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When contributions deemed to have been made
When specified age deemed to be reached

Traduction de «amended when deemed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
when contributions deemed to have been made

quand une cotisation est réputée versée


when specified age deemed to be reached

quand un âge donnée est censé avoir été atteint


An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (statutory release granted only when earned and subject to mandatory supervision)

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, after consulting the social partners, in accordance with Article -12 in order to facilitate early identification and monitoring of imbalances by establishing a scoreboard comprising a list of indicators, which may be amended when deemed necessary in order to integrate new emerging imbalances and better assess competitiveness positions or excessive internal and external imbalances.

1. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, après consultation des partenaires sociaux, conformément à l'article - 12 afin de faciliter la détection rapide et le suivi des déséquilibres en établissant un tableau de bord comportant une liste d'indicateurs,, susceptibles d'être modifiés en cas de besoin afin d'intégrer l'apparition de nouveaux déséquilibres et de mieux évaluer les positions concurrentielles ou les déséquilibres internes et externes excessifs


I move: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill S-5, An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters, shall be disposed of as follows: not more than one further sitting day shall be allotted to the second reading stage of the bill and at the end of government orders on the day allotted, the bill shall be deemed read the second time and referred to the Standing Committee on Finance, and if the bill has not been reported back to the House ...[+++]

Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives: au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture et, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, le projet de loi sera réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances et, s'il n'a pas été fait rapport du projet de loi à la Chambre d'ici le mercredi 28 mars 2012, il sera réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d' ...[+++]


A number of amendments seek to clarify exactly when the investigation process is deemed to have started.

Une série d'amendements est proposée en vue de clarifier le moment exact de l'ouverture de l'enquête.


I submit that we must learn from the lessons of the last century, the “century of tears” as some have called it, the most horrific period of which of course was the Nazi regime, which began and ended in an effort to manipulate human life for utilitarian purposes, to seek to improve the quality of life of those fully grown human beings deemed perfect, at the expense of those deemed imperfect (1050) When the state begins, as we might ...[+++]

Je crois que nous devons tirer des leçons du siècle dernier, «le siècle des larmes» comme certains l'ont nommé, dont la période la plus horrible a sans contredit été celle du régime nazi, qui a commencé et fini par une tentative de manipulation de la vie humaine à des fins utilitaristes, dans le but de tenter d'améliorer la qualité de la vie de ces êtres humains adultes considérés comme des êtres parfaits, aux dépens de ceux qui sont considérés comme imparfaits (1050) Et quand nous en arriverons, comme ce pourrait être le cas avec ce projet de loi si cet amendement est rejeté, à considérer que certaines vies humaines possèdent cette dign ...[+++]


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H. whereas the changes requested must imply courageous reforms and require full ratification of signed conventions and the adequate implementation of legal amendments and whereas the implementation of the reforms can only be perceptible and the democratic reforms deemed to have been achieved when they are experienced by ordinary people,

H. considérant que les modifications demandées nécessitent des réformes courageuses, ainsi que la ratification des conventions qui ont été signées et la mise en œuvre appropriée des modifications législatives, et considérant que la mise en œuvre des réformes n'est pas encore perceptible et que les réformes démocratiques ne seront considérées comme effectives que lorsque la population en aura fait l'expérience,


I. whereas the changes requested must imply courageous reforms and require full ratification of signed conventions and the adequate implementation of legal amendments and whereas the implementation of the reforms can only be perceptible and the democratic reforms can only be deemed to have been achieved when they are experienced by ordinary people,

I. considérant que les modifications demandées doivent réclamer des réformes courageuses ainsi que la ratification des conventions paraphées et la mise en œuvre appropriée des modifications législatives et considérant que la mise en œuvre des réformes n'est pas encore perceptible et que les réformes démocratiques ne seront considérées comme réelles que lorsqu'elles seront perçues par la population,


At second reading (5 April 2001) Parliament adopted the LEHNE report containing 15 amendments to the common position on definitions (predicate crimes, financial institution, competent authorities), institutions and persons concerned for the inclusion of various non-financial activities, the identification requirements in respect of insurances contracts, customer identification in casinos, the exceptions related to professions (as far as legal advice and lawyers are concerned the rapporteur deemed it crucial that lawyers should be able ...[+++]

En deuxième lecture (5 avril 2001), le Parlement a adopté le rapport Lehne qui contient 15 amendements à la position commune sur les points suivants: définitions (infractions principales, institutions financières, autorités compétentes), institutions et personnes visées en ce qui concerne l'inclusion de diverses activités non financières, exigences d'identification en matière de contrats d'assurance, identification des clients dans les casinos, dérogations pour certaines professions (s'agissant des conseillers juridiques et des avocats, le rapporteur estime qu'il est primordial que ces derniers puissent préserver la confidentialité de le ...[+++]


Pursuant to Order made Tuesday, March 15, 1994, the House resumed consideration of the motion of Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary affairs)), — That a Special Joint Committee of the House of Commons and the Senate be appointed to consider Canada’s foreign policy including international trade and international assistance; That the document entitled “Guidance Paper for the Special Joint Parliamentary Committee reviewing Canadian Foreign Policy” be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the abo ...[+++]

Conformément à l’ordre adopté le mardi 15 mars 1994, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), — Qu’un Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat soit constitué pour examiner la politique étrangère du Canada, y compris le commerce international et l’aide étrangère; Que le document intitulé « Lignes directrices pour le Comité mixte spécial chargé de l’examen de la politique étrangère du Canada » soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consulta tions, à analyser les qu ...[+++]


On June 7, 1994, when the House debated a lengthy opposition motion that began “That this House strongly affirm and support the desire of Canadians to remain federally united as one people” and went on for eight lines describing the terms of such union, an amendment was deemed acceptable that deleted all the words after “Canadians to” and substituted simply “continue to live together in a federal system”.

Le 7 juin 1994, alors que la Chambre débattait une longue motion de l'opposition dont les premières lignes disaient: «Que cette Chambre déclare avec vigueur et appuie le désir des Canadiens et des Canadiennes de respecter le pacte fédéral en tant que pays unique..». et qui décrivaient dans huit autres lignes les modalités de ce pacte, un amendement a été présenté et jugé recevable. Celui-ci visait à retrancher tous les mots suivant «Canadiennes de» et à les remplacer par «de continuer de vivre ensemble dans un système fédératif».


It has invoked the absence of principles from the bill and, when I spoke last week, I was even surprised that the amendment was deemed votable.

Il a invoqué que des principes étaient absents dans le projet de loi et, au moment où j'ai prononcé mon discours la semaine dernière, je me suis même étonnée qu'on ait accepté l'amendement.




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Date index: 2022-01-15
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