Traduction de «norwegian law including » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Dahl's law dictionary: French to English/English to French: an annotated legal dictionary, including authoritative definitions from codes, case law, statutes and legal writing [ Dahl's law dictionary ]
Dictionnaire juridique Dahl : français-anglais/anglais-français : dictionnaire juridique annoté, avec des définitions tirées des codes de la jurisprudence, des lois et de la doctrine [ Dictionnaire juridique Dahl ]

hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction
connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]

Commission of Experts Established pursuant to Security Council Resolution 935 to Examine and Analyse the Grave Violations of International Humanitarian Law in Rwanda, including Possible Acts of Genocide
Commission d'experts créée par la résolution 935 du Conseil de sécurité, chargée d'examiner et d'analyser les violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda, y compris d'éventuels actes de génocide

contracting state whose laws do not include the presumption referred in article...
Etat contractant dont le droit ne connâit pas la présomption visée à l'article...

laws and regulations, including those relating to foreign exchange
les lois et règlements, et notamment la réglementation des changes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) the term “Norway” means the Kingdom of Norway, including any area outside the territorial waters of the Kingdom of Norway where the Kingdom of Norway, according to Norwegian legislation and in accordance with international law, may exercise her rights with respect to the seabed and subsoil and their natural resources; the term does not comprise Svalbard, Jan Mayen and the Norwegian dependencies (" biland" );
b) le terme « Norvège » désigne le Royaume de Norvège, y compris toute région située à l’extérieur des eaux territoriales du Royaume de Norvège où le Royaume de Norvège, conformément à la législation norvégienne et en accord avec le droit international, peut exercer ses droits à l’égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles; le terme ne comprend pas Svalbard, Jan Mayen et les dépendances norvégiennes (« biland »);

4. The term “interest” for Canadian tax purposes includes any item which under the law of Canada is treated as interest and for Norwegian tax purposes includes any item which under the law of Norway is treated as interest.
4. Le terme « intérêts » comprend, aux fins de l’impôt canadien, tout ce qui est considéré comme des intérêts en vertu de la législation canadienne et, aux fins de l’impôt norvégien, tout ce qui est considéré comme des intérêts en vertu de la législation norvégienne.

The Skagerrak is a small area where vessels often cross between EU and Norwegian waters, so there was a need to harmonise technical and other measures, including a discard ban, which is law in Norway.
Le Skagerrak étant une zone de taille limitée, dans laquelle les navires passent souvent des eaux de l'UE aux eaux norvégiennes et inversement, il était nécessaire d'harmoniser certaines mesures techniques ainsi que d'autres mesures, parmi lesquelles une interdiction des rejets, inscrite dans le droit norvégien.

That the continuity principle might have existed in other areas of Norwegian law, including most notably company law and the legislation pertaining to direct taxation of the entity concerned, cannot be given weight in the assessment of the similarity between the Italian and the Norwegian situations.
Le fait que le principe de continuité puisse avoir été appliqué dans d’autres domaines du droit norvégien, y compris, en particulier, le droit des sociétés et la législation applicable à l’imposition directe de l’entité concernée, ne saurait être considéré comme important aux fins de l’appréciation des similitudes entre les situations italienne et norvégienne.