Senator Andreychuk: You are saying that this bill will deem the law to be valid but we have no guarantee that it will be constitutionally valid, that we will need a court challenge for the period.
Le sénateur Andreychuk: Donc, selon vous, ce projet de loi fera en sorte que la loi sera jugée valide, même si nous n'avons aucune garantie qu'elle sera jugée valide sur le plan constitutionnel et qu'il faudra une contestation devant les tribunaux sur la question du délai.