Traduction de «all tax loopholes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax loophole
niche fiscale

tax loophole
lacune fiscale

tax loophole | loophole
niche fiscale

tax loophole [ loophole ]
échappatoire fiscale [ niche fiscale ]

free of all taxes
net de tous impôts

all-stage gross turnover tax
impôt multistade brut

all-phase tax
impôt multistade

credit all the tax paid
accorder un dégrèvement total

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs said: "Current rules on the classification and excise structure of alcoholic beverages can be open to interpretation, so that some producers can exploit tax loopholes by producing and selling counterfeit alcohol.
Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré: «Les règles actuelles relatives à la classification des boissons alcoolisées et à la structure des droits d'accises qui leur sont applicables peuvent faire l'objet d'une interprétation, si bien que des producteurs peuvent exploiter les possibilités d'évasion fiscale en fabriquant et vendant de l'alcool contrefait.

– having regard to the ECOFIN’s decision to close the tax loophole for corporate groups ,
– vu la décision du Conseil ECOFIN de supprimer la niche fiscale pour les groupes d'entreprises ,

– having regard to the ECOFIN’s decision to close the tax loophole for corporate groups,
– vu la décision du Conseil ECOFIN de supprimer la niche fiscale pour les groupes d'entreprises,

A mix of policies to reduce inequalities includes a fair taxation system; lower taxation of labour in order to favour employment growth; adjustments in tax and benefit systems (including inheritance taxes and closing tax loopholes and fighting tax evasion); and equipping workers with the right skills to boost employment.
Un ensemble de stratégies visant à réduire les inégalités inclut un système fiscal équitable, des taux réduits d’imposition sur les revenus du travail pour favoriser la croissance de l’emploi, des ajustements des systèmes de taxation et de prestations (notamment pour gérer les droits de succession, combler les lacunes fiscales et prévenir l’évasion fiscale), des mesures visant à doter les travailleurs des compétences requises afin de stimuler l’emploi.

In the on-going effort of the EU to close the existing tax loopholes generated by exploiting the differences in the national tax systems of the Member States, double non-taxation as well as extreme forms of under-taxation, deprive Member States of significant revenues and foster unfair competition between businesses operating in the Single Market.
Dans le cadre des efforts continus de l'Union visant à combler les lacunes fiscales existantes découlant de l'exploitation des différences entre les systèmes fiscaux des États membres, la double non-imposition, de même que les formes extrêmes de sous-imposition, privent les États membres d'importantes recettes et favorisent des conditions de concurrence déloyale entre les entreprises opérant au sein du marché unique.

It is unacceptable that tax loopholes exist and that international air or sea travel is practically tax-free.
Il est inacceptable qu’il existe des niches fiscales et que le transport maritime ou aérien international soit pratiquement exempté de taxes.

Taxation policy is a political instrument for steering the economy, and if there is not greater clarity about it at European level, if we are not given more powers to deal with it, if there is no wide-ranging debate about it, if we are not given a uniform basis of assessment for the taxation of businesses, if we do not close the tax loopholes, if there are no uniform tax arrangements for occupational pension schemes – then we will be unable to achieve many of our policy objectives for growth and employment, for we will not be in possession of the wherewithal to do so.
La politique fiscale est un instrument politique qui sert à piloter l’économie et sans une plus grande clarté à ce sujet au niveau européen, si nous ne recevons pas plus de pouvoirs pour nous en occuper, s’il n’y a pas de débat de grande envergure à ce sujet, si nous ne disposons pas d’une base d’évaluation uniforme pour l’impôt des sociétés, si nous ne mettons pas fin aux échappatoires fiscales, s’il n’y a pas d’arrangements fiscaux uniformes pour les régimes de retraite liés à l’activité professionnelle, alors nous ne serons pas capables d’atteindre bon nombre de nos objectifs politiques en matière de croissance et d’emploi, car nous ne posséderons pas les moyens nécessaires pour le faire.

In order to close what it perceived to be potential tax loopholes, the Council wished to leave a substantial amount of discretion in these matters to the individual Member States.
Afin de couper court à ce qu’il considère comme de possibles échappatoires fiscales, le Conseil a souhaité laisser dans ce domaine un important pouvoir discrétionnaire aux États membres.

Moreover, it would be inconsistent with the ongoing process of tax coordination, based on a political commitment by Member States towards more employment-friendly taxation systems by eliminating tax loopholes on a cross-border basis.
Elle serait en outre en contradiction avec le processus de coordination fiscale en cours, qui repose sur l'engagement politique des États membres à mettre en œuvre des systèmes fiscaux plus favorables à l'emploi en éliminant, sur un plan transfrontalier, les déficiences des régimes fiscaux.

Is having a car a tax loophole? (1310 ) If the answer to these questions is no, then my constituents, Albertans, and for that matter all Canadians would like answers to the following: Despite this government's promise to limit tax increases to the rich and corporations by closing the so-called tax loopholes, why is it that the middle class has ended up with the burden of paying the majority of this year's nearly $1 billion tax increase in which a $.5 billion gas tax is included?
(1310) Si la réponse à ces questions est non, alors les électeurs de ma circonscription, les Albertains, comme tous les Canadiens d'ailleurs, aimeraient savoir comment il se fait que, malgré la promesse du gouvernement actuel de limiter les hausses d'impôts aux riches et aux sociétés en supprimant les échappatoires dites fiscales, c'est encore à la classe moyenne qu'il incombe de payer la majeure partie de la hausse d'impôts qui représente près de un milliard de dollars cette année et qui comprend une taxe sur l'essence de 0,5 milliard de dollars?