Traduction de «not close all the loopholes and that important medals could » (Anglais → Français) :

Representatives from the Royal Canadian Legion said they were concerned that this bill will not close all the loopholes and that important medals could leave Canada, which could possibly lead to the underground sale of these medals.
Les représentants de la Légion canadienne ont dit craindre que ce projet de loi ne ferme pas complètement les échappatoires et que des médailles significatives puissent encore être transférées à l'étranger, ce qui mènerait possiblement à la vente clandestine de médailles significatives.

This closes an important loophole in the legislation.
Cette disposition comble une lacune importante dans la législation existante.

It was therefore important that the national parliaments should be kept informed, as fully and as rapidly as possible, so that they (and through them the citizens of the European Union) could be more closely involved in the Community's decision-making process and exercise better control over their country's representatives within the Council.
Aussi il est devenu important que les parlements nationaux reçoivent la meilleure information, le plus rapidement possible afin qu'ils soient mieux impliqués (et à travers eux, les citoyens de l'Union européenne) dans le processus de décision communautaire et puissent exercer un meilleur contrôle sur les représentants de leur Etat au sein du Conseil.

The non-dumped imports from one cooperating exporting producer represented negligible quantities, i.e. close to 0 % of the total imports from the PRC and therefore they could not have a discernible effect on the situation on the Union industry.
Les importations ne faisant pas l’objet d’un dumping effectuées par l’un des producteurs-exportateurs ayant coopéré portaient sur des quantités négligeables, c’est-à-dire proches de 0 % du volume total des importations en provenance de la RPC, et ne pouvaient dès lors avoir une incidence perceptible sur la situation de l’industrie de l’Union.

With respect to child pornography, we have introduced legislation that will give us the strongest child protection regime against child pornography anywhere in the world (1150) Mr. Joe Preston (Elgin—Middlesex—London, CPC): Mr. Speaker, the minister claims that he has closed all the loopholes, but the legitimate purpose loophole in Bill C-2 still will allow the courts to excuse child pornography on the basis of it being so-called art. Could the minister please tell me how child pornography could possibly be artistic?
En ce qui concerne la pornographie juvénile, nous avons présenté un projet de loi qui assurera le meilleur régime au monde de protection des enfants contre la pornographie juvénile (1150) M. Joe Preston (Elgin—Middlesex—London, PCC): Monsieur le Président, le ministre prétend qu'il a supprimé toutes les échappatoires, mais celle du but légitime permettra aux tribunaux d'excuser des cas de pornographie juvénile au nom de la valeur artistique. Le ministre aurait-il l'obligeance de m'expliquer ce qu'il peut y avoir d'artistique dans la pornographie juvénile?

Why did the Prime Minister not close all the loopholes and why does his family's company still use the loopholes that allow it to escape paying Canadian tax?
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas aboli toutes les échappatoires et pourquoi la société de sa famille utilise-t-elle les échappatoires qui lui permettent d'éviter de payer de l'impôt au Canada?

I will close by saying that it is important that the government aim to tell all departments that they have a responsibility for the advancement and development of the linguistic communities, that it is not the role of a few departments, but of all departments.
Je termine en disant qu'il est important que le gouvernement vise à dire à tous les ministères qu'ils ont une responsabilité à l'égard de la promotion et du développement des communautés linguistiques, que ce n'est pas le rôle de quelques ministères, mais de tous.

Commission Recommendation 2002/664/EC of 19 August 2002 concerning medals and tokens similar to the euro coins (4) recommended that certain visual characteristics should be avoided in the sale and production, stocking, importation and distribution, for sale or for other commercial purposes, of medals and tokens whose size is close to that of euro coins.
La recommandation 2002/664/CE de la Commission du 19 août 2002 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (4) a recommandé d’éviter certaines caractéristiques visuelles en ce qui concerne la vente et la production, le stockage, l’importation et la distribution, en vue de la vente ou à d’autres fins commerciales, de médailles et de jetons dont la taille est proche de celle des pièces en euros.

Mr. Williams: Mr. Speaker, I am pleased to rise to speak to the concurrence in the third report of this standing This was with regard to the family trusts that the Minister of Finance referred to earlier today in question period when he talked about how he had closed all tax loopholes and accused the other parties of not supporting tax cuts.
M. Williams: Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour demander l'adoption du troisième rapport du Comité permanent. Ce rapport traite des fiducies familiales que le ministre des Finances a mentionnées plus tôt aujourd'hui, à la période des questions, lorsqu'il a dit qu'il avait fermé toutes les échappatoires