Vertaling van "non-derogation clause because such clauses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

derogating clause | derogation clause
clause de dérogation | clause dérogatoire

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]
disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is an argument for a need for a standard non-derogation clause, because such clauses tend to cause uncertainty as to their purpose and effect.
Certains disent qu'il faut une clause non dérogatoire normale, parce que de telles clauses ont tendance à susciter une incertitude relativement à leur objectif et leur effet.

When it comes to clause 3 of the bill, clause 3 is the section that has what the government likes to call a “non-derogation” clause, but what like first nations like to call a “derogation” clause because it starts out sounding like a non-derogation clause but then it throws in the zinger.
Pour ce qui est de l'article 3 du projet de loi, il comprend ce que le gouvernement aime appeler une « disposition de non-dérogation » mais que les Premières Nations appellent plutôt une « disposition de dérogation ».

This also means that orphan phonograms, for which neither the phonogram producer nor the performers can be identified or found, will benefit from the clause because such orphan phonograms will not be exploited by either the producer or the performer.
Cela implique aussi que les phonogrammes «orphelins», dont ni le producteur de phonogrammes, ni les interprètes ne peuvent être identifiés ou localisés, bénéficieront de cette clause, étant donné qu’ils ne seront exploités ni par le producteur, ni par les interprètes.

Contracting authorities and contracting entities should have the possibility to provide for modifications to a concession by way of review or option clauses, but such clauses should not give them unlimited discretion.
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient avoir la possibilité de modifier la concession par des clauses de réexamen ou d’option, celles-ci ne devant cependant pas leur laisser toute latitude en la matière.

If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

The prior written contract between the data importer and the sub-processor shall also provide for a third-party beneficiary clause as laid down in Clause 3 for cases where the data subject is not able to bring the claim for compensation referred to in paragraph 1 of Clause 6 against the data exporter or the data importer because they have factually disappeared or have ceased to exist in law or have become insolvent and no successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law.
Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé.

It's no comfort to me that we achieved a non-derogation clause because I think the minister intended there to be a non-derogation clause all along. I'm a carpenter by trade.
Je ne trouve guère réconfortant que nous soyons parvenus à une clause de non-dérogation, parce que je pense que la ministre avait l'intention, dès le départ, qu'il y ait une clause de non-dérogation.

He told us that they couldn't include a non-derogation clause because they were currently working on various forms of non-derogation clauses and the work was not completed.
Il nous a dit qu'ils ne pouvaient pas mettre de clause de non-dérogation parce qu'ils sont en train de travailler à l'heure actuelle sur différentes formes de clauses de non-dérogation et que le travail n'est pas terminé.

I believe Mr. Salembier will agree that if we took randomly 25 different sets of federal statutes that contain a form of non-derogation clause, we could find 25 different versions of a non-derogation clause because the wording has never been consistent before, or anything remotely like this one.
M. Salembier conviendra que si on prend 25 lois fédérales différentes qui contiennent une disposition de non-dérogation, on trouvera 25 versions différentes, parce que la formulation n'a jamais été uniforme auparavant, et elle était loin de ce qu'on a actuellement.