Pursuant to Order made earlier today, the Bill, as amended, was deemed read the second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in a Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage, deemed read a third time and passed.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi, tel que modifié, est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier, réputé étudié en Comité plénier, réputé rapporté sans amendement, réputé agréé à l'étape du rapport, réputé lu une troisième fois et adopté.