si c'était une arme de 2 000 livres pour échapper à des poursuites judiciaires, pour des raisons bêtes.


We quickly realized there were problems with that because in many cases, especially around the age of consent, the other jurisdictions did not want us to prosecute because they said it was not a crime in their country so why should it be a crime in ours.

Nous nous sommes rapidement aperçus que cette exigence posait des problèmes, parce que dans bien des cas, les autres pays ne voulaient pas que nous lancions des poursuites, surtout en raison de l'âge de consentement.


Human traffickers have evaded prosecution for their heinous crimes, in part, because Canada's criminal laws are not explicit enough to clearly encompass the range of tactics employed by these serial exploiters.I call on all Parliamentarians to support this initiative.

Les individus qui font la traite de personnes ont été à l'abri des poursuites pour leurs activités ignobles, en partie parce que les lois criminelles canadiennes ne sont pas suffisamment explicites pour clairement préciser toutes les tactiques employées par ces exploiteurs [.] J'exhorte l'ensemble des parlementaires à appuyer cette initiative.


As things stand today, a driver committing an offence under the highway code in a car registered in another country of the European Union evades prosecution, with very few exceptions, because of the difficulty of identifying them or of being able to check the address to which the vehicle is registered.

Aujourd'hui, un automobiliste qui commet une infraction au code de la route à bord d'un véhicule immatriculé dans un autre pays de l'Union européenne reste dans la plupart des cas impuni, car il est difficile de l’identifier ou de vérifier l'adresse à laquelle le véhicule est immatriculé.


It is often difficult to obtain compensation for victims either because the offender does not have the necessary financial resources or because it has not been possible to identify or prosecute the offender (the possibility of obtaining compensation from the offender is dealt with in the framework decision on the standing of victims in criminal proceedings).

L’indemnisation de la victime se heurte souvent soit au fait que l’auteur de l’infraction ne dispose pas des ressources financières nécessaires, soit que ce dernier n’a pas pu être identifié ou poursuivi (la possibilité d’obtenir une indemnisation par l’auteur de l’infraction est traitée dans la décision-cadre sur le statut des victimes dans le contexte de procédures pénales dans le cadre de procédures pénales).


Article 10 takes into account the fact that some Member States, at the time of the adoption of the Framework Decision, did not extradite their nationals and seeks to ensure that persons suspected of having committed fraud of non-cash means of payment do not evade prosecution because extradition is refused on nationality grounds.

L'article 10 prend en compte le fait que certains États membres, à la date d'adoption de la décision-cadre, n'extradaient pas leurs propres ressortissants et son objectif est de faire en sorte que les personnes suspectées d'activités frauduleuses concernant les moyens de paiement autres que les espèces n'échappent pas aux poursuites parce que leur extradition est refusée en raison de leur nationalité.


- Union minimum standards thus help to prevent offenders (or at least certain categories of them, such as organised crime) from taking advantage of divergences between penalties in the Member States and moving from one to another to evade prosecution or the enforcement of penalties.

- Des normes minimales de l'Union contribuent aussi à empêcher que les auteurs des infractions (ou au moins certaines catégories d'auteurs comme p.ex. ceux de la criminalité organisée) ne tirent avantage du fait que les peines sont très divergentes selon les Etats et ne se déplacent de l'un à l'autre pour éluder des poursuites pénales ou l'exécution de peines.


Full mutual recognition as envisaged to be achieved among EU Member States would have to be based on the principle that a decision taken by no matter which authority in the EU fully deals with the issue and that no further decision needs to be taken at all, i.e. the principle of exhaustion. In other words, if someone was convicted or acquitted [14] for a criminal offence committed in Member State A, he should not be prosecuted for the same facts, however they may be qualified, in Member State B, even if Member State B has jurisdiction over the facts (because e.g. the ...[+++]

En d'autres termes, lorsqu'une personne a été condamnée ou acquittée [14] pour un délit commis dans un État membre A, elle ne peut être poursuivie pour les mêmes faits, quelle que soit leur qualification, dans l'État membre B, même si l'État membre B est compétent pour juger des faits (par exemple, parce que la personne en question est un ressortissant de l'Etat membre B) et même si un jugement différent aurait pu être rendu dans l'État membre B (par exemple, parce que le délit en question peut être puni par une peine de privation de liberté plus lon ...[+++]


It is extremely unreasonable not to allow a representative of the attorney general not to prosecute because he or she may not have had a previous case under that particular section.

Il est extrêmement déraisonnable de ne pas confier certaines poursuites à un substitut du procureur général parce qu'il n'a pas eu auparavant de cause relevant d'une certaine disposition.


It is often difficult to obtain compensation for victims either because the offender does not have the necessary financial resources or because it has not been possible to identify or prosecute the offender (the possibility of obtaining compensation from the offender is dealt with in the framework decision on the standing of victims in criminal proceedings).

L’indemnisation de la victime se heurte souvent soit au fait que l’auteur de l’infraction ne dispose pas des ressources financières nécessaires, soit que ce dernier n’a pas pu être identifié ou poursuivi (la possibilité d’obtenir une indemnisation par l’auteur de l’infraction est traitée dans la décision-cadre sur le statut des victimes dans le contexte de procédures pénales dans le cadre de procédures pénales).




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Date index: 2024-05-29
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