Vertaling van "not believe that bill c-10a goes anywhere " (Engels → Frans) :

I do not believe there is anything in the new bill that will come anywhere near to accomplishing that objective.
Je pense que ce projet de loi ne renferme aucune disposition permettant d'atteindre cet objectif.

Senator Andreychuk: I do not believe that Bill C-10A goes anywhere near to acknowledging the rights of Aboriginals, nor did Bill C-68.
Le sénateur Andreychuk: À mon avis, le projet de loi C-10A ne reconnaît absolument pas les droits des Autochtones, pas plus que le projet de loi C-68 d'ailleurs.

Hon. Gerry St. Germain: Honourable senators, were we not made to believe that Bill C-10A was required before December 31 so that situations would not arise that would put our citizenry who are affected by guns in a position where they would be subject to criminal prosecution?
L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, ne nous a-t- on pas fait croire qu'il fallait adopter le projet de loi C-10A avant le 31 décembre de manière à empêcher que se présentent des situations qui placent nos concitoyens concernés par la Loi sur les armes à feu dans une position où ils s'exposeraient à des poursuites au criminel?

The Minister of Justice has been quoted as saying that they did not withdraw, they stayed Bill C-10A, but it does not appear anywhere that that has happened.
Le ministre de la Justice aurait déclaré que les Communes n'ont pas retiré le projet de loi, qu'elles ont maintenu le projet de loi C-10A au Feuilleton, mais on ne dit nulle part que cela a été fait.

I do not believe that we have Bill C-10, Bill C-10A or Bill C-10B before us, but I am willing to proceed on the basis of a pre-study and apply the evidence to whatever message we get back from the House.
Je ne pense pas que nous soyons actuellement chargés d'examiner les projets de loi C-10, C-10A ou C-10B, mais je suis prête à examiner cette question en partant du principe qu'il s'agit d'une étude préalable et que les témoignages vaudront pour ce qui sera indiqué dans le message que nous recevrons de la Chambre.