Traduction de «no reference rate fixed for spain until august » (Anglais → Français) :

For the same reasons as given in relation to the social security debts above (the fact that there was no reference rate fixed for Spain until August 1996), the Commission has made a comparison with the average rate of interest charged by private banks on loans longer than three years during the period in question, which was as follows:- 1993: 16,19 %; 1994: 12,51 %; 1995: 13,09 %; 1996: 11,06 %.
Pour les mêmes raisons que celles avancées plus haut dans le cas des cotisations dues à la sécurité sociale (le fait qu'aucun taux de référence n'avait été fixé pour l'Espagne avant le mois d'août 1996), la Commission a procédé à une comparaison avec le taux d'intérêt moyen appliqué par les banques privées aux prêts à plus de trois ans au cours de la période en question, taux qui était le suivant: 1993: 16,19 %; 1994: 12,51 %; 1995: 13,09 %; 1996: 11,06 %.

However, no such rate was fixed for Spain until August 1996.
Toutefois, pareil taux n'avait pas été fixé pour l'Espagne avant août 1996.

The aid should be recovered in accordance with the procedures and provisions of Spanish law and should include all interest due, calculated from the date the aid was granted until the date of actual repayment on the basis of the reference rate used at that date to calculate the net grant equivalent of regional aid in Spain(54).
La récupération des aides doit s'effectuer conformément aux procédures prévues et aux dispositions établies par la législation espagnole, et inclure la totalité des intérêts dus calculés à partir de la date d'octroi de l'aide jusqu'à la date effective de remboursement de celle-ci, sur la base du taux de référence utilisé à cette date pour calculer l'équivalent subvention net des aides régionales en Espagne(54).

If I have understood the sequence of events correctly, you referred the matter to Spain's permanent representation in August 2000. You apparently delayed until mid-February before requesting a response.
Si j'ai bien suivi le déroulement des choses, vous avez transmis la demande à la représentation permanente en août 2000 et vous avez manifestement attendu la mi-février pour réclamer une réponse.

The aid shall be recovered in accordance with the procedures and provisions of Spanish law and shall include interest, from the date of its award until the date it is actually repaid, at a rate equal to the percentage value on that date of the reference rate used for the calculation of the net grant equivalent of regional aid in Spain.
La récupération a lieu conformément aux procédures du droit national. Les sommes à récupérer incluent les intérêts produits à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu'à leur récupération effective. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention net des aides à finalité régionale accordées en Espagne.

Whereas the monetary coefficients applicable on imports of dried grapes from 5 January until 1 March 1987 have been fixed in Commission Regulation (EEC) No 5/87 (4); whereas with effect from 12 January 1987 the central rates have been adjusted; whereas as a consequence thereof the real monetary gap as referred to in Articles 5 (2) and 6 of Council Regulation (EEC) No 1677/85 (5), as last amended by Regulation (EEC) No 90/87 (6), has changed for most of the currencies of the Member States; whereas as a consequence thereof the monetary coefficients laid down in Regulation (EEC) No 5/87 should be amended;
considérant que les coefficients monétaires applicables aux importations de raisins secs, du 5 janvier au 1er mars 1987, ont été fixés par le règlement (CEE) no 5/87 de la Commission (4); que les taux pivots ont fait l'objet d'un réajustement applicable à compter du 12 janvier 1987; qu'il en résulte que l'écart monétaire réel, visé à l'article 5 paragraphe 2 et à l'article 6 du règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 90/87 (6), a changé pour la plupart des monnaies des États membres; qu'il convient en conséquence de modifier les coefficients monétaires fixés au règlement (CEE) no 5/87;