Bill C-21 would add these new aggravating circumstances: the magnitude, complexity, duration or degree of planning of the fraud committed was significant; the fact that the offence had a significant impact on the victims, given their personal circumstances; the fact that the offender did not comply with rules or licensing requirements; and the fact that the offender concealed or destroyed relevant records.
À ces circonstances aggravantes, le projet de loi C-21 en ajoutera de nouvelles, notamment: l'ampleur, la complexité, la durée ou le niveau de planification de la fraude commise est important; l'infraction a entraîné des conséquences importantes pour les victimes étant donné la situation personne de celles-ci; le délinquant a négligé de se conformer à des règles et aux exigences d'un permis ou d'une licence; enfin, le délinquant a dissimulé ou détruit des dossiers pertinents.