Vertaling van "call non-obligatory spending must " (Engels → Frans) :

The BCNI believes, however, that further new tax cuts and new proposals for non-essential spending must take a back seat to national security in the next federal budget.
Le CCCE est d'avis que d'autres allégements fiscaux, tout comme les nouvelles propositions de dépenses non essentielles, doivent céder leur place aux impératifs de la sécurité nationale dans le prochain budget fédéral.

Ladies and gentlemen, I would point out that, according to the Treaties, in order to be approved, draft amendments relating to what we call non-obligatory spending must be voted for by a majority of the members of the European Parliament, that is to say, 367 votes.
- Mesdames et Messieurs, je voudrais souligner qu’en vertu des Traités, pour être approuvés, les projets d’amendements relatifs à ce que l’on appelle les dépenses non obligatoires doivent obtenir les voix de la majorité des députés européens, c’est-à-dire 367 voix.

Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.
Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.

80. Considers that high levels of spending on research and development at national and EU level are necessary to enable the potential for energy efficiency to be exploited and criticises, in that respect, the decision of the Heads of State and Government as regards the financial framework for 2007-2013 and the reduction it implies for the budget of the seventh Framework Programme; considers it is essential that the EU lead by example by treating research expenditure within the seventh Framework Programme in the field of energy efficiency as a priority, taking into account the considerable potential for energy efficiency gains, reductions in emissions and a global market for new and efficient equipment and systems, and refraining from cutting the seventh Framework Programme budget in the energy efficiency sector, and calls for Member States, industry and the seventh Framework Programme to achieve successful demonstrations in all these areas; considers that the CIP must play an important role in the promotion and marketing of new technologies;
80. considère que des dépenses élevées en recherche et développement au niveau national et européen sont nécessaires pour exploiter le potentiel d'efficacité énergétique, et critique à cet égard la décision des chefs d'État et de gouvernement concernant le cadre financier 2007-2013 et la réduction qui y est prévue concernant le budget du septième programme-cadre; juge essentiel que l'Union européenne montre l'exemple en considérant comme prioritaires la recherche en matière d'efficacité énergétique dans le septième programme-cadre — compte tenu du potentiel considérable existant du point de vue des gains d'efficacité énergétique, des réductions des émissions et d'un marché mondial d'équipements et de systèmes nouveaux et efficaces — et en s'abstenant de toute réduction du septième programme-cadre en ce qui concerne l'efficacité énergétique, et invite les États membres, l'industrie et le septième programme-cadre à réaliser des actions de démonstration probantes dans tous ces domaines; estime que le PCI doit jouer un rôle important dans la promotion et la diffusion des nouvelles technologies sur le marché;

8. Calls on the European Council to ensure that every Member State complies with the budgetary and economic reform recommendations of the EcoFin Council, including those on pension systems and labour markets; considers that demands for public spending must be reconciled with budgetary restraint; emphasises that sound public finances are necessary to guarantee sustainable social protection systems and social cohesion, not least in the context of the demographic challenge of ageing populations;
8. invite le Conseil européen à veiller à ce que chaque État membre se conforme aux recommandations de réformes budgétaires et économiques du Conseil "Écofin", y compris celles qui portent sur les systèmes de pension et les marchés du travail, étant donné qu'il s'agit de concilier les impératifs de dépenses publiques avec la modération budgétaire; souligne que des finances publiques saines sont indispensables pour garantir le caractère durable des systèmes de protection sociale et la cohésion sociale, à plus forte raison dans la perspective du défi démographique posé par le vieillissement de la population;

8. Calls upon the European Council to ensure that every single Member State complies with the budgetary and economic reform recommendations of the EcoFin Council, including those on pension systems and labour markets; considers that demands for public spending must be reconciled with budgetary restraint; emphasises that sound public finances are necessary to guarantee sustainable social protection systems and social cohesion, not least in the context of the demographic challenge of ageing populations;
8. invite le Conseil européen à veiller à ce que chaque État membre se conforme aux recommandations de réformes budgétaires et économiques du Conseil "Écofin", y compris celles qui portent sur les systèmes de pension et les marchés du travail, étant donné qu'il s'agit de concilier les impératifs de dépenses publiques avec la modération budgétaire; souligne que des finances publiques saines sont indispensables pour garantir le caractère durable des systèmes de protection sociale et la cohésion sociale, à plus forte raison dans la perspective du défi démographique posé par le vieillissement de la population;

5. Calls upon the European Council to ensure that every single Member State complies with the budgetary and economic reform recommendations of the EcoFin Council, including those on pension systems and labour markets; considers that demands for public spending must be reconciled with budgetary restraint, in order to ensure the credibility of the stability-oriented framework;
5. invite le Conseil européen à veiller à ce que chaque État membre se conforme aux recommandations de réformes budgétaires et économiques du conseil Ecofin, y compris celles qui portent sur les systèmes de pension et les marchés du travail; il s'agit de concilier les impératifs de dépenses publiques avec la modération budgétaire, de manière à assurer la crédibilité du cadre de stabilité;

Currently, the Senate has the same powers as the House of Commons, except in three areas: in the case of a constitutional amendment, the Senate only has a six-month suspensive veto, since 1982; votes of confidence and non-confidence do not exist in the Senate; finally, a bill involving public spending must originate in the House of Commons.
Le Sénat dispose actuellement des mêmes pouvoirs que la Chambre des communes, sauf dans trois domaines: en matière d'amendement constitutionnel, le Sénat n'a qu'un veto suspensif de six mois depuis 1982; le vote de confiance et de défiance n'existe pas au Sénat; enfin, un projet de loi comportant une dépense de deniers publics doit prendre naissance à la Chambre des communes.

Bills calling for the spending of public revenues or for the imposing of taxes must originate in the House of Commons.
Les projets de loi qui prévoient la dépense de recettes publiques ou la levée d'impôts doivent émaner de la Chambre des communes.