Traduction de «nine-month period provided » (Anglais → Français) :

Where the Commission does not object to the extension within eight working days of being informed by the Authority, the nine-month period provided for in paragraph 1 shall be automatically extended by that additional period.
Si la Commission ne fait pas objection à cette prolongation dans les huit jours ouvrables suivant l'information faite par l'Autorité, le délai de neuf mois prévu au paragraphe 1 est automatiquement prolongé de la durée du délai supplémentaire.

4. In duly justified cases, where the Authority requests additional information from the applicant, the nine-month period provided for in paragraph 1 may be extended.
4. Dans des cas dûment justifiés, lorsque l'Autorité sollicite des informations complémentaires auprès du demandeur, le délai de neuf mois prévu au paragraphe 1 peut être prolongé.

In such cases, the Authority shall give its opinion within the nine-month period provided for in paragraph 1.
Dans ce cas, l'Autorité rend son avis dans le délai de neuf mois prévu au paragraphe 1.

Where the Commission does not object to the extension within eight working days of being informed by the Authority , the nine-month period provided for in paragraph 1 shall be automatically extended by that additional period.
Si la Commission ne fait pas objection à cette prolongation dans les huit jours ouvrables suivant l’information faite par l’Autorité , le délai de neuf mois prévu au paragraphe 1 est automatiquement prolongé de la durée du délai supplémentaire.

4. In duly justified cases, where the Authority requests additional information from the applicant, the nine-month period provided for in paragraph 1 may be extended.
4. Dans des cas dûment justifiés, lorsque l’Autorité sollicite des informations complémentaires auprès du demandeur, le délai de neuf mois prévu au paragraphe 1 peut être prolongé.

In such cases, the Authority shall give its opinion within the nine-month period provided for in paragraph 1.
Dans ce cas, l’Autorité rend son avis dans le délai de neuf mois prévu au paragraphe 1.

For administrative reasons, it is also necessary to provide that such duties may in all cases be imposed by the Commission, either directly for a nine-month period or in two stages of six and three months.
Il est aussi nécessaire, pour des raisons administratives, de prévoir que ces droits peuvent, dans tous les cas, être imposés par la Commission directement pour une période de neuf mois ou successivement pour une période de six mois et une période de trois mois.

4. The nine-month period referred to in paragraph 1 shall cease to run if the Commission adopts a decision suspending payments of the co-financing for the relevant annual programme in accordance with Article 42.
4. Le délai de neuf mois visé au paragraphe 1 est suspendu si la Commission adopte une décision suspendant les versements du cofinancement alloué au programme annuel correspondant, conformément à l'article 42.

4. The nine months period referred to in paragraph 1 shall be interrupted if the Commission has adopted a decision suspending payments of the co-financing for the relevant annual programme in accordance with the provisions of Article 42.
4. Le délai de neuf mois visé au paragraphe 1 est interrompu si la Commission adopte une décision suspendant les versements du cofinancement alloué au programme annuel correspondant, conformément à l'article 42.

Commissioner Lamy agreed that this period could be shortened to nine months, to provide enough time for a meaningful consultation with the EP.
M. Lamy était convenu que cette période pourrait être raccourcie à neuf mois, afin de laisser suffisamment de temps pour une consultation valable du Parlement européen.