Vertaling van "norwegian law including most notably company " (Engels → Frans) :

That the continuity principle might have existed in other areas of Norwegian law, including most notably company law and the legislation pertaining to direct taxation of the entity concerned, cannot be given weight in the assessment of the similarity between the Italian and the Norwegian situations.
Le fait que le principe de continuité puisse avoir été appliqué dans d’autres domaines du droit norvégien, y compris, en particulier, le droit des sociétés et la législation applicable à l’imposition directe de l’entité concernée, ne saurait être considéré comme important aux fins de l’appréciation des similitudes entre les situations italienne et norvégienne.

And that this House regrets that your Government has failed through a lack of vision and commitment to sound principles to adequately address the allegations of corruption against it, including the abuse of patronage; failed to bring integrity to Canada's immigration system by allowing organized crime to take advantage of Canadians' generosity and by undermining the standing of legitimate immigrants and genuine refugees; failed to seriously deal with the problems of drug trafficking, youth crime, and child pornography; rejected the common sense policies of other governments, most notably the Ontario and Alberta Governments, of lowering taxes to create jobs and prevent companies, young people, and capital from leaving the country; failed to maintain the supremacy of Parliament in relation to the court; failed to recognize the serious plight of Canadian agriculture and to provide a framework for reorganizing the airline industry; failed to provide for the democratic reform of federal institutions and the reform of federal-provincial relations through the rebalancing of powers; and therefore, having failed to demonstrate the capacity, commitment, and vision required to lead this country into the 21st century, has lost the confidence of this House and the Canadian people.
Et que la Chambre regrette que votre Gouvernement n'ait pas, par manque de vision et d'engagement envers de bons principes, répondu aux allégations de corruption qui pèsent contre lui, y compris le recours abusif au favoritisme; qu'il n'ait pas veillé à l'intégrité du système d'immigration du Canada en permettant que le crime organisé profite de la générosité des Canadiens et en nuisant à la position des immigrants légitimes et des réfugiés de bonne foi; qu'il ne se soit pas attaqué aux problèmes du trafic des stupéfiants, de la délinquance juvénile et de la pornographie juvénile; qu'il ait rejeté la politiques pleine de bon sens d'autres gouvernements, notamment des gouvernements de l'Ontario et de l'Alberta, de réduire les impôts pour créer des emplois et empêcher que des compagnies, des jeunes et des capitaux ne quittent le pays; qu'il n'ait pas reconnu la gravité de la situation dans laquelle se trouve l'agriculture canadienne et qu'il n'ait pas assuré de cadre pour la réorganisation de l'industrie du transport aérien; qu'il n'ait pas procédé à la réforme démocratique des institutions fédérales et à la réforme des relations fédérales provinciales en rééquilibrant les pouvoirs; et donc, que n'ayant pas fait preuve de la capacité, de l'engagement et de la vision nécessaires pour aider ce pays à aborder le XXIe siècle, il ait perdu la confiance de la Chambre et du peuple canadien.

(19) With a view to maximising the added value of the Common European Sales Law its material scope should also include certain services provided by the seller that are directly and closely related to specific goods or digital content supplied on the basis of the Common European Sales Law, and in practice often combined in the same or a linked contract at the same time, most notably repair, maintenance or installation of the goods or the digital content.
(19) En vue de maximaliser la valeur ajoutée du droit commun européen de la vente, son champ d'application matériel devrait également inclure certains services fournis par le vendeur qui sont directement et étroitement liés au bien ou au contenu numérique fourni en vertu d'un contrat régi par le droit commun européen de la vente et qui, dans la pratique, sont souvent simultanément combinés dans le même contrat ou dans un contrat lié, notamment la réparation, l'entretien ou l'installation du bien ou du contenu numérique.

The commitments entered into by the merging parties include, most notably, the divesture of Suez shares in Distrigas, the Belgian gas incumbent, which has, as you are aware, also entered the French market, the divesture of GDF shares in the alternative Belgian gas and electricity provider SPE and the abandonment of any control, by law or de facto, Suez has over the Belgian gas transmission network operator Fluxys.
Les engagements pris par les parties à la fusion comprennent, en particulier la session de la participation de Suez dans Distrigaz, la compagnie gazière belge qui a, comme vous le savez, également pénétré le marché français; la session des parts de GDF dans le fournisseur alternatif belge de gaz et électricité SPE, et l'abandon de tout contrôle, légal ou de fait, que Suez détient sur Fluxys, l'opérateur du réseau de transport de gaz en Belgique.

