Traduction de «no does senator cordy » (Anglais → Français) :

having regard to the reasoned opinions submitted, within the framework of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by the Lithuanian Parliament, the Romanian Senate and the Swedish Parliament, asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,
vu les avis motivés soumis par le parlement lituanien, le sénat roumain et le parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

– having regard to the reasoned opinions submitted, within the framework of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by a Parliament of the Kingdom of Belgium, the German Bundesrat, the Irish House of Representatives, the Irish Senate, the Lithuanian Parliament, the Netherlands Senate, the Netherlands House of Representatives, the Polish Senate, the Finnish Parliament and the Swedish Parliament, asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,
– vu les avis motivés soumis par une assemblée parlementaire du Royaume de Belgique, le Bundesrat allemand, la Chambre des représentants irlandaise, le Sénat irlandais, le Parlement lituanien, la Première Chambre néerlandaise, la Seconde Chambre néerlandaise, le Sénat polonais, le Parlement finlandais et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

Senator Mercer: Does Senator Cordy find, as a Nova Scotian, which I am as well, that Nova Scotians are discriminated against in a way that Quebecers are not?
Le sénateur Mercer : Le sénateur Cordy, qui vient comme moi de la Nouvelle-Écosse, croit-il que les Néo-Écossais sont victimes d'une certaine discrimination dont ne sont pas victimes les Québécois?

Does Senator Cordy think seniors of the nine other provinces and the three territories are discriminated against because governments of Canada, present and past, have discriminated against them by not giving them the benefits to which they are entitled?
Madame le sénateur Cordy croit-elle que les aînés des neuf autres provinces et des trois territoires sont victimes de discrimination puisque les gouvernements du Canada, l'actuel comme ses prédécesseurs, ne leur ont pas versé les prestations auxquelles ils avaient droit?

Hon. Marjory LeBreton (Leader of the Government and Secretary of State (Seniors)): Honourable senators, what part of " no" does Senator Cordy have trouble understanding?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, quel aspect de mes « non » madame le sénateur Cordy a-t-elle de la difficulté à comprendre?

– having regard to the reasoned opinion submitted, within the framework of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by the Italian Senate, the Polish Sejm, the Polish Senate and the Romanian Senate, asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,
– vu les avis motivés soumis par le Sénat italien, le Sejm polonais, le Sénat polonais et le Sénat roumain, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

Having heard the criticism of yesterday, does Senator Cordy still believe that it is appropriate that the provision to table the report with the Clerk of the Senate if the Senate is not sitting continue to be contained in the present request for a reference?
Après avoir entendu la critique faite hier, Madame le sénateur Cordy est-elle toujours d'avis que la disposition prévoyant le dépôt des rapports auprès du greffier du Sénat lorsque le Sénat ne siège pas devrait être maintenue dans la présente demande de renvoi?

Does Senator Cordy recall the testimony given by the Minister of Citizenship and Immigration for the Government of Ontario that extensive consultation was not done and that the Government of Ontario was not consulted?
Madame le sénateur Cordy se souvient-elle du témoignage rendu par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de l'Ontario, précisant qu'il n'y avait pas eu de consultation exhaustive et que le gouvernement de l'Ontario n'avait pas été consulté?

Lastly, the Commission considers that the French authorities’ argument centred on the absence of a distinction based on the nationality of the members of an EIG and of users likewise does not call into question the selective character of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code (62), especially since Senate Report No 413 (63) states that the condition as to the existence of a significant economic and social interest of the investment is ‘a means to promote goods manufactured in France or financing operations for the benefit of a French user’.
En dernier lieu, la Commission estime que l'allégation des autorités françaises tirée de l'absence de distinction fondée sur la nationalité des membres du GIE et des utilisateurs ne saurait pas davantage remettre en cause le caractère sélectif du régime de l'article 39 CA du CGI (62), d'autant que le rapport du Sénat no 413 (63) indique que la condition liée à l'existence d'un intérêt économique et social significatif de l'investissement est «un moyen de favoriser les biens fabriqués sur le territoire national ou les financements réalisés au profit d'un utilisateur français».

Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual approval of the Commission the European Parliament is obliged to continue to try to advise on each candidate in order to inform its final, collective consent. But this does not necessarily mean that the Parliament cannot follow the approach of the Senate in setting out its views on individual members of the college by a vote rather than by a statement.
Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si la constitution de l'Union européenne continue à insister sur une approbation collégiale plutôt qu'individuelle de la Commission - s'employer à formuler des recommandations sur chaque candidat pour fonder son consentement collectif final, ce ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut faire sienne la procédure du Sénat, c'est-à-dire se prononcer sur des membres individuels du Collège par la voie d'un vote plutôt que par une déclaration.