Traduction de «no alternative commercial benchmark would actually » (Anglais → Français) :

Where feasible and appropriate, such plans shall nominate one or several alternative benchmarks that might be referenced, indicating why such benchmarks would be suitable alternatives.
Si possible et s'il y a lieu, ces plans désignent un ou plusieurs indices de référence de substitution susceptibles d'être pris comme référence, en indiquant en quoi ces indices de référence constitueraient des solutions de rechange appropriées.

The Commission would therefore be in a position to reasonably and objectively conclude that no alternative commercial benchmark would actually be available in this case.
La Commission se trouve dès lors dans une position lui permettant de conclure raisonnablement et objectivement qu'il n'existe aucun autre critère de référence commercial dans ce cas.

Moreover, no other comparable commercial benchmark was actually available in the market.
En outre, aucun autre critère de référence commercial comparable n'était effectivement disponible sur le marché.

As already indicated above (67), no other comparable commercial benchmark was actually available in the market.
Comme indiqué précédemment (67), aucun autre critère de référence commercial comparable n'était effectivement disponible sur le marché.

As already indicated above (61), no other comparable commercial benchmark was actually available in the market.
Comme indiqué précédemment (61), aucun autre critère de référence commercial comparable n'était effectivement disponible sur le marché.

As the Panel itself noted, in determining the existence of a commercial benchmark, authorities must examine whether such loans were so influenced by the alleged government intervention that they do not represent loans that could actually be obtained on the market (14).
Ainsi que le fait observer le groupe spécial, au moment d'établir l'existence d'un critère de référence commercial, les autorités doivent examiner si les prêts concernés ont été influencés par la prétendue intervention des pouvoirs publics à un point tel qu'ils ne pourraient être obtenus sur le marché (14).

I believe that any alternative to that would handicap the development of the sector, which has significant commercial potential.
Je crois que toute autre solution entraverait le développement du secteur, qui possède un important potentiel commercial.

Thus, faced with the prospect of scrapping – the destruction of expensive tools of the trade – we should consider other, alternative measures which would make it possible, together with the recovery of fish resources – even if this is in the longer term – to maintain jobs in the sector, even with seasonal layoffs and by regulating the days when it is actually permitted to fish, thus making it possible to reduce, but still maintain, fishing activity.
C'est pourquoi, face aux démolitions, à la destruction de coûteux outils de travail, il convient aussi d'envisager des mesures de remplacement permettant conjointement avec la reconstitution des stocks de poissons, bien que cela soit à plus long terme, le maintien des emplois dans ce secteur, même au prix d'arrêts temporaires de la pêche et de la réglementation des jours où la pêche est effectivement autorisée, ce qui permettrait non pas de réduire mais de maintenir l'activité de pêche.

In any case, I noted that your rapporteur was actually proposing an alternative solution which would involve, if I understand correctly, making a distinction between, firstly, the provisions that would be part of a framework treaty and, secondly, the other provisions, particularly the common policies, which would form part of a protocol to be appended.
Par ailleurs, j'ai bien noté que votre rapporteur proposait, pour sa part, une autre formule qui consisterait, si j’ai bien compris, à distinguer, d'une part, les dispositions qui feraient partie d'un traité cadre et, d'autre part, les autres dispositions, notamment les politiques communes qui feraient partie d'un protocole annexé.