25. Calls on the Commission to ensure the basic principles of CSR are fully taken on board in all areas of Community competence, most notably company law, internal market, competition policy, financial market legislation, trade policy, the Common Foreign and Security Policy, and development cooperation policy;
25. invite la Commission à veiller à ce que les principes fondamentaux de la RSE soient pleinement pris en compte dans tous les domaines de compétence communautaire, plus particulièrement en ce qui concerne le droit des entreprises, le marché intérieur, la politique de concurrence, la législation des marchés financiers, la politique commerciale, la politique étrangère et de sécurité commune et la politique de coopération au développement;

29. Calls on the European Commission to ensure the basic principles of CSR are fully taken on board in all areas of Community competence, most notably company law, internal market, competition policy, financial market legislation, trade policy, the Common Foreign and Security Policy, and development co-operation policy;
29. invite la Commission à veiller à ce que les principes fondamentaux de la RSE soient pleinement pris en compte dans tous les domaines de compétence communautaire, plus particulièrement en ce qui concerne le droit des entreprises, le marché intérieur, la politique de concurrence, la législation des marchés financiers, la politique commerciale, la politique étrangère et de sécurité commune et la politique de coopération au développement;

«and that this House regrets that your Government has failed through a lack of vision and commitment to sound principles to adequately address the allegations of corruption against it, including the abuse of patronage; failed to bring integrity to Canada's immigration system by allowing organized crime to take advantage of Canadians' generosity and by undermining the standing of legitimate immigrants and genuine refugees; failed to seriously deal with the problem of drug trafficking, youth crime, and child pornography; rejected the common sense policies of other governments, most notably the Ontario and Alberta governments, of lowering taxes to create jobs and prevent companies, young people, and capital from leaving the country; failed to maintain the supremacy of Parliament in relation to the courts; failed to recognize the serious plight of Canadian agriculture and to provide a framework for reorganizing the airline industry; failed to provide for the democratic reform of federal institutions and the reform of federal-provincial relations through re-balancing the powers; and therefore, having failed to demonstrate the capacity, commitment, and vision required to lead this country into the 21st Century, has lost the confidence of this House and the Canadian people».
« et que la Chambre regrette que votre gouvernement, par son imprévoyance et pour s'être écarté des principes de la saine gestion des affaires, n'ait pas réagi comme il aurait été indiqué de le faire aux allégations de corruption dont il était la cible, notamment des allégations de favoritisme politique outrancier; qu'en laissant le crime organisé abuser de la générosité des Canadiens et en minant ainsi la position des immigrants et réfugiés authentiques, il n'ait pas préservé l'intégrité du système d'immigration du Canada; qu'il ne se soit pas vraiment attaqué aux problèmes du trafic des stupéfiants, de la criminalité juvénile et de la pornographie infantile; qu'il n'ait pas fait sienne la politique éclairée appliquée par d'autres gouvernements, surtout ceux de l'Ontario et de l'Alberta, et consistant à réduire les impôts afin de créer des emplois et d'endiguer l'exode des sociétés, des jeunes diplômés et des capitaux; qu'il n'ait pas réussi à sauvegarder la primauté du Parlement sur les tribunaux; qu'il ne se soit pas rendu compte de la gravité de la situation de l'agriculture canadienne et n'ait pas établi de cadre permettant de réorganiser l'industrie du transport aérien; qu'il n'ait rien fait pour faciliter la réforme démocratique des institutions fédérales et renouveler les relations fédérales-provinciales en rééquilibrant le partage des pouvoirs; et qu'en conséquence, n'ayant pas montré l'aptitude, l'engagement ni la clairvoyance nécessaires pour faire entrer le pays dans le XXIe siècle, il ait perdu la confiance de la Chambre et des Canadiens».

Most notably, in 1997 the governor of California signed into law an act amending California's state penal code to include a 10-20-life provision.
Notamment en 1997 le gouverneur de Californie a signé une loi modifiant le code pénal de l'État pour y inclure le principe des 10 ans, 20 ans et à perpétuité.

In particular, top challenges include: corruption, often noted as the biggest barrier to doing business in five of the 10 ASEAN markets, including high-growth markets of Indonesia, the Philippines and Vietnam; preferential treatment provided to domestic companies in places like Brunei, Thailand and Malaysia; a general inconsistency in the application of rules and regulations, but most notably in Vietnam, Indonesia and the Philippines; and finally, as we see in many emerging markets, intellectual property infringement risk.
Les plus grands défis sont notamment : la corruption, qui a été qualifiée d'obstacle le plus important dans cinq des dix marchés de l'ANASE, y compris l'Indonésie, les Philippines et le Vietnam, des pays à forte croissance; le traitement de faveur accordé aux entreprises nationales dans certains pays, comme le Brunei, la Thaïlande et la Malaisie; l'application irrégulière des règlements, notamment au Vietnam, en Indonésie et aux Philippines, et enfin, le risque de violation de la propriété intellectuel, que nous voyons dans plusieurs marchés émergents.