Vertaling van "non-obligatory spending must " (Engels → Frans) :

The inevitable conclusion is that overall spending must be increased.
La conclusion inévitable est que les dépenses globales doivent être augmentées.

In this context R D spending must be available for innovators developing new digital technologies and services that address environmental and/or social challenges.
Dans ce contexte, des crédits de recherche et développement doivent être disponibles pour les innovateurs qui mettent au point de nouvelles technologies ou de nouveaux services numériques en réponse à des défis environnementaux ou sociaux.

For the modest expansion in 2003 to turn into sustainable growth for the sector, capital spending must be increased and new innovative services further deployed.
Pour que le modeste accroissement de 2003 se transforme en un mouvement de croissance durable pour le secteur, il convient d'augmenter les dépenses d'investissements et de poursuivre le déploiement de services nouveaux et innovants.

Ladies and gentlemen, I would point out that, according to the Treaties, in order to be approved, draft amendments relating to what we call non-obligatory spending must be voted for by a majority of the members of the European Parliament, that is to say, 367 votes.
- Mesdames et Messieurs, je voudrais souligner qu’en vertu des Traités, pour être approuvés, les projets d’amendements relatifs à ce que l’on appelle les dépenses non obligatoires doivent obtenir les voix de la majorité des députés européens, c’est-à-dire 367 voix.

The reply is subject to the same conditions as those in Article 13 of the MLA Convention, i.e. it is obligatory and must contain all information (in the case of requests for the purpose of criminal proceedings) or be in accordance with national law (in the case of requests for other purposes).
La réponse est soumise aux mêmes conditions que celles prévues à l’article 13 de la convention d’entraide judiciaire, c’est-à-dire qu’elle est obligatoire et doit contenir toutes les informations (dans le cas de demandes adressées aux fins d’une procédure pénale) ou être conforme au droit national (dans le cas des demandes présentées à des fins autres qu’une procédure pénale).

On the one hand, the Member States are registering the substantial amounts of money which they intend to spend in the coming years, and especially next year. Yet at the same time, the Council has agreed, in its draft budget, that spending must be kept below these same figures.
En effet, d’une part, les États membres inscrivent les montants substantiels qu’ils entendent dépenser dans les prochaines années, en particulier l’année prochaine, mais parallèlement, le Conseil a décidé, dans son projet de budget, que les dépenses seraient maintenues en deçà de ces montants.

I would like to point out, now that the Convention is under way, that the time has come to remove this absurd distinction between obligatory and non-obligatory spending.
Je voudrais signaler, maintenant que la Convention est en cours, qu'il est temps d'aller au-delà de cette distinction absurde entre les dépenses obligatoires et les dépenses non obligatoires.

The principles underpinning the operation of the Structural Funds have been strengthened or specified in greater detail: (a) assistance must be part of a programme; (b) as many parties as possible must be involved; (c) Community assistance may not replace national funds; (d) spending by the Funds must be properly managed, monitored and evaluated; there must be proper controls on payments.
Les principes suivants de fonctionnement des Fonds structurels sont précisés ou renforcés: a) programmation des aides, b) partenariat entre le plus grand nombre de parties prenantes concernées, c) additionnalité de l'aide européenne par rapport aux subventions nationales, d) gestion, suivi et évaluation de l'utilisation des Fonds, e) paiements et contrôles financiers.