Vertaling van "not become final duties until next " (Engels → Frans) :

It goes into the U.S. Customs Department, and under an amendment to U.S. trade law that was snuck in at the last minute during the Clinton administration by Senator Byrd, those cash deposits, when they become final duties — and they do not become final duties until next November and I will come back to that in a minute — if they are upheld, flow into the hands of the U.S. petitioners, in this case, the U.S. lumber industry.
Il va au département des Douanes des États-Unis et, en vertu d'un amendement aux lois commerciales américaines que le sénateur Byrd a fait adopter en douce dans les derniers jours de l'administration Clinton, ces dépôts en espèces, quand il deviendront des paiements définitifs, ce qui ne sera pas le cas avant novembre dernier — je vais y revenir dans une minute —, ces dépôts, donc, s'ils sont confirmés, iront aux requérants américains, en l'occurrence l'industrie américaine du bois d'oeuvre.

1. The executing Member State shall ensure that requested persons have a right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.
1. L'État membre d'exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l'aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt européen et jusqu'à leur remise ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.

To ensure effective access to a lawyer by requested persons, Member States should ensure that requested persons have a right to legal aid until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.
Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat, les États membres devraient veiller à ce que les personnes dont la remise est demandée aient droit à l'aide juridictionnelle jusqu'à leur remise, ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.

In such situations, the Directive applies from the time of arrest in the executing Member State until the surrender, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.
Dans ce cas, elle est applicable dès l'arrestation dans l’État membre d’exécution jusqu’à la remise, ou, si la remise n'a pas lieu, jusqu’à ce que la décision relative à la remise soit devenue définitive.

(13) To ensure the effective access to a lawyer in the executing Member State for requested persons, Member States should ensure that such persons have access to legal aid until the surrender, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.
(13) Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat dans l’État membre d’exécution, les États membres devraient veiller à ce que ces personnes aient accès à l’aide juridictionnelle jusqu’à la remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision sur la remise soit devenue définitive.

32. Member States shall ensure that requested persons in European arrest warrant proceedings have a right to access legal aid in the executing Member State upon arrest pursuant to the European arrest warrant until the surrender, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.
32. Les États membres veillent à ce que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient droit à l’aide juridictionnelle dans l’État membre d’exécution dès leur arrestation en vertu d’un mandat d’arrêt européen jusqu’à la remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision relative à la remise soit devenue définitive.

While we reached 30 sitting days on Monday of this week, I want to assure the committee that the proposed regulations will not be finalized until next month, after we have considered your input.
Même si nous avons atteint la limite des 30 jours de séance lundi de cette semaine, je tiens à donner au comité l'assurance que les règlements proposés ne seront pas finalisés avant le mois prochain, après que nous ayons pris en compte votre apport.

Mr. Speaker, unbelievably the Minister of Public Safety says he will not know what the final bill will be on the G8 and G20 summits until next spring, almost a year after the summits.
Monsieur le Président, cela est incroyable, mais le ministre de la Sécurité publique dit qu'il ne connaîtra pas avant le printemps le coût total des sommets du G8 et du G20.

Until Mr. Martin's public musings last July, all parties were working under the impression that the new boundaries would not be finalized until next August.
Jusqu'aux cogitations publiques de M. Martin, en juillet dernier, tous les partis travaillaient en ayant l'impression que l'on n'aurait pas fini de mettre en place ces nouvelles limites avant août prochain.

Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Yesterday in Question Period, I quoted from the transcript of the previous day's committee hearings on Bill C-11 some of the statements made by the Assistant Deputy Minister for Policy of the Department of Citizenship and Immigration, to the effect that the regulations necessary for the implementation of provisions of Bill C-11 would not be in final form until March of next year at the earliest.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Hier, à la période des questions, j'ai cité des extraits du compte rendu des audiences de comité qui avaient eu lieu la veille au sujet du projet de loi C-11 et dans lesquels la sous-ministre adjointe aux politiques du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration disait que le règlement d'application du projet de loi ne serait pas prêt avant mars de l'année prochaine au moins.