Vertaling van "not counting bilateral contributions " (Engels → Frans) :

2007/461/EC: Decision No 2/2007 of the ACP-EC Council of Ministers of 25 May 2007 allowing additional bilateral contributions, to be managed by the Commission, in support of the objectives of the African Peace Facility (OJ L 175, 5.7.2007, p. 35)
2007/461/CE: décision n 2/2007 du Conseil des ministres ACP-CE du 25 mai 2007 visant à permettre des contributions bilatérales supplémentaires à l’appui des objectifs de l’instrument financier pour la paix en Afrique, à gérer par la Commission (JO L 175 du 5.7.2007, p. 35)

They shall be treated in the same way as Member States' regular contributions referred to in Article 1(2) of the Internal Agreement except for the provisions in Articles 6 and 7 of the Internal Agreement for which specific arrangements may be laid down in a bilateral contribution agreement.
Elles sont considérées de la même manière que les contributions ordinaires des États membres visées à l'article 1er, paragraphe 2, de l'accord interne, sauf pour ce qui est des dispositions des articles 6 et 7 dudit accord pour lesquelles des modalités spécifiques peuvent être consignées dans un accord de contribution bilatéral.

13. Regrets that, while an effective response to the crisis would require a new and large injection of resources, and in spite of the G20 pledges to make 'available resources for social protection for the poorest countries, including through investing in long-term food security and through voluntary bilateral contributions to the World Bank's Vulnerability Framework, including the Infrastructure Crisis Facility, and the Rapid Social Response Fund', the World Bank has been left to react mainly through its own existing resources and facilities;
13. regrette que la Banque mondiale se soit vue chargée de réagir essentiellement en utilisant ses propres moyens et possibilités existants, alors même qu'une réponse efficace à la crise nécessiterait une vaste et nouvelle injection de crédits et alors même que le G20 s'engage à rendre des ressources disponibles pour la protection sociale dans les pays les plus pauvres, en investissant dans la sécurité alimentaire à long terme et au moyen de contributions bilatérales volontaires qu'il apporte au cadre de vulnérabilité de la Banque mondiale, y compris au mécanisme d'appui à l'infrastructure en situation de crise et au fonds pour une réponse sociale rapide;

1. Only those biofuels and non-fossil feedstocks that meet the criteria for sustainability of production and can prove greenhouse gas performance on a life-cycle basis as set out in Annex VIb shall be counted as contributing to the objective of Article 7a.
1. Seuls les biocarburants et les matières premières non fossiles satisfaisant aux critères de durabilité de production et pouvant attester de leurs performances en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie, conformément aux conditions définies à l'annexe VI ter, sont considérés comme contribuant à l'objectif de l'article 7 bis.

1. Only those biocomponents that meet sustainability criteria and are proven to reduce greenhouse gas emission on a life-cycle basis shall be counted as contributing toward the objective referred to in Article 7a.
1. Seuls les bio-composants satisfaisant aux critères de durabilité de la production et dont il est prouvé qu'ils réduisent les émissions de gaz à effet de serre pendant le cycle de vie sont considérés comme contribuant à l'objectif de l'article 7 bis.

2. The Commission may also manage voluntary financial contributions from Member States in accordance with Article 9(4) and (5) of Regulation (EC) No 617/2007 and any specific arrangements laid down in relevant bilateral contribution agreements.
2. La Commission peut également gérer les contributions financières volontaires des États membres, conformément à l'article 9, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 617/2007 et à toutes les modalités spécifiques arrêtées dans le cadre d'accords de contribution bilatéraux en la matière.

Collectively the EU provides the largest share of current official international humanitarian aid, comprised of Community and EU Member State bilateral contributions.
Collectivement, l'Union est à l'heure actuelle, grâce à l'apport de la Communauté et aux contributions bilatérales des États membres, le donateur le plus important de l'aide humanitaire internationale publique.

Furthermore, the Community is well positioned to rapidly complement as required EU Member States' bilateral contributions in response to crisis.
En outre, la Communauté est bien placée pour compléter rapidement, si besoin est, les contributions bilatérales des États membres de l'UE en réponse à une crise.

L. whereas the EU has mobilised financial resources for humanitarian assistance, the political process and the observer mission in Darfur to a total of €287.8 million: €107 million from Community funds and €180.8 million in bilateral contributions provided by the Member States,
L. considérant que l'Union européenne a mobilisé des ressources financières aux fins de l'assistance humanitaire, de la promotion du processus politique et de la mission d'observation au Darfour pour un montant total de 287,8 millions d'euros, soit 107 millions d'euros sur fonds communautaires et 180,8 millions d'euros au titre de contributions bilatérales des États membres,

J. whereas the EU has mobilised financial resources for humanitarian assistance, the political process and the observer mission in Darfur to a total of €287.8 million: €107 million from Community funds and €180.8 million in bilateral contributions provided by the Member States,
J. considérant que l'Union européenne a mobilisé des ressources financières aux fins de l'assistance humanitaire, de la promotion du processus politique et de la mission d'observation au Darfour pour un montant total de 287,8 millions d'euros, soit 107 millions d'euros sur fonds communautaires et 180,8 millions d'euros au titre de contributions bilatérales des États membres,